TRIBUNE 1617 Les « recteurs universitaires » , une espèce en voie de disparition ?, par Bernard Toulemonde . 1617 AU FIL DE LA SEMAINE 1620 La juridiction administrative dresse un bilan positif de la QPC . 1620 L’application souple de la règle d’épuisement des recours internes par la CEDH . 1621 Limites du contrôle du juge européen sur l’évaluation du montant des aides d’Etat . 1621 ÉTUDES 1623 Des chiffres sans les lettres, par Elsa Costa. 1623 La subordination dans la fonction publique, par Carole Moniolle . 1629 CHRONIQUES 1635 Chronique générale de jurisprudence administrative française, par Sophie- Justine Liéber et Damien Botteghi. 1635 ACTE De deux questions de droit international public et d’une question de procédure contentieuse, CE ass. 9 juillet 2010 ( 2 esp.), Fédération nationale de la libre pensée, et Mme Cheriet- Benseghir. 1635 BIEN Une question sous tension : la nature des ouvrages appartenant à EDF, CE ass. 29 avril 2010, Epoux Béligaud, et T. confl. 12 avril 2010, Société ERDF c/ Epoux Michel. 1642 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 1649 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Comment choisir la collectivité bénéficiaire du transfert de la gestion de certains équipements publics de l’Etat ?, CAA Lyon 6 juin 2010, Commune de Charnay- les- Mâcon, note Michel Verpeaux. 1649 CONTRAT ET MARCHÉ Nature de la décision acceptant et agréant le sous- traitant proposé par le titulaire du marché, TA Saint- Denis- de- la- Réunion 21 décembre 2009, SARL Moutassamy Emile, note Laurent Benoiton. 1653 ENVIRONNEMENT La qualité d’exploitant d’une installation classée ne peut pas être transmise sans l’accord du préfet, CE 29 mars 2010, Communauté de communes de Fécamp, note Marianne Moliner- Dubost . 1655 FONCTION PUBLIQUE L’attribution de la nouvelle bonification indiciaire face au principe d’égalité, CE 26 mai 2010, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ Mlle Duchateau, concl. Edouard Geffray . 1659 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Contrôle de constitutionnalité et contrôle de compatibilité avec le droit de l’Union européenne devant le juge des référés, CE 16 juin 2010, Mme Diakité, note Olivier Le Bot . 1662 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Collectivité territoriale, compétence, contrat et marché, droit économique, environnement, fonction publique, procédure contentieuse, service public, urbanisme . 1667 ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE 1672 par Guylain Clamour, Jean- Claude Ricci et Jérôme Tremeau . 1672 ACTE Acte administratif ( généralités) Nature de la décision acceptant et agréant le sous- traitant proposé par le titulaire du marché, TA Saint- Denis- de- la- Réunion 21 décembre 2009, note Laurent Benoiton. 1653 Traité international De deux questions de droit international public et d’une question de procédure contentieuse, CE ass. 9 juillet 2010 ( 2 esp.), chron. Sophie- Justine Liéber et Damien Botteghi. 1635 BIEN Travaux publics Une question sous tension: la nature des ouvra-ges appartenant à EDF, T. confl. 12 avril 2010 et CE ass. 29 avril 2010, chron. Sophie- Justine Liéber et Damien Botteghi. 1642 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Collectivité territoriale ( généralités) Le contribuable n’a pas d’intérêt pour agir contre une décision d’admission en non- valeur d’une créance, TA Clermont- Ferrand 15 avril 2010 . 1667 Contrôle des autorités locales Un conseil municipal peut faire un voeu criti-quant le service d’accueil des élèves, CAA Nancy 20 mai 2010. 1667 Décentralisation Comment choisir la collectivité bénéficiaire du transfert de la gestion de certains équipements publics de l’Etat?, CAA Lyon 6 juin 2010, note Michel Verpeaux. 1649 Département Le département ne peut pas plafonner la rému-nération des accueillants familiaux agréés, CAA Bordeaux 4 mai 2010 . 1667 COMPÉTENCE Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction La rémunération complémentaire d’un fonction-naire mis à disposition d’une association relève du juge judiciaire, T. confl. 15 mars 2010 . 1667 Une question sous tension: la nature des ouvra-ges appartenant à EDF, T. confl. 12 avril 2010, CE ass. 29 avril 2010, chron. Sophie- Justine Liéber, Damien Botteghi . 1642 CONTRAT ET MARCHÉ Marché public La collaboration avec les huissiers de justice n’est pas soumise au code des marchés publics, TA Caen 18 mai 2010 . 1668 Les actes du chef de la mission interministé-rielle d’enquête sur les marchés interrompent la prescription, Crim. 8 avril 2010. 1668 Nature de la décision acceptant et agréant le sous- traitant proposé par le titulaire du marché, TA Saint- Denis- de- la- Réunion 21 décembre 2009, note Laurent Benoiton. 1653 DROIT ÉCONOMIQUE Equipement commercial Informations à fournir à l’appui d’une demande d’exploitation commerciale, CE 26 mai 2010 .. 1668 ENVIRONNEMENT Eau Impossibilité de changer le parti d’aménage-ment après l’enquête publique, CAA Lyon 2 février 2010. 1669 Quelle est l’étendue de la police de l’eau?, CE 17 mars 2010. 1669 Installation classée La qualité d’exploitant d’une installation clas-sée ne peut pas être transmise sans l’accord du préfet, CE 29 mars 2010, note Marianne Moli-ner- Dubost . 1655 FONCTION PUBLIQUE Carrière des fonctionnaires Réservistes et qualité de militaire au sens des dispositions relatives à la prise en charge d’un changement de résidence, CE 12 mai 2010. 1670 Obligations des agents La subordination dans la fonction publique, par Carole Moniolle. 1629 Position Fin de fonctions d’un titulaire d’emploi fonc-tionnel, TA Versailles 11 mai 2010 . 1669 La demande de renouvellement d’un détache-ment est créatrice de droits, CE 16 avril 2010 . 1669 Rémunération L’attribution de la nouvelle bonification indi-ciaire face au principe d’égalité, CE 26 mai 2010, concl. Edouard Geffray . 1659 POUVOIR PUBLIC Constitution De deux questions de droit international public et d’une question de procédure contentieuse, CE ass. 9 juillet 2010 ( 2 esp.), chron. Sophie- Justine Liéber et Damien Botteghi. 1635 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Juridiction administrative Des chiffres sans les lettres, par Elsa Costa . 1623 Procédure d’urgence Contrôle de constitutionnalité et contrôle de compatibilité avec le droit de l’Union euro-péenne devant le juge des référés, CE 16 juin 2010, note Olivier Le Bot . 1662 Question prioritaire de constitutionnalité Contrôle de constitutionnalité et contrôle de compatibilité avec le droit de l’Union euro-péenne devant le juge des référés, CE 16 juin 2010, note Olivier Le Bot . 1662 Recours pour excès de pouvoir La renonciation du requérant ayant obtenu l’an-nulation d’une décision ne prive pas d’objet la requête de l’appelant, CAA Lyon 11 mai 2010 .. 1670 Règle générale de procédure De deux questions de droit international public et d’une question de procédure contentieuse, CE ass. 9 juillet 2010 ( 2 esp.), chron. Sophie- Justine Liéber et Damien Botteghi. 1635 Pas de frais irrépétibles pour qui n’est pas par-tie à l’instance, CAA Versailles 15 avril 2010. 1670 SERVICE PUBLIC Energie Une question sous tension: la nature des ouvra-ges appartenant à EDF, T. confl. 12 avril 2010 et CE ass. 29 avril 2010, chron. Sophie- Justine Liéber et Damien Botteghi. 1642 Enseignement Un conseil municipal peut faire un voeu criti-quant le service d’accueil des élèves, CAA Nancy 20 mai 2010. 1667 Prison Quand la grève des surveillants pénitentiaires empêche le respect du principe du contradic-toire, TA Caen 18 mai 2010 . 1670 URBANISME Aménagement Précisions sur la notion de lotissement, TA Limoges 4 février 2010 . 1671 Autorisation d’urbanisme Un permis de construire tacite ne peut être retiré que selon les formes de la loi DCRA, CAA Versailles 19 novembre 2009. 1671 Préemption Une demande de suspension d’exécution d’une préemption est sans objet lorsque la vente a été annulée, CE 1er avril 2010 . 1671 Règles générales d’urbanisme Contrôle normal des dérogations à l’article L. 122- 2, CAA Nancy 11 mars 2010. 1671
