SOMMAIRE.. hebdomadaire — 17 décembre 2012 2345 à 2400 AU FIL DE LA SEMAINE 2351 Adoption de la proposition de loi Doligé de simplification des normes au Sénat Après plusieurs reports, c’est dans un quasi consensus que les sénateurs ont adopté la proposition de loi Doligé telle que réécrite par la commission des lois. ÉTUDE 2361 Le chômage, ma cantine, le maire et moi… L'enquête menée par le Défenseur des droits sur les cantines des écoles publiques met de nouveau en exergue les problèmes liés à l'accès à la restauration scolaire des enfants de chômeurs. CHRONIQUE 2373 Miscellanées contentieuses Pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, modulation dans le temps des décisions du juge et effets des QPC sont quelques- uns des sujets traités ce mois- ci dans la chronique générale de jurisprudence administrative française. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2385 L'incompétence des syndicats mixtes pour instaurer le versement transport avant 2008 La Cour de cassation a jugé que les textes antérieurs à la loi de finances pour 2008 ne donnaient pas compétence à un syndicat mixte pour instaurer le versement transport. 2388 La dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics, premières précisions Le Conseil d’Etat impose aux candidats la signature électronique 3 . 43/ 2012 AJDA décembre 2012 2345 TRIBUNE 2345 Observatoires, commissions et conseils., par Marie- Christine de Montecler 2348 AU FIL DE LA SEMAINE 2348 Vers l’adoption définitive du projet de loi sur la participation du public 2348 Réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière 2349 Résiliation aux frais et risques et reprise du chantier dans le marché de substitution 2349 Un groupement d’intérêt économique peut se porter candidat pour le compte de ses membres 2350 Chemins ruraux: les juges judiciaire et administratif en harmonie 2350 Le juge des libertés et de la détention ne peut pas être saisi par l’étranger avant cinq jours de rétention 2350 Les députés votent le projet de loi sur la retenue pour vérification du droit au séjour 2351 Notion de conseiller intéressé et société d’économie mixte 2351 Adoption de la proposition de loi Doligé de simplification des normes au Sénat 2352 Le premier ministre veut réformer la gouvernance de l’action sociale 2352 La décision maintenant un détenu dans un régime différencié « portes fermées » n’a pas à être motivée 2353 Précisions sur la procédure disciplinaire des professions réglementées 2353 Pouvoir de retrait d’une carte professionnelle lorsque les conditions ne sont plus remplies 2354 Directive Retour et assignation à résidence d’un migrant en séjour irrégulier 2355 Conditions de la participation de fonctionnaires à une formation de jugement 2355 Installations classées : le rapport de l’inspecteur doit être transmis à l’exploitant 2356 Autorité de la chose jugée s’attachant à une décision QPC 2356 Responsabilité de l’Etat du fait des mineurs : les frères sont des tiers par rapport à l’établissement d’accueil du délinquant 2357 Le Sénat adopte le projet de loi créant la Banque publique d’investissement 2358 VEILLE DE JURISPRUDENCE 2358 Légalité du décret diminuant les exonérations sociales dans les zones franches urbaines 2359 Magistrats judiciaires : compétence du Conseil d’Etat en matière d’avertissements 2359 La promotion des cabinets vétérinaires et la directive Services 2359 Ouverture de l’admission exceptionnelle au séjour à tous les métiers 2360 Conditions de proportionnalité d’une interdiction d’accès à une propriété 2360 Intérêt pour agir d’un syndicat de salariés 2360 Hébergement d’urgence, vie privée et droits de l’enfant 2361 ÉTUDES 2361 Le chômage, ma cantine, le maire et moi…, par Laurent Quessette 2373 CHRONIQUES Chronique générale de jurisprudence administrative française, par Xavier Domino et Aurélie Bretoneau 2373 Miscellanées contentieuses 2383 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2383 Notification tardive d’un procès- verbal de contravention de grande voirie et droits de la défense, CAA Marseille, 2 octobre 2012, Société Total raffinage marketing, concl. Samuel Deliancourt 2385 L’incompétence des syndicats mixtes pour instaurer le versement transport avant 2008, Civ. 2e, 20 septembre 2012, Société MRCI c/ Syndicat mixte intercommunal à vocation de transports urbains Agglobus, note Isabelle Muller- Quoy 2388 La dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics, premières précisions, CE 3 octobre 2012, Département des Hauts- de- Seine, note Julien Martin 2393 Le statut des gens du voyage devant le Conseil constitutionnel : la fin des discriminations ?, Cons. const. 5 octobre 2012, M. Jean- Claude P., note Emmanuel Aubin 2396 L’expulsion illégale d’un ressortissant français non indemnisée, CAA Nancy, 5 avril 2012, Ministre de l’intérieur, de l’outre- mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, concl. Anne Dulmet 2400 INDEX 2347
