TRIBUNE 1169 L’Etat : quelle exemplarité ?, par Jean- Marie Pontier . 1169 AU FIL DE LA SEMAINE 1172 Inconstitutionnalité de l’article L. 7 du code électoral . 1172 Le caractère obligatoire des redevances pour occupation du domaine public réaffirmé . 1172 Etendue du contrôle des comptes annuels des partis politiques exercé par la CNCCFP . 1173 Les dispositions fiscales ne devraient être prises que dans la loi de finances. 1173 Le régime de retraite de la fonction publique rapproché du régime général . 1174 Les députés réforment l’urbanisme commercial . 1174 Hospitalisation d’office : qui doit établir le certificat circonstancié?. 1175 Conséquences d’une titularisation rétroactive. 1175 Contrôle des nominations : l’Assemblée tranche. 1176 Responsabilité du maître d’ouvrage délégué dans l’approbation du décompte général . 1176 Que faut- il entendre par travaux prévisibles au sens du marché à bon de commande ?. 1176 Un apatride peut être extradé . 1177 Un rapport d’expertise ne rouvre pas toujours les délais de recours. 1177 Marché de travaux : quel juge pour l’action directe contre l’assureur du titulaire du marché ?. 1177 Inconstitutionnalité de la rétroactivité du dispositif « anti- Perruche »
1178 La loi sur la continuité du service dans les transports se combine à la jurisprudence Dehaene. 1178 Le nouveau statut des enseignants-chercheurs est- il conforme à la Constitution ?. 1179 Faut- il abroger le principe de précaution ? . 1179 ÉTUDES 1180 Pour une réforme du droit des lotissements, par le Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat ( GRIDAUH). 1180 L’application de la loi sur le service minimum d’accueil : bilan illustré, par Pierre De Monte. 1188 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 1196 BIEN Règles de concurrence appliquées aux baux emphytéotiques administratifs, TA Versailles 5 janvier 2010, M. Guyard, concl. Julien Sorin. 1196 CONTRAT ET MARCHÉ Obligations liées à la cession de biens du domaine privé d’une commune assortie d’une obligation de travaux, CAA Marseille 25 février 2010, Commune de Rognes, concl. Frédéric Dieu . 1200 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Le juge administratif des référés au secours de l’exécution d’une décision de justice, CE 4 mars 2010, Mme Soignet, Mlle Balezou, note Olivier Le Bot . 1206 RESPONSABILITÉ Action subrogatoire : combinaison des jurisprudences Thouzellier et Axa Courtage, CE 17 mars 2010, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ Mutuelle assurance des instituteurs de France, concl. Cyril Roger- Lacan. 1209 SERVICE PUBLIC Non ! La carte scolaire n’a pas disparu, TA Paris 11 février 2010, M. Zamour, note André Legrand. 1214 URBANISME Urgence d’interruption des travaux et respect du contradictoire de la loi DCRA, CE 10 mars 2010, M. et Mme Thevenet c/ Commune de Jacou, note Davy Miranda. 1217 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Compétence, fonction publique, procédure contentieuse, responsabilité, service public, urbanisme . 1221 ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE 1224 par Guylain Clamour, Jean- Claude Ricci et Jérôme Tremeau . 1224
