N ° 27 - 3 0 j u i ll e t 2012 TRIBUNE 1473 Le granits ont cent ans, par Jean- Marie Pontier . 1473 AU FIL DE LA SEMAINE 1476 Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne. 1476 La cotisation CNFPT rétablie à 1 % dès 2013. 1476 Les subventions aux entreprises opérant à la fois dans un secteur ouvert et dans un secteur fermé à la concurrence sont des aides d’Etat . 1477 Le Sénat veut développer l’ingénierie des collectivités en matière d’urbanisme . 1477 L’auto- saisine de la commission de déontologie fonctionne mal. 1478 Modalités de contestation des redevances d’une association syndicale autorisée. 1478 L’Etat condamné à réparer le préjudice « d’anxiété » des enseignants d’un lycée sensible. 1479 Un bilan mitigé pour les fusions d’hôpitaux. 1479 Soumission des antennes relais à la délivrance d’un permis de construire. 1480 Modalités du retrait d’une commune d’un EPCI. 1480 Saisi du compte de campagne, le juge doit fixer le montant du remboursement de l’Etat. 1481 Qui doit entretenir un pont franchissant une voie ferrée ? . 1481 Contestation d’une OQTF et article 8 de la Conv. EDH. 1481 Conditions de nomination des ambassadeurs . 1482 Recevabilité d’une QPC devant le juge de cassation . 1482 Précisions sur l’obligation de présentation des étrangers disposant d’un délai de départ volontaire. 1483 Pas de présomption de maladie professionnelle pour les fonctionnaires . 1483 QPC sur le statut des agents de France Télécom. 1483 ÉTUDES 1484 L’arrêt Danthony du point de vue du justiciable, par Camille Mialot . 1484 La notion de harcèlement sexuel dans la fonction publique, par Muriel Komly- Nallier et Lionel Crusoé. 1490 CHRONIQUES 1496 Chronique de jurisprudence des cours administratives d’appel ACTE Légalité du permis de construire du musée d’art contemporain de la fondation Louis Vuitton, CAA Paris 18 juin 2012, Fondation d’entreprise Louis Vuitton pour la création, Ville de Paris, chron. Marie Sirinelli . 1496 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Les limites du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet, CAA Bordeaux 20 mars 2012, Epoux F., chron. Guillaume de La Taille. 1501 FINANCE ET FISCALITÉ Le délai de contestation d’une participation financière d’urbanisme par le débiteur, CAA Nancy 23 avril 2012, SCI Coeur de Lion c/ Commune de Chaumont, chron. Michel Wiernasz. 1503 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Composition des juridictions, CAA Lyon 6 mars 2012, M. V., chron. Camille Vinet. 1506 RESPONSABILITÉ La victime d’un dommage corporel a- t- elle l’obligation de réduire l’étendue de son préjudice ou d’éviter son aggravation ?, CAA Marseille 14 mai 2012, M. D., chron. Micheline Lopa Dufrénot. 1509 La prise de photographies d’un nouveau- né lors de l’accouchement et le droit au respect de la vie privée, CAA Nantes 23 février 2012, Mme A., chron. Sébastien Degommier . 1512 URBANISME Nouvelle donne pour le jeu de l’irrecevabilité liée au défaut de notification des recours, CAA Douai 19 avril 2012, Epoux Cillard, chron. Xavier Larue . 1515 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 1517 BIEN L’article L. 13- 17 du code de l’expropriation est- il conforme à la Constitution?, Cons. const. 20 avril 2012, note Simon Gilbert . 1517 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE La société publique locale: premières jurisprudences, nouvelles interrogations?, TA Lille 29 mars 2012, Communauté de communes Sambre Avesnois, TA Montpellier 23 mars 2012, FADUC, Mme Fraysse, ( 2 espèces), note Sébastien Brameret. 1521 COMPÉTENCE La clause générale de répartition des compétences au secours des antennes relais, T. confl. 14 mai 2012, Mme Girardeau c/ Société Orange France et autres, note Agathe Van Lang . 1525 FONCTION PUBLIQUE L’indemnisation du fonctionnaire irrégulièrement évincé, CAA Marseille 20 mars 2012, M. Lefèvre, M. Moyer ( 2 espèces), concl. Aurélia Vincent- Dominguez . 1531 URBANISME Implantation d’un parc de production d’électricité photovoltaïque en zone couverte par la loi Montagne, TA Marseille 2 avril 2012, Comité de sauvegarde du site de Clarency, concl. Philippe Grimaud. 1538 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Collectivité territoriale, compétence, droit fondamental et liberté publique, finance et fiscalité, procédure contentieuse, service public. 1543 S O M M A I R E D R O I T A D M I N I S T R A T I F L ’ A C T U A L I T É J U R I D I Q U E L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF 31- 35, rue Froidevaux, 75685 Paris Cedex 14 tél. 01 40 64 54 54, fax 01 40 64 54 66 Informations légales et contacts, p. 1489)
