TRIBUNE 753 Qu’est- ce qu’une autorité judiciaire ?, par Paul Cassia . 753 AU FIL DE LA SEMAINE 755 Le Conseil d’Etat transmet ses trois premières questions prioritaires de constitutionnalité . 756 Préemption d’un bien situé en partie en zone de préemption et vente forcée . 756 L’intéressement dans la fonction publique introduit dans le projet de loi sur le dialogue social. 757 Refus d’un département de financer la formation professionnelle d’un allocataire du RMI . 757 Jusqu’à quel moment court la responsabilité d’un bureau d’étude? . 758 Les activités dans la réserve opérationnelle nécessitent une autorisation de l’employeur . 758 Mise en cause du fonds de garantie des victimes d’infractions . 758 Le juge du contrat et l’autorité de la chose jugée . 759 Appréciation du caractère définitif du retrait d’un permis de construire. 759 Sévérité du juge à l’égard d’une auxiliaire de puériculture qui a outrepassé ses fonctions . 760 Légalité du dispositif relatif aux nouvelles conditions de suivi de la recherche d’emploi. 760 Droit au logement: la CNIL peut prendre en compte un objectif à valeur constitutionnelle . 761 Appréciation de la qualité de réfugié d’un mineur complice d’un crime grave. 761 Réforme de la procédure d’évaluation des incidences Natura 2000 . 762 Rejet d’un recours indemnitaire contre un hôpital et utilité d’une mesure d’expertise . 762 Nouvelle étape d’ouverture à la concurrence dans le secteur d’électricité . 762 L’affectation d’un fonctionnaire après avancement doit prendre en compte sa situation familiale. 763 Une QPC qui n’est pas présentée par mémoire distinct est irrecevable.. 763 ÉTUDE 764 Le clair- obscur du contrôle de la vidéosurveillance, par Gabriel Benesty . 764 CHRONIQUES 771 Chronique de jurisprudence des cours administratives d’appel, par Jean- Marc Vié, Jacques Lepers, Laurent Marcovici, Marc Wallerich, Sébastien Degommier, François Lelièvre, Jenny Grand d’Esnon et Camille Vinet COMPÉTENCE Police et responsabilité administratives et judiciaires : où se situe la frontière ?, CAA Bordeaux 10 janvier 2010, M. Taïs. 771 CONTRAT ET MARCHÉ Stade Jean- Bouin: la CAA de Paris persiste, CAA Paris 25 mars 2010, Association Paris Jean- Bouin, Ville de Paris . 774 DROIT ÉCONOMIQUE Droit de propriété et aménagement foncier, CAA Nancy 1er février 2010, Ministre de l’agriculture et de la pêche c/ Mme Carbon- Renou . 779 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE L’article 8 de la Conv. EDH ne peut pas être invoqué contre un refus de carte de séjour « salarié » , CAA Versailles 10 décembre 2009, Mlle Majdi . 781 FONCTION PUBLIQUE Des agents publics contractuels mieux protégés, CAA Marseille 19 mars 2010, Mme Manois. 784 RESPONSABILITÉ Indemnisation au titre de la solidarité nationale et transaction, CAA Lyon 11 février 2010, Mme A. et ONIAM. 787 SERVICE PUBLIC La mise en place tourmentée du service minimum d’accueil des élèves, CAA Douai 11 mars 2010, Commune de Venizel. 790 URBANISME Application dans le temps de la réforme des autorisations d’urbanisme, CAA Nantes 21 décembre 2009, SCI 14 rue Bosquet . 793 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 796 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Le statut de citoyen européen et la demande du statut de réfugié politique dans l’Union : un oxymore ?, CE 20 décembre 2009, Office national de protection des réfugiés et apatrides c/ Covaciu, note Emmanuel Aubin . 796 POLICE Les mesures de police affectant l’exécution du contrat, CE 2 décembre 2009, EURL Mandon, note Jean- David Dreyfus . 800 URBANISME Le permis de construire ne peut légalement autoriser un local « ERP » dont l’aménagement intérieur n’est pas finalisé, CAA Versailles 29 décembre 2009, Commune de Meudon, note Patrick E. Durand. 803 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Acte, bien, droit économique, droit fondamental et liberté publique, police, procédure contentieuse, responsabilité, urbanisme. 806 ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE 808 par Guylain Clamour, Jean- Claude Ricci et Jérôme Tremeau . 808
