N ° 11 - 26 mars 2012 TRIBUNE 569 Le statut de magistrat administratif : une avancée majeure et attendue, par Fabienne Corneloup, Xavier Libert, Daniel Benel, Françoise Millié, Bernard Even et Robert Le Goff. 569 AU FIL DE LA SEMAINE 572 Précisions sur les conditions de stage et de nomination des praticiens hospitaliers étrangers . 572 Les directeurs généraux adjoints des départements et ceux des régions peuvent être traités différemment. 572 Les conventions d’exploitation des casinos sont des DSP, même si les jeux ne sont pas un service public . 573 Publication du référentiel national pour l’agrément des assistants maternels . 573 La loi de simplification délestée de quelques cavaliers . 574 Motivation de l’ordonnance de référé précontractuel. 574 Quelle responsabilité pour un suicide consécutif à une hospitalisation libre? . 574 Motivation et contrôle du juge sur l’interdiction de retour . 575 Le fonctionnaire à mi- temps thérapeutique a droit à un plein traitement. 575 Délai raisonnable de réintégration d’un fonctionnaire hospitalier après une disponibilité . 576 La composition de la commission centrale d’aide sociale renvoyée au Conseil constitutionnel. 576 ÉTUDES 578 Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Martine Lombard, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser . 578 Retour sur la notion de bonne administration de la justice, par Hélène Apchain . 587 CHRONIQUES 591 Les chambres régionales des comptes au lendemain de l’année des trois lois, par Gilles Miller et Frédéric Advielle . 591 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 595 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Refus d’un membre du gouvernement calédonien de contresigner un arrêté, TA Nouméa 8 décembre 2011, M. Dunoyer et autres, note Michel Verpeaux. 595 CONTRAT ET MARCHÉ L’incidence de la nullité du contrat sur la qualification et le régime juridique des prestations supplémentaires, CE 18 novembre 2011, Communauté de communes de Verdun, note Sylvie Aubert. 598 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE L’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié après la loi du 16 juin 2011, TA Montreuil 29 décembre 2011, M. Traoré, concl. Laurent Domingo. 603 FONCTION PUBLIQUE Le poids de l’avis négatif de la commission d’aptitude dans le contrôle des nominations au tour extérieur. Le cas de M. Tiberi fils, CE 23 décembre 2011, Syndicat parisien des administrations centrales, économiques et financières, note Olivier Dord . 607 URBANISME Programme d’aménagement d’ensemble : contrôle du juge sur le bien- fondé des participations, CE 28 juillet 2011, Commune de La Garde, note Jean- François Joye. 611 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Collectivité territoriale, compétence, environnement, fonction publique, responsabilité, urbanisme . 615 S O M M A I R E D R O I T A D M I N I S T R A T I F L ’ A C T U A L I T É J U R I D I Q U E COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Commune Rénovation d’un calvaire, bien communal qui n’est pas affecté au culte, TA Amiens 28 décembre 2011. 615 Outre- mer Refus d’un membre du gouvernement calédo-nien de contresigner un arrêté, TA Nouméa 8 décembre 2011, note Michel Verpeaux . 595 COMPÉTENCE Compétence à l’intérieur de la juridiction administrative Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Martine Lombard, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser . 578 Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Martine Lombard, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser . 578 Une mise en demeure de remettre la voie publique en état n’est pas une contravention pour atteinte au domaine, TA Nancy 17 jan-vier 2012 . 615 CONTRAT ET MARCHÉ Marché public L’incidence de la nullité du contrat sur la qua-lification et le régime juridique des presta-tions supplémentaires, CE 18 novembre 2011, note Sylvie Aubert . 598 DROIT ÉCONOMIQUE Bourse Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Martine Lombard, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser . 578 Concurrence Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Martine Lombard, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser . 578 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Etranger L’admission exceptionnelle au séjour en qua-lité de salarié après la loi du 16 juin 2011, TA Montreuil 29 décembre 2011, concl. Laurent Domingo . 603 ENVIRONNEMENT Monument et site Contrôle du juge sur les effets sur l’environ-nement d’une installation de production élec-trique, TA Amiens 15 novembre 2011. 615 FINANCE ET FISCALITÉ Juridiction financière Les chambres régionales des comptes au len-demain de l’année des trois lois, chron. Gilles Miller et Frédéric Advielle. 591 FONCTION PUBLIQUE Accès à la fonction publique Le poids de l’avis négatif de la commission d’aptitude dans le contrôle des nominations au tour extérieur. Le cas de M. Tiberi fils, CE 23 décembre 2011, note Olivier Dord. 607 Conditions de travail Une diminution justifiée des attributions d’un agent n’est pas constitutive de harcèlement moral, CE 30 décembre 2011. 616 Protection sociale des fonctionnaires Rejet d’une QPC sur les modalités de réver-sion des retraites des fonctionnaires, CE 23 décembre 2011. 615 INSTITUTION ADMINISTRATIVE Autorité administrative indépendante Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Martine Lombard, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser . 578 POLICE Jeu Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Martine Lombard, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser . 578 RESPONSABILITÉ Responsabilité pour faute Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Martine Lombard, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser . 578 Responsabilité de la commune qui se croit à tort liée par l’avis de l’ABF pour accorder un permis de construire, CAA Lyon 29 novembre 2011. 616 Responsabilité sans faute L’incidence de la nullité du contrat sur la qua-lification et le régime juridique des presta-tions supplémentaires, CE 18 novembre 2011, note Sylvie Aubert . 598 SERVICE PUBLIC Energie Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Martine Lombard, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser . 578 Justice Retour sur la notion de bonne administration de la justice, par Hélène Apchain. 587 URBANISME Autorisation d’urbanisme Retrait du permis de construire obtenu par fraude et autorité de la chose jugée, TA Nantes 30 décembre 2011 . 616 Fiscalité de l’urbanisme Programme d’aménagement d’ensemble : contrôle du juge sur le bien- fondé des par-ticipations, CE 28 juillet 2011, note Jean- François Joye . 611
