443 Pratiques Recueil des alertes éthiques : une nouvelle obligation procédurale pour les collectivités territoriales par Samuel Dyens par Samuel Dyens
443 443 Réforme du stationnement payant – Implications juridiques ( 1 re partie) par Jean- François Finon par Jean- François Finon
446 446 Cumul d’activités et activité accessoire : mode d’emploi pour les agents publics par Pierre Villeneuve par Pierre Villeneuve
450 450 Modes alternatifs de règlement des différends dans les collectivités par Olivier Didriche par Olivier Didriche
420 420 Médiation : une réforme aux pieds d’argile par Yvon Goutal par Yvon Goutal
427 427 La médiation en droit public Trois questions à Patrick Lingibé Trois questions à Patrick Lingibé
431 431 Transaction : la question des concessions réciproques par Mehdi Yazi- Roman par Mehdi Yazi- Roman
432 432 Liberté de transiger et respect des règles de la commande publique par Gilles Le Chatelier par Gilles Le Chatelier
435 435 Action de groupe et action en reconnaissance de droits : quelles conséquences pour les collectivités territoriales ? par Laurence Helmlinger par Laurence Helmlinger
438 438 419 Dossier MARD ET LOI « J21 » : MÉDIATION, TRANSACTION, ACTIONS DE GROUPE ET EN RECONNAISSANCE DE DROITS 455 Jurisprudence ARRÊT DU MOIS : CE 30 juin 2017, n º 398445, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche Le Conseil d’État substitue un accès réduit au juge du contrat au recours pour excès de pouvoir précédemment ouvert aux tiers à l’encontre du refus de résilier par Sylvain Hul . 455 Action sociale La lutte contre la fraude au RSA : chi va piano, va sano … ou comment ne pas confondre vitesse et précipitation en matière de contentieux de l’indu ? CE 31 mars 2017, nos 395646 et 394926, par Christine Teixeira . 458 Commande publique et contrat La jurisprudence Béziers II s’applique au refus de renouveler une convention d’occupation temporaire du domaine public CE 29 mars 2017, n ° 403257, par Gilles Le Chatelier . 460 La responsabilité incombe exclusivement au maître d’oeuvre en cas de désordres de nature structurelle CE 19 avril 2017, n ° 397126, par Olivier Didriche . 461 Le Conseil d’État valide le seuil de 25 000 € HT et la souplesse dans la procédure des marchés de services juridiques CE 17 mars 2017, n ° 403768, par Matthieu Robillard . 462 Fiscalité locale De nouvelles précisions sur les modalités de remboursement du versement destiné aux transports Cons. const. 30 mars 2017, n ° 2016- 622 QPC ; CE 20 mars 2017, n ° 398892 ; Civ. 2 e , 30 mars 2017, n ° 15- 27.010, par Marie- Cécile Clémence . 463 Intercommunalité L’incohérence de la réorganisation intercommunale crée des « situations d’urgence » CE 17 mars 2017, n ° 404891, par Matthieu Houser . 465 Ressources humaines Précisions sur la prise d’effet et la durée de la suspension d’un agent bénéficiant d’un congé de maladie CE 31 mars 2017, n ° 388109, par Aurélie Aveline et Nathalie Kaczmarczyk . 467 Le défaut de prise en compte des congés annuels influe- t- il sur la légalité d’un licenciement ? CE 15 mars 2017, n ° 390757, par Laura Derridj . 468 Urbanisme Intérêt à agir d’une association : la modification des statuts doit être transmise en préfecture avant l’affichage en mairie de l’acte contesté CE 29 mars 2017, n ° 395419, par Philippe Jacquemoire . 469 Voirie Une voie verte appartient au domaine public routier TA Caen, 16 mars 2017, n ° 1501518, par Harold Brasnu . 471
