AJDA
N ° 26 - 23 j u i ll e t 2012 TRIBUNE 1425 L’étude d’impact : formalité ou garantie de la qualité des lois ?, par Yves Jégouzo. 1425 AU FIL DE LA SEMAINE 1428 Conditions de requalification d’une compensation de service public en aide d’Etat . 1428 L’interdiction des relations entre ex-détenus et agents pénitentiaires porte atteinte au droit à la vie privé. 1429 Mise en place de la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique . 1429 Installations classées autorisées : inconstitutionnalité de la procédure d’élaboration des prescriptions générales . 1430 Les éoliennes peuvent être rangées dans les installations classées. 1430 Appréciation de l’atteinte portée à un site naturel par un projet de construction. 1431 Preuve de l’information sur le retrait de points. 1431 Qualité pour agir des tiers dans le contentieux des installations classées. 1432 Recrutement des universitaires : le comité de sélection doit statuer au vu de deux rapports distincts . 1432 Un fonctionnaire remplaçant n’a pas droit à la NBI . 1432 La Cour des comptes préconise de revoir rapidement la géographie de la politique de la ville. 1433 Le contrat liant un concessionnaire de service public au constructeur est de droit privé. 1433 L’obligation de constituer un groupement ne porte pas atteinte aux principes de la commande publique. 1434 Conditions de validité d’une note en délibéré transmise par courrier électronique . 1434 Prise en compte de la qualité de travailleur handicapé dans le calcul d’une prime. 1434 Un permis de construire ne peut pas être refusé au motif d’évolutions potentielles du bâtiment. 1435 Emploi : clarifier les compétences sans rigidifier . 1435 Pas de réouverture de l’instruction pour répondre au mémoire d’un codéfendeur. 1435 Le propriétaire d’un terrain est « détenteur » des déchets qui y sont entreposés . 1436 Les titres de circulation des gens du voyage renvoyés au Conseil constitutionnel. 1436 Les détenus ne perdent pas tout droit sur leur image. 1436 ÉTUDES 1437 La régie intéressée : une formule contractuelle d’avenir ?, par Denys de Béchillon et Henri Savoie . 1437 Pérennité et spécificités de la régie intéressée, par Didier Linotte et Maxime Seno . 1443 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 1449 BIEN Le classement en réserve naturelle n’emporte pas domanialité publique, CE 28 septembre 2011, M. Jullian, note Alice Fuchs- Cessot . 1449 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE L’admission exceptionnelle au séjour par le travail ne concerne pas les ressortissants marocains, TA Montreuil 13 avril 2012, Mme Tabanghalat, concl. Laurent Domingo. 1452 ENVIRONNEMENT L’adaptation des parcs nationaux existants au régime issu de la loi du 14 avril 2006, CE sect. 23 mars 2012, Commune de Hures- La- Parade, M. Lassale et autres ( 2 esp.), note Elise Untermaier. 1458 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Du nouveau à propos de la charge de la preuve, CAA Paris 26 janvier 2012, SAS M et S Développement immobilier, note Philippe Chrestia . 1464 SERVICE PUBLIC Contrôle du juge administratif sur les dérogations du statut de la SNCF au code du travail, CE 18 janvier 2012, M. Virmont, note Benoît Arvis . 1467 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Acte, bien, compétence, droit fondamental et liberté publique, fonction publique, procédure contentieuse, responsabilité, service public . 1470 S O M M A I R E 1426 23 juillet 2012 D R O I T A D M I N I S T R A T I F L ’ A C T U A L I T É J U R I D I Q U E Ce pictogramme signifie que le document référencé est accessible sur le site Dalloz revues dans la version feuilletable de l’AJDA www. dalloz- revues. fr ACTE Avis La jurisprudence Danthony et l’obligation de consulter le Centre national de la propriété forestière, CAA Lyon 24 avril 2012. 1470 BIEN Domaine Le classement en réserve naturelle n’emporte pas domanialité publique, CE 28 septembre 2011, note Alice Fuchs- Cessot . 1449 Expropriation Pas de QPC pour la non- rétrocession de biens expropriés pour cause de nouvelle déclaration d’utilité publique, Civ. 3e, 30 mars 2012. 1471 COMPÉTENCE Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges entre cotraitants, TA Lyon 22 mars 2012 . 1471 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Etranger Délai de prescription de l’action en annulation d’une déclaration de nationalité française pour fraude, Civ. 1re, 28 mars 2012. 1471 L’admission exceptionnelle au séjour par le travail ne concerne pas les ressortissants marocains, TA Montreuil 13 avril 2012, concl. Laurent Domingo. 1452 ENVIRONNEMENT Nature et environnement L’adaptation des parcs nationaux existants au régime issu de la loi du 14 avril 2006, CE 23 mars 2012 ( 2 espèces), note Elise Unter-maier . 1458 Le classement en réserve naturelle n’emporte pas domanialité publique, CE 28 septembre 2011, note Alice Fuchs- Cessot . 1449 FONCTION PUBLIQUE Non- titulaire Une indemnité de licenciement doit être versée à un agent qui n’a pas retrouvé immédiatement un emploi équivalent, TA Amiens 21 février 2012 . 1471 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Appel Recevabilité du recours contre le rejet des frais irrépétibles, CAA Marseille 27 mars 2012. 1472 Pouvoir du juge Du nouveau à propos de la charge de la preuve, CAA Paris 26 janvier 2012, note Philippe Chrestia. 1464 RESPONSABILITÉ Responsabilité pour faute Les photographies prises par un hôpital à des fins thérapeutiques ne portent pas atteinte à la vie privée, CAA Nantes 23 février 2012. 1472 SERVICE PUBLIC Enseignement Les conditions d’obtention de mutations des professeurs des écoles, TA Nancy 13 mars 2012 . 1472 Pas de QPC sur l’article L. 911- 5 du code de l’éducation, CE 4 avril 2012. 1472 Service public ( Généralités) La régie intéressée: une formule contractuelle d’avenir?, par Denys de Béchillon et Henri Savoie. 1437 Pérennité et spécificités de la régie intéressée, par Didier Linotte et Maxime Seno. 1443 Transport Contrôle du juge administratif sur les déroga-tions du statut de la SNCF au code du travail, CE 18 janvier 2012, note Benoît Arvis . 1467 Travail et emploi Contrôle du juge administratif sur les déroga-tions du statut de la SNCF au code du travail, CE 18 janvier 2012, note Benoît Arvis . 1467 INDEX 1427 23 juillet 2012 31- 35, rue Froidevaux, 75685 Paris Cedex 14 tél. 01 40 64 54 54, fax 01 40 64 54 66 Pour joindre un correspondant, composez le 014064 suivi des chiffres figurant à la suite de son nom. E. mail : aj@ dalloz. fr Hebdomadaire 68e année PRÉSIDENT- DIRECTEUR GÉNÉRAL Renaud Lefebvre RÉDACTION Directeur scientifique : Yves Jégouzo Rédactrice en chef : Marie- Christine de Montecler ( 5474) Rédactrice en chef adjointe : Séverine Brondel ( 5405) Rédaction: Carine Biget ( 5435) Conseil scientifique : Bernard Dreyfus, Etienne Fatôme, Fabrice Melleray, Marcel Pochard, Nicolas Portier, Vincent Potier, Laurent Richer, Didier Truchet, Charles- Louis Vier Rédactrice en chef technique: Béatrice Lapouille ( 5338) Secrétaires de rédaction : Caroline Charrier ( 5368), Elsa Lebigot ( 5380) Maquettiste - Graphiste: Patrick Verdon Marketing : Bénédicte Bédoussac Abonnements: Yvette Nay 80, avenue de la Marne 92541 Montrouge Cedex tél. 0 820 800 017 ( 0,12 € TTC/ mn), fax 01 40 64 89 92, e- mail: ventes@ dalloz. fr Service clients: Marie- Hélène Tylman tél. 0 820 800 017 ( 0,12 € TTC/ mn) Publicité : Romain Clément tél. 0140923741; e- mail: rclement@ editions- legislatives. fr France 1 an : 362,46 € TTC Etranger 1 an : 421 € TTC Prix au numéro: 20,42 € TTC L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF est éditée par ÉDITIONS DALLOZ SA au capital de 3 956 040 euros Siège social, 31- 35 rue Froidevaux 75685 Paris Cedex 14 RCS Paris 572195550, CODE APE 5811 Z N ° SIRET 572 195 550 00098 N ° TVA FR 69 572 195 550 Directeur de la publication: Renaud Lefebvre N ° CPPAP : 1212 T 79888 JOUVE, 1, rue du Docteur- Sauvé 53100 Mayenne Dépôt légal - juillet 2012 Société des Editions Lefebvre- Sarrut © Editions Dalloz - L’Actualité juridique droit administratif, juillet 2012
