SOMMAIRE.. N ° 35/ hebdomadaire — 22 octobre 2012 pages 1921 à 1976 AU FIL DE LA SEMAINE 1927 Défaut d’information du patient: le Conseil d’Etat consacre l’existence d’un préjudice autonome Le Conseil d’Etat juge qu’un patient peut demander l’indemnisation d’un préjudice moral autonome en cas de manquement d’un médecin à son devoir d’information. Et ce même si l’intervention pratiquée était impérieusement requise. 1932 Accueil des gens du voyage: la Cour des comptes dresse un bilan contrasté La mise en oeuvre des objectifs de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage demeure insuffisante, estime la Cour des comptes qui formule, dans un rapport, 33 recommandations afin d’assurer l’efficacité de la politique existante. ETUDE 1939 L'administration face aux expulsions locatives L'action administrative en matière d'expulsion locative oscille, au fil des évolutions législatives et jurisprudentielles, entre une logique répressive où l'administration contribue à l’exécution de l’expulsion et une logique préventive visant à empêcher cette procédure. CHRONIQUE 1952 Les chambres régionales et territoriales des comptes et les mutualisations de services La loi du 16 décembre 2010 a sensiblement amélioré le cadre juridique des mutualisations de services entre communes et intercommunalités. C'est sur cette base que les chambres régionales des comptes examinent désormais un processus qui constitue, à l'évidence, un précieux outil d'amélioration de l'action publique. JURISPRUDENCE COMMENTEE 1967 Protection par anticipation des sites Natura 2000 et justification de superficies minimales des terrains constructibles Un arrêt de la CAA de Marseille démontre la nécessité de procéder à une protection par anticipation des sites proposés pour inscription sur la liste des sites Natura 2000 et procède à une vérification de la qualification juridique des limites que posent les PLU à la superficie minimale des terrains constructibles. 3 . N ° 35/ 2012 AJDA 22 octobre 2012 1921 TRIBUNE 1921 Décentralisation : la pièce continue, par Yves Jégouzo 1924 AU FIL DE LA SEMAINE 1924 L’USMA demande une réforme d’envergure du contentieux des étrangers 1924 Une proposition de loi pour moderniser le régime des sections de communes 1925 Régime contentieux des avis de l’Autorité de la concurrence 1925 L’étendue du pouvoir du ministre pour imposer aux ICPE existantes une réglementation nouvelle 1926 L’entretien des abribus n’est pas de plein droit du ressort des communautés d’agglomération 1926 Le champ d’application de la directive Retour précisé 1926 La banque publique d’investissement au conseil des ministres 1927 Défaut d’information du patient: le Conseil d’Etat consacre l’existence d’un préjudice autonome 1927 Le Conseil d’Etat refuse de transmettre une QPC relative à la gestion de fait 1928 Le congé de maladie ne rétablit pas le droit à traitement 1928 France Télécom peut employer des fonctionnaires 1928 L’organisation et le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence sont conformes à la Constitution 1929 La concertation sur la réforme de la politique de la ville lancée 1929 Recevabilité des conclusions à fins d’injonction présentées pour la première fois en appel 1930 Autorité de la chose jugée au pénal et fermeture de débits de boissons 1930 Pour de nouveaux contrats Etat – collectivités territoriales 1931 Application de la jurisprudence Béziers IIà une convention d’occupation du domaine public 1931 La compétence du juge unique précisée 1931 Délai de contestation des créances des collectivités et travaux publics 1932 Accueil des gens du voyage: la Cour des comptes dresse un bilan contrasté 1932 L’insuffisance de la concertation ne remet pas en cause l’approbation d’un PLU 1934 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1934 Appréciation de l’âge du bénéficiaire d’un regroupement familial 1934 Règlement Dublin: prise en compte des conditions d’examen de la demande dans l’Etat compétent 1935 Droit d’opposition à l’apport forcé de ses terrains à un territoire de chasse 1935 Distinction entre activité lucrative et gestion du patrimoine d’un fonctionnaire 1936 Les nouvelles règles de calcul des pensions de réversion sont conformes à la Constitution 1936 Indemnité de résidence à l’étranger : principe d’égalité entre concubins, mariés et pacsés 1936 Permis à points : le juge administratif face à la procédure judiciaire 1937 Pas de recours contre l’inscription au système d’information Schengen 1937 Impartialité des juridictions ordinales 1937 Rémunération illicite et gestion de fait 1938 L’attribution de logements universitaires ne peut pas être conditionnée par l’âge des étudiants 1938 Caducité des règles d’urbanisme d’un lotissement 1938 Transfert au préfet du droit de préemption en cas de carence de logements sociaux 1939 ETUDES 1939 L’administration face aux expulsions locatives, par Pascal Combeau 1948 Un partenariat dans le partenariat, par Jean- Marc Peyrical 1952 CHRONIQUE 1952 Les chambres régionales et territoriales des comptes et les mutualilsations de services, par Frédéric Advielle 1957 JURISPRUDENCE COMMENTEE 1957 Danthonyau cinéma, CE 29 juin 2012, Association Promouvoir, Association Action pour la dignité humaine, note Bernard Pacteau 1960 Surveillance privée, déclenchement d’alarme et appel de la police : Quis custodiet ipsos custodes?, TA Strasbourg 16 mai 2012, Société Euro protection surveillance ( 2 espèces), note Michel Richard 1964 Les ouvrages de France Télécom n’ont plus la qualité d’ouvrage public, T. confl. 5 mars 2012, Société Generali assurances IARD et autres c/ Société France Télécom, note Anémone Cartier- Bresson 1967 Protection par anticipation des sites Natura 2000 et justification de superficies minimales des terrains constructibles, CAA Marseille 15 mars 2012, Préfet de la région Languedoc- Roussillon, Préfet de l’Hérault c/ Commune de Cazevieille, note François Benchendikh 1972 Un lieu de culte est- il un équipement public?, TA Lille 12 avril 2012, Association musulmane du littoral, concl. Eric Meisse 1976 INDEX 1923
