TRIBUNE 521 Risque naturel : l’impuissance du droit ?, par Yves Jégouzo . 521 AU FIL DE LA SEMAINE 524 Un agent dont la faute résulte de la volonté d’un élu a droit à la protection fonctionnelle . 524 Conditions de communication des arrêtés relatifs au régime indemnitaire des agents d’une commune. 524 Ouverture du recrutement des directeurs d’hôpital aux non- fonctionnaires. 525 Délivrance d’un visa pour un examen génétique ordonné par l’autorité judiciaire. 525 Prescription quinquennale pour les actions relatives aux rémunérations des agents publics . 526 Récupération sur succession d’une APA indûment versée . 526 Protection fonctionnelle pour harcèlement moral . 526 Urgence d’interrompre des travaux et respect du contradictoire . 527 L’augmentation de la valeur d’un bien préempté n’a pas d’incidence sur les droits du propriétaire initial. 527 Polynésie française: le transfert de compétence est effectif même si les charges ne sont pas compensées .. 528 Dépenses exceptionnelles et réduction de la dotation globale de décentralisation. 528 Seul le comité syndical peut décider de la répartition des ressources d’un syndicat de communes . 529 Les suites de l’affaire CELF…. 530 Quel est le préjudice indemnisable en cas d’annulation d’une décision de préemption?. 530 La croissance des contentieux devant les juges du fond marque le pas en 2009. 530 DOSSIER 531 Les formes et procédures en droit public L’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme à la procédure administrative non contentieuse, par Gweltaz Eveillard. 531 Formes et procédures administratives non contentieuses: un domaine de compétence réservé au pouvoir réglementaire?, par Laetitia Janicot. 540 Le rôle des formes et des procédures dans l’adoption des budgets publics, par Caroline Chamard- Heim. 547 574 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 555 ACTE L’application du principe d’intelligibilité aux notifications des voies et délais de recours, CE 4 décembre 2009, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire c/ M. Hammou, note Pascal Caille . 555 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE La carpe et le lapin : retour sur les droits fondamentaux des personnes publiques, CAA Lyon 24 novembre 2009, Fédération des ayants droit des sections de communes de la Haute- Loire, note Philippe Yolka. 559 CONTRAT ET MARCHÉ Annulation du seuil de 20000 € pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, CE 10 février 2010, M. Perez, note Jean- David Dreyfus. 561 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Crucifix dans les écoles : la CEDH condamne l’Italie, CEDH 3 novembre 2009, Mme Lautsi c/ Italie, note Christine Pauti . 563 FONCTION PUBLIQUE Mobilité imposée, mobilité choisie : un équilibre instable entre intérêt du service et droits des agents, CE 28 décembre 2009, Syndicat national du travail, de l’emploi et de la formation ( SYNTEF- CFDT), Syndicat unitaire travail emploi formation insertion Fédération syndicale unitaire, note Emmanuelle Marc . 568 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Acte, collectivité territoriale, compétence, droit économique, droit fondamental et liberté publique, police, procédure contentieuse, service public. 574 ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE 576 par Guylain Clamour, Jean- Claude Ricci et Jérôme Tremeau . 576 AJDA n ° 11 du 29 mars – Le décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, par Didier Chauvaux et Jean Courtial. – Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Sophie Nicinski, Emmanuel Glaser et Pierre- Alain Jeanneney. DA N S NOT R E P R O C H A I N N U M E R O ACTE Acte administratif ( Généralités) Identification de l’auteur d’un acte par ses nom et prénom, CE 16 novembre 2009. 574 L’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme à la procédure administrative non contentieuse, par Gweltaz Eveillard. 531 L’application du principe d’intelligibilité aux notifications des voies et délais de recours, CE 4 décembre 2009, note Pascal Caille. 555 Le rôle des formes et des procédures dans l’adoption des budgets publics, par Caroline Chamard- Heim. 547 Loi Formes et procédures administratives non conten-tieuses: un domaine de compétence réservé au pouvoir réglementaire?, par Laetitia Janicot . 540 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Commune Empêcher les conseillers municipaux de s’ex-primer entache la légalité de la délibération, TA Montreuil 19 novembre 2009 . 574 La carpe et le lapin : retour sur les droits fonda-mentaux des personnes publiques, CAA Lyon 24 novembre 2009, note Philippe Yolka . 559 COMPÉTENCE Juridiction administrative spéciale Rémunération du personnel d’une association de protection de l’enfance : quel juge est compé-tent ?, CE 16 novembre 2009. 574 CONTRAT ET MARCHÉ Marché public Annulation du seuil de 20000 € pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, CE 10 février 2010, note Jean- David Dreyfus. 561 DIVERS Droit comparé Crucifix dans les écoles: la CEDH condamne l’Italie, CEDH 3 novembre 2009, note Christine Pauti. 563 DROIT ÉCONOMIQUE Police économique Activités privées de sécurité : le préfet doit apporter au juge la preuve des faits fondant son refus d’agrément, TA Montreuil 19 novembre 2009. 574 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Droit et liberté fondamentaux Crucifix dans les écoles: la CEDH condamne l’Italie, CEDH 3 novembre 2009, note Christine Pauti. 563 L’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme à la procédure administrative non contentieuse, par Gweltaz Eveillard. 531 La carpe et le lapin : retour sur les droits fonda-mentaux des personnes publiques, CAA Lyon 24 novembre 2009, note Philippe Yolka . 559 Etranger Les ressortissants communautaires ne doivent pas être moins protégés que les autres étrangers, TA Lyon 20 octobre 2009. 574 Religion Crucifix dans les écoles: la CEDH condamne l’Italie, CEDH 3 novembre 2009, note Christine Pauti. 563 FINANCE ET FISCALITÉ Comptabilité publique Le rôle des formes et des procédures dans l’adoption des budgets publics, par Caroline Chamard- Heim. 547 FONCTION PUBLIQUE Carrière des fonctionnaires Mobilité imposée, mobilité choisie : un équilibre instable entre intérêt du service et droits des agents, CE 28 décembre 2009, note Emmanuelle Marc . 568 POLICE Police spéciale Le préfet ne peut pas expulser des gens du voyage sur le fondement d’un arrêté municipal illégal, TA Amiens 2 novembre 2009 . 575 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Recours pour excès de pouvoir Annulation du seuil de 20000 € pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, CE 10 février 2010, note Jean- David Dreyfus. 561 Qui a qualité pour contester un avenant à la convention collective nationale du sport?, CE 11 décembre 2009. 575 Règle générale de procédure L’application du principe d’intelligibilité aux notifications des voies et délais de recours, CE 4 décembre 2009, note Pascal Caille. 555 SERVICE PUBLIC Logement Le droit au logement n’implique pas le droit de camper, Civ. 3e, 20 janvier 2010 . 575 Service public ( Généralités) Crucifix dans les écoles: la CEDH condamne l’Italie, CEDH 3 novembre 2009, note Christine Pauti. 563
