SOMMAIRE.. N ° 36/ hebdomadaire — 29 octobre 2012 pages 1977 à 2024 AU FIL DE LA SEMAINE 1983 La faute du département est présumée en cas de divulgation d’informations relatives à un enfant adopté Le département est responsable du préjudice causé par la divulgation d’informations relatives à l’identité d’un enfant adopté. C’est à la collectivité qu’il appartient d’établir que cette divulgation ne lui est pas imputable. 1985 Respect du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile La Cour nationale du droit d'asile ne peut pas fonder sa décision de refuser le statut de réfugié sur des documents qui n’ont pas été soumis au contradictoire. ETUDE 1991 Le droit à l'information en matière médicale Consacré par la loi du 4 mars 2002 et par plusieurs textes internationaux, le droit à l'information du patient peut être aujourd'hui reconnu comme un véritable droit subjectif. La Cour de cassation, puis tout récemment le Conseil d’Etat, ont admis que le défaut d'information constitue un préjudice moral autonome. JURISPRUDENCE COMMENTEE 2008 Qui doit entretenir un pont franchissant une voie ferrée ? Le Conseil d'Etat rappelle, dans un arrêt du 23 juillet 2012, qu'un pont supportant une route départementale appartient à la voirie départementale. Or, derrière l'apparente simplicité du propos, se cachent des enjeux financiers considérables dans un contexte juridiquement complexe et évolutif. 2019 La consécration contentieuse du certificat d'urbanisme Les certificats d'urbanisme, qu'ils soient informatifs ou portent sur un projet précis, sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, a tranché le Conseil d’Etat. 1979 . N ° 36/ 2012 AJDA 29 octobre 2012 1977 TRIBUNE 1977 Aux morts… ô Mores…, par Mathieu Touzeil- Divina 1980 AU FIL DE LA SEMAINE 1980 Les emplois d’avenir face au principe d’égal accès aux emplois publics 1980 Même en Alsace- Moselle, les évêques ne prennent pas de décisions administratives 1981 Plus de comptes, plus de condamnation du comptable 1981 Une circulaire pour assouplir les conditions de naturalisation 1982 Expropriation : distinction entre nécessité publique et bilan coût- avantages 1982 Le Conseil constitutionnel censure la loi sur le logement social 1982 Compétence du juge judiciaire pour un contrat de réalisation d’ouvrages devant revenir gratuitement à une commune 1983 La faute du département est présumée en cas de divulgation d’informations relatives à un enfant adopté 1983 Précision sur l’inéligibilité au conseil municipal des cadres du département et de la région 1984 Un comité régional du tourisme n’agit pas forcément pour le compte de la région 1984 Les juridictions des pensions sont des juridictions administratives 1985 Respect du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile 1985 Recrutement d’un professeur et pouvoirs du président d’université 1985 La mise à disposition de mauvais bulletins de vote n’altère pas systématiquement la sincérité du scrutin 1986 Statuts particuliers de corps de fonctionnaires et exception d’illégalité 1986 Pouvoirs du conseil d’administration de l’université sur le recrutement des enseignants chercheurs 1987 Le Conseil d’Etat précise la règle d’incompatibilité entre contrôle technique et mission de conception 1987 Les pouvoirs du ministre en matière d’accueil des demandeurs d’asile 1987 Le policier municipal privé d’agrément n’a pas de droit à reclassement 1988 Aucun délai ne s’impose au Conseil d’Etat pour statuer sur la contestation du refus de transmission d’une QPC 1989 VEILLES 1989 Mention du délai de stand still: la précision s’impose 1989 Juge compétent sur la responsabilité du fait d’un manquement des gendarmes 1990 Motivation d’une reconduite à la frontière pour menace de trouble à l’ordre public 1990 Préemption: le juge n’a pas à porter une appréciation sur le prix 1990 Loi applicable à l’assurance du personnel des collectivités territoriales 1991 ETUDES 1991 Le droit à l’information en matière médicale, par Xavier Barella 2000 Réforme de la fiscalité de l’aménagement et taxation des aires de stationnement, par Amandine Vidal 2004 JURISPRUDENCE COMMENTEE 2004 Pour une clarification des critères d’exonération d’une redevance d’utilisation du domaine public, CAA Paris 12 janvier 2012, M. Baupin, note Seydou Traoré 2008 Qui doit entretenir un pont franchissant une voie ferrée ?, CE 23 juillet 2012, Département de la Marne, note Jean- François Finon 2011 Le ministère d’avocat s’impose tout au long de la procédure d’appel, CAA Marseille 3 avril 2012, M. R., concl. Ghislaine Markarian 2015 Quand l’allégation d’un affichage incomplet des listes électorales entraîne l’annulation d’une élection universitaire, TA Saint- Denis- de- La- Réunion 4 septembre 2012, M. Jean Pierre, note Laurent Sermet 2019 La consécration contentieuse du certificat d’urbanisme, CE 6 juin 2012, Epoux Vidal, note Jérôme Trémeau 2024 INDEX
