TRIBUNE 465 Vers un gouvernement du juge constitutionnel ?, par Philippe Blachèr . 465 AU FIL DE LA SEMAINE 468 Le Conseil d’Etat renforce son contrôle sur les sanctions infligées aux maires . 468 La France condamnée par la CJUE pour mauvaise transposition de la directive Habitats . 468 Dans quelles conditions un département peut- il assurer des prestations sociales concurrentes d’activités privées?. 469 Un « regard que personne n’a jamais eu » sur les lieux de privation de liberté. 469 Les discriminations sont de plus en plus signalées . 470 Le directeur général de l’ONF est compétent pour y réglementer le compte épargne- temps . 470 Précisions sur la notion de sujétions imprévues . 470 Etendue des compétences que le conseil général peut déléguer à sa commission permanente. 471 L’Etat peut imposer la garantie individuelle du pouvoir d’achat aux collectivités territoriales. 471 Limite d’âge des magistrats judiciaires . 472 L’Autorité de la concurrence analyse l’hypothèse d’une privatisation des aéroports. 472 Pouvoirs du juge des référés « mesure utile » en cas d’immeuble menaçant ruine . 473 Le juge renforce son contrôle sur les sanctions des fédérations sportives . 473 L’installation de caravanes en zone non constructible constitue un trouble manifestement illicite. 473 ETUDES 474 Quel avenir pour la procédure d’appel à projets ?, par Marie- Yvonne Benjamin et Rémi Bonnefont . 474 Pour l’utilisation de l’estoppel dans le procès administratif, par Alexandre Ciaudo et Alexis Frank . 479 CHRONIQUES 484 Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, par Nicolas Groper et Christian Michaut Le directeur d’hôpital, les tutelles et les subtilités du code des marchés publics, CDBF 11 décembre 2009, Centre hospitalier universitaire de Reims. 484 La responsabilité des dirigeants des chambres de commerce et d’industrie devant la CDBF, CDBF 21 juillet 2008, Chambre de commerce et d’industrie de Caen; 23 juillet 2009, Chambre de commerce et d’industrie de Nice- Côte d’Azur et 27 novembre 2009, Chambre de commerce et d’industrie de Paris. 488 L’encadrement procédural des amendes pour gestion de fait, C. comptes 17 décembre 2009, Association Office de communication et d’information départemental ( OCID), gestion de fait des deniers du département des Bouches- du- Rhône . 490 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE 494 La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009: vers de nouveaux droits pour les détenus, par Cécile- Marie Simoni. 494 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 500 CONTRAT ET MARCHÉ L’obligation d’informer les candidats à une délégation de service public des critères de sélection des offres, CE 23 décembre 2009, Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, note Jean- David Dreyfus . 500 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE L’article L. 313- 12 du CESEDA n’est pas applicable aux ressortissants algériens, TA Cergy- Pontoise 26 novembre 2009, Mme Fatima Zohra S., épouse M., note Elsa Costa . 502 FONCTION PUBLIQUE Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la justification de l’exercice du droit de retrait, CE 16 décembre 2009, Ministre de la défense, concl. Nicolas Boulouis. 506 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Quand la France s’abstient de coopérer avec le tribunal pénal international pour le Rwanda…, CE 19 octobre 2009, M. Calixte Nzabonimana, note Matthieu Poujol . 510 RESPONSABILITÉ Responsabilité du fait des lois et lien de causalité, TA Lille 10 novembre 2009, M. Camuset, concl. Charles- Edouard Minet. 514 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Bien, collectivité territoriale, procédure contentieuse, service public, urbanisme. 518 ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE 520 par Guylain Clamour, Jean- Claude Ricci et Jérôme Tremeau . 520
