559 Pratiques Port- Barcarès offre l’exemple d’une SEMOP chargée de l’opération complexe de requalification de son port de plaisance par Farid Belacel . 559 Les particularités limitées de la création d’une SEMOP : l’exemple de la Société ribéracoise d’abattage par Élise Mouriesse . 562 Étude des moyens d’action contre l’affichage sauvage par Mehdi Bahouala . 566 Les agents contractuels territoriaux bénéficiant de CDI : un substitut aux fonctionnaires statutaires ? par Gilles Le Chatelier . 540 Licenciement disciplinaire des agents contractuels de droit public par Céline Wilson . 544 Les commissions consultatives paritaires : une pierre supplémentaire à l’édifice « statutaire » des agents contractuels par Samuel Dyens . 548 Licenciements non disciplinaires des agents contractuels de droit public par Emmanuel Aubin . 551 Reclassement de l’agent contractuel : l’obligation et le droit par Laurent Derboulles . 554 539 Dossier LE « STATUT » DE L’AGENT CONTRACTUEL Action sociale Contrat de prise en charge d’aide à domicile par un CCAS : ceci n’est pas un contrat CE 5 juillet 2017, n° 399977, par Christophe Otero . 572 Commande publique et contrat Le préjudice subi par la personne publique et les pratiques observées pour des marchés comparables ou les caractéristiques particulières du marché en litige sont les critères essentiels du juge du contrat saisi d’une contestation relative au quantum des pénalités CE 19 juillet 2017, n° 392707, par Sylvain Hul . 573 La résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de maîtrise d’oeuvre implique l’indemnisation du groupement solidaire qui en était titulaire CAA Marseille, 12 juin 2017, n° 16MA01279, par Olivier Didriche . 574 Élu Diffamation et injure contre un maire : qualifications différentes admises en cas de propos distincts Crim. 20 juin 2017, n° 16- 87.063, par Jérôme Lasserre Capdeville . 576 Liberté d’expression en matière électorale : quelques rappels Crim. 28 juin 2017, nos 16- 82.163, 16- 80.064 et 16- 80.06, par Sabrina Lavric . 577 La participation active d’un maire à la délibération lui accordant la protection fonctionnelle constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions CAA Douai, 24 mai 2017, n° 15DA00805, par Olivier Didriche . 578 572 Jurisprudence Fiscalité locale Le Conseil constitutionnel sonne la fin de la récréation : le transfert de la TASCOM est définitivement constitutionnel Cons. const. 21 juillet 2017, n° 2017- 644 QPC, par Matthieu Houser . 580 Procédure contentieuse Le Tribunal des conflits clarifie les compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif en cas de refus de l’administration de rétrocéder un bien illégalement préempté T. confl. 12 juin 2017, n° 4085, par Philippe Peynet . 581 Propriété publique Un contrat de bail emphytéotique est- il soumis aux règles de la commande publique ? CAA Paris, 4 juillet 2017, nos 15PA02283, 15PA02294, 17PA00507 et 17PA00508, par Jean- David Dreyfus . 583 Ressources humaines Un agent en grève peut bénéficier de la protection fonctionnelle CE 22 mai 2017, n° 396453, par Olivier Didriche . 585 Urbanisme Le Conseil d’État sécurise les procédures d’élaboration des PLU CE 5 mai 2017, n° 388902, par Philippe Peynet . 586
