N ° 24 - 9 juill e t 2012 TRIBUNE 1305 Les tarifs réglementés du gaz controversés, par Claudie Boiteau . 1305 AU FIL DE LA SEMAINE 1308 Le premier ministre déroule son programme pour le quinquennat. 1308 Les syndicats de fonctionnaires inquiets dans l’attente de la conférence sociale. 1308 Suite de la saga du retrait des décisions accordant un avantage financier . 1309 Intérêt à agir d’une association contre un décret de démantèlement d’une installation nucléaire. 1309 La péréquation des droits de mutation à titre onéreux est conforme à la Constitution . 1310 En matière de finances publiques, 2012 sera moins difficile que 2013. 1310 La pose de panneaux d’entrée d’agglomération en langue régionale est légale. 1311 Les 25 propositions du Sénat pour ajuster la réforme de la taxe professionnelle . 1311 La remunicipalisation d’un service implique la reprise de l’ancienneté de ses salariés. 1312 Les propositions du Sénat en faveur d’un DALO dont le bilan est décevant . 1312 L’investissement des collectivités territoriales a repris en 2011 . 1313 Mise en oeuvre de la signature électronique dans les marchés publics. 1313 Revenir vers une forme de carte scolaire . 1314 Le juge du référé contractuel et les marchés subséquents aux accords-cadres mono- attributaires . 1314 Compétence du juge administratif sur les contrats passés par les représentations diplomatiques . 1314 De conditions d’accueil décentes pour le demandeur d’asile dont la demande a été rejetée sans examen. 1315 Des valeurs du service public en tension. 1315 DOSSIER 1316 La prévention et la gestion des risques naturels Risque naturel et droit, par Frédéric Allaire. 1316 L’émergence d’une approche intégrée du risque d’inondation, par Agathe Van Lang . 1320 L’expropriation pour risque naturel, par René Hostiou . 1324 Droit de préemption et prévention des risques, par Jean- François Struillou. 1329 Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, par Thierry Hubert. 1332 La responsabilité du fait des risques naturels prévisibles, par Jean- Marie Pontier . 1335 L’éventualité de la responsabilité pénale, par François Braud . 1342 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 1345 BIEN Vestiges archéologiques, propriété du tréfonds et droit au respect des biens, CE 24 avril 2012, Ministre de la culture et de la communication c/ M. Mathé- Dumaine, note René Hostiou . 1345 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Droit des étrangers : les violences psychologiques sont- elles assimilables aux violences conjugales ?, CAA Versailles 14 novembre 2011, Mme A., note Jérôme Duvignau. 1349 FINANCE ET FISCALITÉ Le CNFPT vote- t- il le taux d’un impôt ?, Cons. const. 28 juillet 2011, note Alexandre Mangiavillano. 1352 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Le régime contentieux des décisions de la collectivité de Saint- Barthélemy, CE 22 février 2012, France Télécom, note Bertrand Faure . 1356 RESPONSABILITÉ Régime de responsabilité sans faute du fait de la garde pour les dommages causés par un mineur placé au titre des mesures d’assistance éducative, TA Marseille 23 avril 2012, Fondation Les orphelins apprentis d’Auteuil, Société Axa France IARD, concl. Gilles Roux. 1360 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Acte, bien, collectivité territoriale, compétence, contrat et marché, droit fondamental et liberté publique, élection, fonction publique, police, procédure contentieuse, responsabilité, service public, urbanisme. 1363 S O M M A I R E 9 juillet 2012 D R O I T A D M I N I S T R A T I F L ’ A C T U A L I T É J U R I D I Q U E L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF 31- 35, rue Froidevaux, 75685 Paris Cedex 14 tél. 01 40 64 54 54, fax 01 40 64 54 66 ( Informations légales et contacts, p. 1319) Ce pictogramme signifie que le document référencé est accessible sur le site Dalloz revues dans la version feuilletable de l’AJDA www. dalloz- revues. fr INDEX ACTE Avis Conséquence de la composition irrégulière d’une instance chargée d’émettre un avis sur la légalité d’un décret, CAA Marseille 7 février 2012 . 1363 BIEN Domaine Vestiges archéologiques, propriété du tréfonds et droit au respect des biens, CE 24 avril 2012, note René Hostiou . 1345 Expropriation L’expropriation pour risque naturel, par René Hostiou . 1324 Pas de QPC sur l’indépendance et l’impartialité des juges de l’expropriation, Civ. 3e, 15 mars 2012 . 1364 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Commune L’adjoint au maire peut prendre part au vote de la délibération l’excluant de ses fonctions, TA Amiens 24 janvier 2012. 1364 Le conseil municipal ne peut pas limiter le droit à la formation des élus au- delà de ce que permet le CGCT, TA Amiens 24 janvier 2012. 1364 Outre- mer Le régime contentieux des décisions de la col-lectivité de Saint- Barthélemy, CE 22 février 2012, note Bertrand Faure . 1356 COMPÉTENCE Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Mise à disposition de praticiens hospitaliers et compétence du juge administratif, CAA Nantes 8 mars 2012. 1364 Sang contaminé : les actions récursoires des établissements privés à l’égard de l’EFS relèvent du juge administratif, CE 12 mars 2012 . 1365 CONTRAT ET MARCHÉ Délégation de service public Un bien appartenant au délégataire est un bien de reprise, CAA Lyon 16 février 2012. 1365 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Droit et liberté fondamentaux Vestiges archéologiques, propriété du tréfonds et droit au respect des biens, CE 24 avril 2012, note René Hostiou . 1345 Etranger Droit des étrangers: les violences psycholo-giques sont- elles assimilables aux violences conjugales ?, CAA Versailles 14 novembre 2011, note Jérôme Duvignau. 1349 L’interpellation aux fins de placement en rétention est une mesure de police adminis-trative, Civ. 1re, 28 mars 2012. 1365 La constatation de la qualité d’étranger se déduit d’éléments objectifs extérieurs à la personne, Civ. 1re, 28 mars 2012 . 1365 ELECTION Liste électorale Conditions de régularisation d’une omission d’inscription d’office sur les listes électorales, Civ. 2e, 29 mars 2012. 1366 ENVIRONNEMENT Risque majeur Droit de préemption et prévention des risques, par Jean- François Struillou. 1329 L’émergence d’une approche intégrée du risque d’inondation, par Agathe Van Lang . 1320 L’éventualité de la responsabilité pénale, par François Braud . 1342 L’expropriation pour risque naturel, par René Hostiou . 1324 La responsabilité du fait des risques naturels prévisibles, par Jean- Marie Pontier . 1335 Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, par Thierry Hubert . 1332 Risque naturel et droit, par Frédéric Allaire. 1316 FINANCE ET FISCALITÉ Contribution et taxe Le CNFPT vote- t- il le taux d’un impôt ?, Cons. const. 28 juillet 2011, note Alexandre Mangiavillano . 1352 FONCTION PUBLIQUE Carrière des fonctionnaires L’autorité compétente peut, à tout moment, modifier l’affectation d’un fonctionnaire, CE 6 avril 2012. 1366 Non- titulaire Le contrat verbal de recrutement d’un agent hospitalier requalifié en CDI, CAA Paris 3 avril 2012. 1366 POLICE Police spéciale Des agents de droit privé peuvent exercer les fonctions d’inspecteurs des agences régio-nales de santé, CE 4 avril 2012. 1367 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Procédure d’urgence Le régime contentieux des décisions de la col-lectivité de Saint- Barthélemy, CE 22 février 2012, note Bertrand Faure . 1356 Recours pour excès de pouvoir Lors d’une instance de renvoi, le tribunal n’est pas automatiquement saisi des moyens présentés devant la CAA, CAA Lyon 22 mars 2012. 1367 Règle générale de procédure L’opposition aux travaux d’extension du réseau électrique ne fait pas grief, CAA Douai 27 mars 2012 . 1367 RESPONSABILITÉ Réparation Indemnisation de la détresse subie par un nourrisson décédé, TA Amiens 16 février 2012 . 1367 Responsabilité pénale L’éventualité de la responsabilité pénale, par François Braud . 1342 Responsabilité pour faute Le léger retard du préfet à procéder à un man-datement d’office ne constitue pas une faute lourde, TA Montreuil 18 avril 2012 . 1368 Responsabilité sans faute Régime de responsabilité sans faute du fait de la garde pour les dommages causés par un mineur placé au titre des mesures d’assis-tance éducative, TA Marseille 23 avril 2012, concl. Gilles Roux. 1360 SERVICE PUBLIC Poste et télécommunication L’intervention de l’inspection du travail à La Poste ne peut pas être différée, CE 23 mars 2012 . 1368 URBANISME Autorisation d’urbanisme Décision implicite d’acceptation d’un permis d’aménager, TA Paris 15 mars 2012 . 1368
