TRIBUNE 2449 La modernisation et la transparence de l’administration au défi de Wikileaks, par Yves Jégouzo. 2449 AU FIL DE LA SEMAINE 2452 Lancement de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme et de la révision des bases. 2452 L’accès des enfants à une scolarisation adaptée est une liberté fondamentale . 2453 DALO : « L’Etat ne peut pas rester hors la loi »
2453 Rejet des recours contre le statut et le recrutement des enseignants- chercheurs. 2454 Avis donné à la Commission nationale d’aménagement commercial et délégation de signature . 2454 Désignation par le conseil municipal de ses délégués dans des organismes extérieurs . 2455 Le transfert de biens de l’Etat à l’AFPA est contraire à la Constitution. 2455 La libre administration des collectivités territoriales est- elle respectée en Polynésie ? . 2456 La commission permanente peut réunir autant de membres que le conseil régional. 2456 Respect de la vie privée et refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière. 2456 Pas de saisine du conseil de discipline pour une nouvelle sanction prononcée à raison des mêmes faits. 2457 Les universitaires non titulaires sont toujours recrutés pour une durée déterminée . 2457 Le juge doit user de ses pouvoirs d’instruction pour évaluer le préjudice. 2457 Deux projets de loi relancent enfin le référendum d’initiative populaire .. 2458 Règles de calcul des pensions des fonctionnaires parents de trois enfants. 2458 Une construction nécessaire à une exploitation agricole peut être interdite en zone NC . 2459 Barrières au retour sur le territoire des titulaires d’autorisations provisoires de séjour. 2459 Le projet de loi organique sur la destitution du président de la République au conseil des ministres.. 2460 Remembrement : le juge français peut autolimiter son contrôle . 2460 La jurisprudence Thouzellier ne s’applique toujours pas aux usagers . 2461 LOPPSI II : la navette parlementaire continue. 2461 La précipitation n’est pas une voie de fait . 2462 Communication des motifs d’une décision implicite de rejet, délai de recours et connaissance acquise. 2462 Adoption de la loi sur la reconversion des militaires . 2462 DOSSIER 2463 Valorisation des biens publics: cession ou BEA? La cession des immeubles publics, par Raphaël Leonetti. 2463 De l’usage du bail emphytéotique pour la construction d’une mosquée, par Sophie Tissot- Grossrieder. 2471 Naissance d’un nouveau bail emphytéotique administratif: le BEA de valorisation, par Etienne Fatôme et Michèle Raunet. 2475 CHRONIQUES 2484 Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, par Nicolas Groper et Christian Michaut L’intervention du contrôleur financier dans le visa des pièces justificatives des dépenses des établissements publics, C. comptes 12 mai 2010, Parcs nationaux de France. 2484 La répartition des attributions entre le siège et le ministère public dans les nouvelles procédures, C. comptes 28 octobre 2010, Commune de Bourg- sur- Gironde ( Gironde). 2489 La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions financières, C. comptes 28 octobre 2010, Lycée Georges- Clemenceau de Sartène ( Corse- du- Sud) . 2491 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 2493 BIEN Indemnité d’expropriation et droit au respect des biens : quel contrôle pour la Cour européenne des droits de l’homme ?, CEDH 4 novembre 2010, M. Dervaux c/ France, note René Hostiou . 2493 CONTRAT ET MARCHÉ Précisions sur la distinction des différends et articulation des procédures de règlement, CAA Marseille 17 mai 2010, Société GTM Génie civil et services, Société Campenon- Bernard Sud- Est SAS, note Arnaud Galland . 2499 DROIT ÉCONOMIQUE Grands travaux et concurrence entre occupants du domaine public portuaire, TA Marseille 4 octobre 2010, Société Eurofos, concl. Philippe Grimaud. 2502 SERVICE PUBLIC L’hypothèque légale en matière d’aide sociale, une « survivance » remise en cause par le Conseil d’Etat, CE 28 mai 2010, Département de Paris, note Hervé Rihal . 2506 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Bien, collectivité territoriale, compétence, droit fondamental et liberté publique, fonction publique, procédure contentieuse, responsabilité, service public, urbanisme. 2509 ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE 2512 par Guylain Clamour, Jean- Claude Ricci et Jérôme Tremeau . 2512 2450 27 décembre 2010 BIEN Domaine De l’usage du bail emphytéotique pour la construction d’une mosquée, par Sophie Tissot- Grossrieder. 2471 Grands travaux et concurrence entre occupants du domaine public portuaire, TA Marseille 4 octobre 2010, concl. Philippe Grimaud. 2502 La cession des immeubles publics, par Raphaël Leonetti . 2463 Naissance d’un nouveau bail emphytéotique administratif : le BEA de valorisation, par Etienne Fatôme et Michèle Raunet. 2475 Expropriation Annulation d’une DUP pour publicité préalable à l’enquête publique insuffisante, CAA Versail-les 14 octobre 2010. 2509 Indemnité d’expropriation et droit au respect des biens: quel contrôle pour la Cour européenne des droits de l’homme?, CEDH 4 novembre 2010, note René Hostiou . 2493 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Contrôle des autorités locales Quand le juge suspend l’exécution d’une délibé-ration… qui suspend l’exécution d’une délibéra-tion, CAA Douai 12 juillet 2010. 2509 COMPÉTENCE Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Une régie industrielle et commerciale peut gérer un service public administratif, TA Amiens 10 août 2010 . 2509 CONTRAT ET MARCHÉ Marché public Précisions sur la distinction des différends et articulation des procédures de règlement, CAA Marseille 17 mai 2010, note Arnaud Galland . 2499 DROIT ÉCONOMIQUE Concurrence Grands travaux et concurrence entre occupants du domaine public portuaire, TA Marseille 4 octobre 2010, concl. Philippe Grimaud. 2502 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Etranger L’obligation d’accueil des demandeurs d’asile n’incombe pas aux collectivités territoriales, TA Amiens 27 août 2010 . 2509 Religion De l’usage du bail emphytéotique pour la construction d’une mosquée, par Sophie Tissot- Grossrieder. 2471 FINANCE ET FISCALITÉ Comptabilité publique L’intervention du contrôleur financier dans le visa des pièces justificatives des dépenses des établissements publics, Cour des comptes 12 mai 2010, chron. Nicolas Groper et Christian Michaut . 2484 Juridiction financière La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions financières, Cour des comptes 28 octobre 2010, chron. Nicolas Gro-per et Christian Michaut. 2491 La répartition des attributions entre le siège et le ministère public dans les nouvelles procédu-res devant les juridictions financières, Cour des comptes 28 octobre 2010, chron. Nicolas Gro-per et Christian Michaut. 2489 FONCTION PUBLIQUE Cessation de fonction Indemnisation de l’agent ayant démissionné, mais dont le chômage se prolonge, CAA Ver-sailles 14 octobre 2010. 2510 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Exécution des décisions de justice Liquidation de l’astreinte pour cause de mau-vaise volonté dans l’exécution, TA Amiens 14 septembre 2010. 2510 Question prioritaire de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions financières, Cour des comptes 28 octobre 2010, chron. Nicolas Gro-per et Christian Michaut. 2491 RESPONSABILITÉ Responsabilité sans faute L’Etat ne peut pas expulser un nouvel occupant sans titre sans une nouvelle décision judiciaire, CE 22 octobre 2010. 2510 SERVICE PUBLIC Action sociale L’hypothèque légale en matière d’aide sociale, une « survivance » remise en cause par le Conseil d’Etat, CE 28 mai 2010, note Hervé Rihal. 2506 Prison Procédure disciplinaire: le détenu doit pouvoir s’entretenir confidentiellement avec son conseil, CAA Nancy 10 novembre 2010 . 2511 Sport Procédure d’octroi d’une délégation à une fédé-ration sportive, CE 10 novembre 2010. 2511 URBANISME Autorisation d’urbanisme Reconstruction à l’identique dans une réserve naturelle nationale, CAA Lyon 12 octobre 2010 . 2511
