AU FIL DE LA SEMAINE 1598 Un rapport alerte sur les embûches de la dépénalisation des infractions au stationnement Les inspections générales des finances, de l’administration et des services judiciaires ont recensé les risques juridiques, financiers, comptables… d’une dépénalisation des infractions au stationnement payant. ÉTUDE 1614 Le point final apporté à la réforme des juridictions financières Par Laetitia Fermaud La réorganisation du nombre et du ressort des chambres régionales des comptes par le décret du 23 février 2012 a cristallisé les tensions jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat du 23 mars dernier qui a validé cette réforme. CHRONIQUE 1621 Le comptable public et le respect du seuil de conclusion des marchés en la forme écrite Par Christian Michaut et Patrick Sitbon Lorsqu'une dépense dépasse le seuil fixé par l'article 11 du code des marchés publics, le comptable ne peut la payer qu'au vu d'un contrat écrit. A défaut, il doit suspendre le paiement et demander à l'ordonnateur un certificat sur la nature du marché. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1642 L'indemnisation d'un fonctionnaire fautif sanctionné hors délai raisonnable Note de Hugo- Bernard Pouillaude La CAA de Marseille juge que constitue une illégalité fautive la sanction prise contre un agent public vingt ans après qu'il a obtenu son recrutement par une manoeuvre frauduleuse susceptible d'être connue de son service dès l'origine. 1593 TRIBUNE 1593 L’impossible codification de l’obligation de réserve des fonctionnaires ?, par Fabrice Melleray 1596 AU FIL DE LA SEMAINE 1596 Renforcement des obligations de production de logement social : le décret est publié 1597 La jurisprudence Marzouk s’applique aux dispositifs implantables 1597 Rémunération des salariés du privé dont le contrat est repris par une personne publique 1598 Un rapport alerte sur les embûches de la dépénalisation des infractions au stationnement 1598 L’Assemblée vote une proposition de loi sur les soins psychiatriques sans consentement 1599 Assouplissement des règles de l’intervention des tiers en plein contentieux 1599 Une disposition contraire à la Constitution mais non abrogée peut faire l’objet d’une QPC 1600 Transparence de la vie publique: le Sénat fait volte- face 1600 Le juge n’est pas lié par la transaction conclue entre l’ONIAM et la victime 1601 La nouvelle répartition des sièges au conseil de Paris est adoptée 1601 Indépendance de l’audiovisuel public, la fin d’une anomalie ? 1601 Malgré les obstacles, les énergies renouvelables progressent 1602 Assouplissements de la carte scolaire : les inspections générales sont sceptiques 1602 Conditions dans lesquelles un vaccin combiné engage la responsabilité de l’Etat 1602 Un fonctionnaire peut demander la communication de son dossier après la tenue du conseil de discipline 1603 De l’urgence à suspendre une non- opposition à déclaration préalable 1603 Déçu du « choc de simplification » , Alain Lambert hausse le ton 1604 Bilan contrasté pour le droit d’accueil des élèves pendant le temps scolaire 1605 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1605 Les dispositions relatives au droit d’option des infirmiers sont bien de nature législative 1605 Retrait d’une autorisation provisoire de séjour d’un demandeur d’asile 1606 Conditions d’attribution de la NBI « zones urbaines sensibles » 1606 Précision sur la recevabilité d’une requête en sursis à exécution 1606 Modalité de la preuve de l’imputabilité au service du décès d’un militaire 1607 ÉTUDES 1607 L’Etat, le juge et les hooligans, par Olivier Magnaval 1614 Le point final apporté à la réforme des juridictions financières, par Laetitia Fermaud 1621 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, par Christian Michaut et Patrick Sitbon 1621 Le comptable public et le respect du seuil de conclusion des marchés en la forme écrite, C. comptes 7 juin 2013, M. Deroy, comptable du centre communal d’action sociale de Polaincourt ( Haute- Saône) 1625 La faute de gestion, même sans violation d’un texte, CDBF 16 novembre 2012, Agence nationale pour l’emploi 1628 Les frais de mission du Cadre noir, CDBF 18 décembre 2012, Ecole nationale d’équitation 1630 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1630 L’application par le juge judiciaire de la « jurisprudence établie » du juge administratif, Civ. 1re, 24 avril 2013, Commune de Sancoins c/ Société Les Fils de Madame Géraud, note Jean- David Dreyfus 1633 Le droit des demandeurs d’asile à des conditions matérielles d’accueil décentes : un droit en perte d’effectivité ?, CE 5 avril 2013, Mme D. et M. T., note Karine Michelet 1636 Constitution d’une réserve de chasse dans un parc national, CAA Bordeaux, 31 décembre 2013, Association communale de chasse agréée d’Etsaut, Association communale de chasse agréée de Laruns, concl. Nicolas Normand 1639 L’autorité absolue de chose jugée par le Conseil constitutionnel, CE 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, concl. Alexandre Lallet 1642 L’indemnisation d’un fonctionnaire fautif sanctionné hors délai raisonnable, CAA Marseille, 29 janvier 2013, Mme C., note Hugo- Bernard Pouillaude 1648 INDEX
