498 Pratiques Répertoire numérique des représentants d’intérêts : quelles conséquences pour les collectivités territoriales ? par Samuel Dyens par Samuel Dyens
498 498 Réforme du stationnement payant – implications juridiques ( 2 e partie) par Jean- François Finon par Jean- François Finon
502 502 Le nom des collectivités territoriales : un patrimoine à préserver par Christophe Mondou par Christophe Mondou
505 505 Le point sur… le régime de la prise en charge des frais exposés dans le cadre des instances civiles ou pénales au titre de la protection fonctionnelle par Alain Le Bris par Alain Le Bris
509 509 Aux origines de l’ordonnance du 19 avril 2017 imposant l’obligation d’une procédure de sélection préalable à l’attribution des titres domaniaux par Frédéric Lombard par Frédéric Lombard
480 480 Le nouveau régime des cessions à la suite de l’ordonnance du 19 avril 2017 par Jean- David Dreyfus par Jean- David Dreyfus
483 483 Occupation du domaine public et mise en concurrence : focus sur la procédure simplifiée par Tiphaine Rombauts- Chabrol par Tiphaine Rombauts- Chabrol
486 486 Publicité et mise en concurrence : quel type de procédure mettre en place en pratique, dans quels cas ? par Eve- Line Bernardi par Eve- Line Bernardi
489 489 Focus sur le bail emphytéotique administratif local par Olivier Didriche par Olivier Didriche
493 493 479 Dossier ORDONNANCE PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES : QUELLES SIMPLIFICATIONS ? Acte Actes des SEM locales : la soumission au contrôle de légalité est indépendante de la relation contractuelle avec la collectivité CE 24 mai 2017, n ° 397197 . 512 Commande publique et contrat Pas de concession sans risque, pas de marché de gré à gré sans urgence : l’organisation provisoire du service public ne permet pas de s’affranchir des qualifications textuelles CE 24 mai 2017, n ° 407213 . 513 La cession d’un marché résultant d’une réorganisation interne de l’entreprise peut être approuvée tacitement CAA Bordeaux, 4 mai 2017, n ° 15BX00510 . 515 Intercommunalité Précisions sur les conditions à remplir pour mettre en place avec succès une nouvelle communauté de communes CE 26 avril 2017, nos 401144, 401168 et 403986 . 516 Organisation territoriale Les ministres peuvent librement commenter les dispositions législatives sur les compétences économiques des collectivités locales CE 12 mai 2017, n ° 397364 . 519 Procédure contentieuse Le titulaire d’un contrat administratif placé en situation de liquidation judiciaire doit saisir le juge administratif pour contester la décision de résiliation de ce contrat T. confl. 24 avril 2017, n ° 4078 . 520 512 Jurisprudence Ressources humaines Nouvelles précisions sur le champ d’application et le régime de la prescription biennale des rémunérations des agents publics CE, avis, 31 mars 2017, n ° 405797 . 522 Droit de l’Union européenne et recours récurrent à des CDD : le droit à réparation des agents contractuels territoriaux précisé CE 20 mars 2017, n ° 392792 . 524 Le licenciement disciplinaire d’un contractuel de la police municipale qui enfreint son obligation de discrétion professionnelle est légal CE 20 mars 2017, n ° 393320 . 526 Urbanisme Opérance et recevabilité de l’exception d’illégalité de la délibération instituant le droit de préemption urbain CE 10 mai 2017, n ° 398736. 528 Un permis modificatif délivré en application de l’article L. 600- 5- 1 du code de l’urbanisme doit être contesté dans le cadre de l’instance relative au permis de construire initial CE 19 juin 2017, n ° 398531 . 529 Le Conseil d’État précise les modalités de contestation du jugement avant dire droit rendu en application de l’article L. 600- 5- 1 du code de l’urbanisme Conseil d’État, 10 juin 2017, n ° 394677 . 530
