Edito L’Europe, le voile et les valeurs Félix Rome . p. 561 Actualité législative Question prioritaire de constitutionnalité : procédure devant les juridictions administratives. et judiciaires . p. 564 e- training pour les magistrats . p. 565 Répartition des contentieux et allégement des procédures : projet de loi. p. 566 Publication du décret réformant le code de justice administrative . p. 567 Violences faites aux femmes : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale . p. 568 Publication de la loi sur les violences de groupes. p. 569 Risque de récidive criminelle : adoption définitive. p. 569 Garde à vue : la proposition de loi rejetée, le projet de loi dévoilé . p. 570 Registre national des fiducies : parution du décret . p. 571 Centres de formalités des entreprises : compétences élargies du guichet unique . p. 571 Noms de domaines : désignation de l’office d’enregistrement pour sept ans . p. 572 Actualité jurisprudentielle L’arrêt de la semaine Portage salarial : soumission au code du travail, Soc. 17 févr. 2010 [ 2 arrêts]. p. 576 Droit des affaires Banque- Crédit- Garantie Obligation de mise en garde : prescription de l’action en responsabilité, Com. 26 janv. 2010 . p. 578 Cession Dailly à titre de garantie : dénouement, Com. 9 févr. 2010. p. 578 Entreprise en difficulté Affaire « Coeur Défense » : exemple d’instrumentalisation de la procédure de sauvegarde, Paris, 25 févr. 2010. p. 579 Fonds de commerce et commerçants Cession de fonds de commerce, droit au maintien dans les lieux et indemnité d’éviction, Civ. 3e, 17 févr. 2010 . p. 580 Propriété intellectuelle Contrefaçon de marque : forclusion par tolérance, Com. 16 févr. 2010. p. 581 Société et marché financier Expertise de l’article 1843- 4 du code civil : liberté de l’expert, Com. 16 févr. 2010. p. 581 Droit civil Contrat- Responsabilité- Assurance Répétition de l’indu : absence de faute du solvens, Civ. 1re, 17 févr. 2010 . p. 582 Famille- Personne- Succession Changement de régime matrimonial : dissimulation d’un enfant, Civ. 1re, 17 févr. 2010 . p. 582 Organisation des funérailles : intentions du défunt, Civ. 1re, 2 févr. 2010 . p. 583 Droit immobilier Bail Locataire en meublé : obligation d’assurance, Civ. 3e, 20 janv. 2010 . p. 583 Bail rural : nullité de la vente sur préemption, Civ. 3e, 17 févr. 2010 . p. 584 Copropriété Copropriété en difficulté : voie de recours contre la nomination de l’administrateur provisoire, Civ. 3e, 10 févr. 2010 . p. 584 Expropriation Dépôt du mémoire d’appel et renvoi après cassation, Civ. 3e, 10 févr. 2010 . p. 585 Droit pénal et procédure pénale Droit pénal Période de sûreté : conformité à la Convention européenne des droits de l’homme, Crim. 20 janv. 2010. p. 585 Procédure pénale Irresponsabilité pénale : appel contre la décision d’hospitalisation d’office, Crim. 3 févr. 2010. p. 585 Droit public Droit administratif Compétence administrative : oeuvre artistique autoroutière, Civ. 1re, 17 févr. 2010 . p. 586 Droit du travail et sécurité sociale Droit du travail Transfert d’entreprise : application de la convention du cessionnaire, Soc. 10 févr. 2010. p. 586 Elections : période transitoire de la loi du 20 août 2008, Soc. 10 févr. 2010. p. 587 Nouvelle- Calédonie : compétence du tribunal du travail, Soc. 10 févr. 2010. p. 587 Procédure civile et voie d’exécution Procédure civile Compétence européenne : divorce d’époux ayant une double nationalité, Civ. 1re, 17 févr. 2010. p. 588 Clause attributive de juridiction : contrat d’adhésion international, Civ. 1re, 17 févr. 2010. p. 588 Exécution des jugements : défaut de formule exécutoire sur la copie, Civ. 2e, 11 févr. 2010 . p. 589 Points de vue La garde à vue inconstitutionnelle ? par Paul Cassia . p. 590 Réforme de la procédure d’appel : entre efficience et équité par Laura Weiller . p. 591 Chroniques Le recours des tiers payeurs à l’épreuve de la politique jurisprudentielle de la Cour de cassation par Stéphanie Porchy- Simon. p. 593 L’obligation de mixité dans les conseils d’administration et de surveillance par Véronique Martineau- Bourgninaud . p. 599 Panorama Droits et libertés corporels février 2008 - décembre 2009 par Jean- Christophe Galloux et Hélène Gaumont- Prat. p. 604 Notes La preuve de la remise des fonds dans les contrats de prêt d’argent réels et consensuels, note sous Civ. 1re, 14 janv. 2010 [ 2 arrêts] par Jérôme François . p. 620 La responsabilité du fait des produits confrontée à l’opacité des réseaux de distribution, note sous CJUE 2 déc. 2009 par Jean- Sébastien Borghetti. p. 624 La collectivisation du recours des opérateurs économiques devant la Cour européenne des droits de l’homme, note sous CEDH 15 oct. 2009 par Delphine Tharaud. p. 628 Quels droits pour Rackham le Rouge ?, note sous Crim. 16 sept. 2009 par Ghislain Poissonnier. p. 631 Focus sur la capacité d’ester en justice du majeur en curatelle, note sous Civ. 1re, 9 déc. 2009 [ 2 arrêts] par Vanessa Norguin. p. 636 Entretien Frédéric Rolin Le foulard de la discorde . p. 640
