616 Pratiques Maîtriser la qualité des opérations d’aménagement : quels leviers pour les collectivités ? par Marie- José del Rey . 616 Les transferts de contrats entre communes et EPCI par Olivier Didriche et Julien Lagorce . 619 Autour des mots. moralisation, confiance, transparence, exemplarité… par Pierre Villeneuve . 596 Focus sur la réserve parlementaire par Denis Enjolras . 599 Les dispositions de la loi ordinaire du 15 septembre 2017 concernant le régime électoral applicable aux collectivités territoriales par Gilles Le Chatelier . 603 La peine complémentaire d’inéligibilité issue de la loi ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique par Yvon Goutal . 606 Interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des autorités territoriales : une fausse simplicité ? par Samuel Dyens . 608 Nouvelles obligations, nouvelles contraintes, nouvel impératif déontologique pour les élus locaux par Pierre Villeneuve . 612 595 Dossier LOIS POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE : QUELLES AVANCÉES ? Action sociale Aide sociale à l’enfance : même en l’absence de délibération ou d’arrêté, le département doit indemniser le tiers digne de confiance d’un enfant confié CE 19 mai 2017, n° 406637, par Christine Teixeira . 624 Commande publique et contrat Il n’existe aucun « délai raisonnable » pour exercer un référé précontractuel avant la signature du contrat CE 12 juillet 2017, n° 410832, par Sylvain Hul . 625 La tierce opposition dans le contentieux des contrats de la commande publique CE 19 avril 2017, n° 401539, par Rémi Bonnefont . 626 Pas d’injonction à la personne publique de résilier le contrat en cas d’atteinte excessive à l’intérêt général CE 5 juillet 2017, n° 401940, par Jean- David Dreyfus . 628 Finances locales La République ne salarie aucun culte, sauf disposition particulière antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution Cons. const. 2 juin 2017, n° 2017- 633 QPC, par Marie- Christine Rouault . 629 Intercommunalité Seul l’EPCI compétent en matière de voirie peut autoriser l’installation de mobilier urbain sur le domaine public routier CAA Bordeaux, 17 juillet 2017, n° 15BX01573, par Olivier Didriche . 632 Procédure contentieuse Le Conseil d’État précise les conditions de mise en oeuvre du sursis à exécution demandé sur le fondement de l’article R. 811- 17 du CJA CE 2 juin 2017, n° 397571, par Philippe Jacquemoire . 633 624 Jurisprudence Propriété publique Les collectivités territoriales peuvent recourir à une consultation publique pour participer au choix de leur nom CE 19 juillet 2017, n° 403928, par Christophe Mondou . 634 Ressources humaines Un policier municipal peut signer une pétition et participer à une interview télévisée ! CAA Versailles, 20 juillet 2017, n° 15VE03932, par Olivier Didriche . 636 Service public Le Conseil d’État confirme la légalité du maintien d’une croix sur le portail d’un cimetière en raison de son antériorité à 1905 CE, avis, 28 juillet 2017, n° 408920, par Yvon Goutal . 637 Urbanisme Le fait pour une commune d’être carencée en logements sociaux peut justifier la réalisation rapide sur son territoire d’un programme de construction et faire ainsi obstacle à ce que la condition d’urgence soit regardée comme remplie en référé- suspension TA Lille, 19 juillet 2017, n° 1705871, par Léa Il . 639
