TRIBUNE 1225 Tempête sur l’Université, par Xavier Vandendriessche . 1225 AU FIL DE LA SEMAINE 1228 Questions à… Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy: Utilisez la société publique locale, mais respectez le mode d’emploi »
1228 Articulation entre QPC et procédure d’urgence . 1230 QPC: l’incompétence négative du législateur est- il un moyen opérant? . 1230 Les projets d’éoliennes sont soumis à la « loi Montagne »
1231 La CJUE énonce les conditions de la conventionalité de la question prioritaire de constitutionnalité . 1231 Légalité de la réforme du concours de l’Ecole nationale de la magistrature. 1232 QPC et réserve d’interprétation . 1232 Adoption de la loi sur le dialogue social . 1233 Le délégant est libre d’organiser la négociation . 1233 La Cour des comptes appelle à un effort massif de réduction des déficits publics. 1233 La transparence des sous- critères et de leur pondération devient une exigence . 1234 La négligence de l’administration ne justifie pas la rétroactivité d’un acte . 1234 Comment rédiger le règlement d’un plan local d’urbanisme . 1235 Prévention des risques et responsabilité de l’Etat . 1235 L’indication du prix dans un marché à bons de commande. 1236 Un fonctionnaire étranger peut- il bénéficier du statut de réfugié du fait de sa qualité? . 1236 Le droit des ressortissants de l’Union européenne à voter pour les élections à Saint- Barthélemy. 1236 La suspicion de complicité dans un génocide doit s’appuyer sur des éléments matériels et intentionnels. 1237 Le Conseil d’Etat persiste : en matière de pensions concubinage n’est pas mariage. 1237 ÉTUDES 1238 Questions sur l’avenir de l’établissement public, débat avec Xavier Domino, Etienne Fatôme, Yves Jégouzo, François Loloum et Olivier Schrameck . 1238 Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Sophie Nicinski, Pierre- Alain Jeanneney et Emmanuel Glaser . 1246 CHRONIQUES 1254 Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, par Nicolas Groper et Christian Michaut Les limites de la gestion de fait de longue main, C. comptes 18 mars 2010, Commune de Mahina . 1254 La responsabilité du comptable en matière de paiement de subventions, C. comptes 18 mars 2010, Commune de Pacé . 1258 Irrégularités commises lors de la vente de sous- marins par un service de l’Etat : responsabilité pour négligence, CDBF 5 décembre 2008, Contrat de vente de sous- marins Agosta 90 au Pakistan ( 2e arrêt) . 1261 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 1265 ACTE La prorogation de la durée de vie des établissements publics, TA Montpellier 9 février 2010, M. Uroz et M. Delcasso ( 2 espèces), concl. Pierre De Monte . 1265 DROIT ÉCONOMIQUE Pas de droit d’antériorité pour une demande de transfert de pharmacie enregistrée en dehors des horaires d’ouverture, TA Besançon 28 janvier 2010, Mme G. c/ Préfet du Jura ( 2 espèces), concl. Alexis Pernot . 1270 FONCTION PUBLIQUE La validation contestable par le Conseil d’Etat de la rémunération au mérite des praticiens hospitaliers, CE 30 décembre 2009, Confédération des praticiens des hôpitaux, Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs, note Marie- Laure Moquet- Anger . 1276 SERVICE PUBLIC Les conditions de vente des anciens bâtiments scolaires communaux, CE 27 janvier 2010, Commune de Mazayes- Basses, note André Legrand. 1282 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Bien, collectivité territoriale, compétence, environnement, fonction publique, procédure contentieuse, responsabilité, urbanisme . 1285 ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE 1288 par Guylain Clamour, Jean- Claude Ricci et Jérôme Tremeau . 1288
