TRIBUNE 1113 La loi sur les jeux en ligne : le règne des antiphrases, par Denis Alland . 1113 AU FIL DE LA SEMAINE 1116 La réforme des collectivités territoriales adoptée par les députés. 1116 Rejet des recours contre la DUP de la liaison ferroviaire express Paris- Roissy . 1117 Créance entre personnes publiques: le titre exécutoire n’est pas un préalable à la saisine du juge . 1117 Marché de fourniture et de service : un mémoire en réclamation est requis avant de saisir le juge du contrat. 1118 La garantie décennale et les désordres évolutifs . 1118 La décision de la CAO sur les offres des candidats n’est pas créatrice de droit. 1118 Conditions de la reprise du travail après l’exercice du droit de retrait. 1119 Cessation de la représentation mutuelle des membres d’un groupement solidaire. 1119 Rejet du recours contre la circulaire sur le financement des écoles privées . 1120 Un avancement de grade illégal n’est pas un acte inexistant. 1120 Rétropédalage au Sénat sur le Défenseur des enfants. 1121 Une commune peut révoquer son prêt de locaux aux organisations syndicales. 1121 Publication du décret controversé sur l’accueil des enfants de moins de six ans . 1121 Limites de la compétence du juge judiciaire en cas de transfert d’un salarié à une personne publique . 1122 Propositions pour mieux mutualiser les moyens des collectivités territoriales . 1122 Le Conseil d’Etat précise les pouvoirs des collectivités territoriales dans la fixation du régime indemnitaire. 1123 Marge d’appréciation de l’administration pour attribuer pour motif exceptionnel une carte de séjour temporaire mention salarié. 1123 ÉTUDES 1124 Taxis et concurrence, par Aude Thevand. 1124 La fin des crémations administratives ?, par Damien Dutrieux. 1130 CHRONIQUES 1133 Chronique générale de jurisprudence administrative française, par Sophie- Justine Liéber et Damien Botteghi DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Le document juridictionnel, la transparence et la complexité, CE 7 mai 2010, M. Bertin. 1133 FONCTION PUBLIQUE Le régime de protection des agents publics, CE sect. 7 mai 2010, Compagnie Assurances générales de France. 1138 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 1144 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Portée contentieuse d’un refus de titre de séjour opposé à un étranger qui a méconnu la règle « du guichet » , TA Marseille 2 mars 2010, M. Hadjem, concl. Valéry Muller . 1144 ÉLECTION Le redécoupage électoral validé par le Conseil constitutionnel, Cons. const. 18 février 2010, Loi ratifiant l’ordonnance n ° 2009- 935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, note Bernard Maligner . 1146 ENVIRONNEMENT Le prononcé des sanctions prévues à l’article L. 514- 1 du code de l’environnement est- il soumis à la procédure contradictoire ?, CE 28 décembre 2009, Ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement du territoire c/ M. Abbadie, note Laurence Desfonds- Farjon. 1152 FONCTION PUBLIQUE L’accident de trajet demeure lié au service en cas d’incident de parcours, CE 29 janvier 2010, Mme Oculi, concl. Mattias Guyomar . 1156 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Petit casse- tête autour de l’exécution d’une décision de justice, TA Limoges 18 février 2010, M. et Mme Fragnaud c/ Commune de Saint- Gence, concl. Jérôme Charret. 1162 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Fonction publique, police, procédure contentieuse, responsabilité, service public, urbanisme . 1164 ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE 1168 par Guylain Clamour, Jean- Claude Ricci et Jérôme Tremeau . 1168 1114 14 juin 2010 ACTE Acte administratif ( Généralités) Le prononcé des sanctions prévues à l’article L. 514- 1 du code de l’environnement est- il sou-mis à la procédure contradictoire?, CE 28 décem-bre 2009, note Laurence Desfonds- Farjon. 1152 Acte administratif ( Motivation) Portée contentieuse d’un refus de titre de séjour opposé à un étranger qui a méconnu la règle « du guichet » , TA Marseille 2 mars 2010, concl. Valéry Muller . 1144 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Service public local La fin des crémations administratives ?, par Damien Dutrieux. 1130 DROIT ÉCONOMIQUE Police économique Taxis et concurrence, par Aude Thevand. 1124 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Accès aux documents administratifs Le document juridictionnel, la transparence et la complexité, CE 7 mai 2010, chron. Sophie- Justine Liéber et Damien Botteghi . 1133 Etranger Portée contentieuse d’un refus de titre de séjour opposé à un étranger qui a méconnu la règle « du guichet » , TA Marseille 2 mars 2010, concl. Valéry Muller . 1144 ÉLECTION Circonscription électorale Le redécoupage électoral validé par le Conseil constitutionnel, Cons. const. 18 février 2010, note Bernard Maligner. 1146 ENVIRONNEMENT Installation classée Le prononcé des sanctions prévues à l’article L. 514- 1 du code de l’environnement est- il sou-mis à la procédure contradictoire?, CE 28 décem-bre 2009, note Laurence Desfonds- Farjon. 1152 FONCTION PUBLIQUE Conditions de travail Conditions pour bénéficier d’un congé bonifié, TA Montreuil 26 novembre 2009 . 1164 L’obligation de présence est une obligation de ser-vice pour un directeur d’école, CE 16 décembre 2009. 1164 Droits des agents Le régime de protection des agents publics, CE sect. 7 mai 2010, chron. Sophie- Justine Liéber et Damien Botteghi . 1138 Protection sociale des fonctionnaires L’accident de trajet demeure lié au service en cas d’incident de parcours, CE 29 janvier 2010, concl. Mattias Guyomar. 1156 POLICE Police administrative générale Conditions s’imposant au préfet pour ordonner l’euthanasie d’un animal, CAA Bordeaux 30 mars 2010. 1165 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Appel Pas de régularisation en appel du mandat donné par une association pour ester en justice, CAA Nantes 16 février 2010. 1165 Cassation Une commune n’a pas qualité pour agir dans un litige relatif à un permis de construire délivré par le préfet, CE 10 février 2010. 1166 Exécution des décisions de justice Petit casse- tête autour de l’exécution d’une déci-sion de justice, TA Limoges 18 février 2010, concl. Jérôme Charret . 1162 Procédure d’urgence Condition d’urgence face à un refus de la com-mission de médiation en vue d’une offre de loge-ment, TA Cergy- Pontoise 15 janvier 2010. 1165 Règle générale de procédure Portée contentieuse d’un refus de titre de séjour opposé à un étranger qui a méconnu la règle « du guichet » , TA Marseille 2 mars 2010, concl. Valéry Muller . 1144 Respect du caractère contradictoire de l’instruc-tion et communication de pièces de dernière minute, CE 22 février 2010 . 1165 Une assignation devant le tribunal de commerce ne conserve pas le délai de recours dans un mar-ché public, CAA Nancy 11 janvier 2010 . 1166 RESPONSABILITÉ Réparation Une transaction portant sur une partie des pré-judices causés par un accident médical n’inter-dit pas l’indemnisation des autres préjudices, CAA Douai 16 mars 2010. 1166 Responsabilité pour faute L’inertie des forces de police face aux multi-ples cambriolages d’une bijouterie engage la responsabilité de l’Etat, CAA Nancy 7 janvier 2010. 1166 SERVICE PUBLIC Poste et télécommunication Rémunération du congé de fin d’activité des agents de France Télécom, CE 4 décembre 2009. 1167 URBANISME Autorisation d’urbanisme Application de l’article L. 600- 2 du code de l’urbanisme, CAA Marseille 29 janvier 2010 . 1167
