1017 TRIBUNE 1017 Quand la finance privée saisit la commande publique, par Lucien Rapp 1020 AU FIL DE LA SEMAINE 1020 Les délais de jugement des juridictions administratives ont encore baissé en 2012 1020 La Cour des comptes appelle à « gérer les enseignants autrement » 1021 Réforme des élections locales: le Conseil constitutionnel procède à des censures limitées 1021 Un projet de décret controversé sur le juge unique 1022 Justification de la notification d’un recours en matière d’urbanisme 1022 Adoption au Sénat d’une proposition de loi sur la réparation des dommages à l’environnement 1023 Les contrats d’exploitation des « colonnes Morris » ne sont pas des marchés publics 1023 Les maires seront « vigilants » sur les modalités de création des métropoles 1024 Le lotisseur ne peut supporter que le coût des équipements propres au lotissement 1024 La future directive « concessions » suscite des inquiétudes 1025 Précision sur l’acquisition du domicile de secours 1025 Une demande d’explications n’interrompt pas le délai de déféré du préfet 1025 Les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée 1026 Le cadre juridique applicable aux sapeurs- pompiers volontaires fait l’objet d’une refonte 1026 Dommage aux biens: quand l’auteur du dommage et la victime ont le même assureur 1027 Le juge des installations classées peut autoriser la poursuite provisoire de l’exploitation 1027 Condamnation pénale et droit à la vie privée et familiale 1028 Séjour des étrangers mariés ou pacsés avec un Français : la position subtile du Conseil constitutionnel 1028 Recevabilité à invoquer un nouveau fondement de responsabilité en appel 1029 Demande de reclassement d’un agent reconnu inapte à occuper son emploi 1029 Les jeunes recrutés par le PACTE ont vocation à être titularisés 1029 L’indemnisation du préjudice causé par du gibier provenant du domaine public relève du juge administratif 1031 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1031 Le candidat dont l’offre est irrégulière ne peut être lésé 1031 Rejet du recours contre la circulaire relative à l’assignation à résidence 1032 Différence de traitement entre candidats à un concours externe et à un concours réservé 1032 Office du juge en matière de recrutement des agents non titulaires 1032 Le litige entre un centre de gestion et une commune est susceptible d’appel 1033 Mention des voies et délais de recours dans les litiges entre personnes publiques 1033 Modalités de zonage des communes éligibles au dispositif « Scellier » 1033 Pas de sursis à statuer sur un permis de construire en raison de l’élaboration d’une carte communale 1034 ÉTUDES 1034 Variations autour du rapport public annuel, par Jacques Caillosse 1041 Les écritures diffamatoires devant le juge administratif, par Marc- Antoine Granger 1046 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence du Conseil d’Etat, par Aurélie Bretonneau et Xavier Domino 1046 Principe de précaution et théorie du bilan : mille plateaux, CE, ass., 12 avril 2013, Association Coordination interrégionale stop THT et autres 1052 Pour que la lumière soit: de la possibilité pour EDF de limiter le droit de grève dans ses centrales nucléaires, CE, ass., 12 avril 2013, Fédération Force ouvrière Energie et Mines et autres 1059 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1059 Société d’économie mixte locale et conseiller intéressé à l’affaire, CE 10 décembre 2012, M. Auclair c/ Commune de Bagneux, note Claude Devès 1062 L’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat pour financer une campagne électorale, Cons. const. 1er mars 2013, Yvelines ( 6e circ.), M. Morange Cons. const. 1er mars 2013, Bouches- du- Rhône ( 14e circ.), Mme Joissains- Masini, note Bernard Poujade 1066 Effet d’un vice dans la composition d’un conseil de discipline sur la légalité de la sanction, TA Strasbourg, 30 janvier 2013, M. I., concl. François- Xavier Pin 1069 La gestion d’un service public conditionne l’application des principes de neutralité et de laïcité aux organismes privés, Soc. 19 mars 2013, Mme X. c/ Association Baby- Loup Soc. 19 mars 2013, Mme X. c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Seine- Saint- Denis, note Jean- David Dreyfus 1072 INDEX