TRIBUNE Vers la fin des SPL tentaculaires ?, par Michaël Karpenschif AU FIL DE LA SEMAINE Le gouvernement veut mieux cibler les objectifs de la politique de la ville La compétence de la commission d’appel d’offres est limitée pendant la période suivant les élections Illégalité commise par l’administration : le Conseil d’Etat synthétise les évolutions de la jurisprudence Driancourt Les règles de l’intercommunalité face au principe de libre administration des collectivités locales Asile: quand la non- remise du document d’information est sans incidence sur la légalité de la décision du préfet Intérêt pour agir contre l’autorisation d’ouverture d’une installation classée L’achat de places pour un événement sportif n’a pas à faire l’objet d’une mise en concurrence Clauses licites et illicites dans un contrat d’assurance du personnel territorial Application des règles relatives au bon état des cours d’eau La notification régulière de l’opposition à travaux est une condition de sa légalité Qui rentre en métropole. perd sa « surpension » Comment apprécier 266 Compétence des des du d’immigration 267 Des un des DALO 268 VEILLE DE 268 Régularisation d’une irrégulièrement 268 Motivation pour 269 Le de doit 269 Le n’interrompt quadriennale 270 Connexité: le du susceptible 270 Conditions du maternelle 271 DOSSIER Les à de 272 La des par et Compétence du garde des Sceaux pour adresser des instructions aux magistrats du parquet en matière d’immigration irrégulière Des propositions pour un meilleur fonctionnement des commissions de médiation DALO VEILLE JURISPRUDENCE Régularisation possible d’une ligne électrique irrégulièrement implantée Motivation d’un refus de séjour pour assister un proche placement en rétention parents d’enfants mineurs doit être exceptionnel recours en manquement n’interrompt pas la prescription quadriennale Connexité: le refus de saisir président de la section du contentieux n’est pas susceptible de recours Conditions de requalification du CDD d’une assistante maternelle en CDI DOSSIER Les départements face l’explosion du coût de l’aide sociale solidarité à la charge des départements, par Virginie Donier Jean- Luc Albert200 282 Le de sociale par 288 Les de par par 294 Le de par 298 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 298 La administratif l’action T. confl. Société note 301 Réutilisation d’archives nouvelle étape, Département note 305 La d’urbanisme du CAA Commune c/ Epoux concl. 308 Qu’est- littorale CE Société note 312 INDEX contentieux la récupération de l’aide sociale des départements, par Etienne Muller Les défis du financement la dépendance par les départements, par Matthieu Houser contentieux de l’indu revenu de solidarité active, par Alexandre Ciaudo JURISPRUDENCE COMMENTÉE compétence du juge administratif pour connaître de l’action « directe » du voiturier, confl. 19 novembre 2012, Société Service rapide des Flandres, note Julien Martin Réutilisation commerciale d’archives départementales : nouvelle décision, nouvelle étape, CAA Lyon, 4 juillet 2012, Département du Cantal, note Damien Connil prescription des infractions d’urbanisme et les obligations maire, CAA Bordeaux, 30 octobre 2012, Commune de La Possession Epoux Aoustin, concl. Guillaume de La Taille Qu’est- ce qu’une commune littorale ?, 14 novembre 2012, Société Néo Plouvien, note Gweltaz Eveillard
