AU FIL DE LA SEMAINE 1653 Une ordonnance généralise la mise en oeuvre du principe de participation du public Après la loi du 27 décembre 2012 qui concernait les décisions réglementaires prises par l’Etat, l’ordonnance du 5 août 2013 organise la participation du public aux décisions des collectivités territoriales et aux décisions individuelles ayant une influence sur l’environnement. 1659 Réforme du statut des administrateurs territoriaux Deux décrets publiés au Journal officiel du 15 août ouvrent de nouvelles perspectives de carrière aux administrateurs territoriaux. ÉTUDE 1669 Le corridor de Vasari Autoportraits du juge en son office Par Jean- Marc Sauvé Le vice- président du Conseil d’Etat analyse les évolutions de l’office du juge administratif à travers ce que révèlent les décisions de ce juge et les conclusions des rapporteurs publics. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1696 Consécration du caractère effectif du recours contre le refus d'admission sur le territoire au titre de l'asile Note de Cyril Brami Le Conseil d'Etat affirme le caractère effectif du recours contre le refus d'admission sur le territoire au titre de l'asile au regard de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. 1700 La vente à emporter des boissons alcoolisées réglementée par l'autorité municipale Conclusions de Claire Burnichon Le caractère proportionné de la mesure tendant à interdire la vente à emporter et la consommation d'alcool sur l'espace public doit être apprécié au regard des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière d'atteinte à l'ordre public. 1649 TRIBUNE 1649 Droit de l’environnement : les états généraux peuvent- ils faire la révolution ?, par Yves Jégouzo 1652 AU FIL DE LA SEMAINE 1652 Nouvelle réforme de la procédure devant le juge administratif 1653 Une ordonnance généralise la mise en oeuvre du principe de participation du public 1653 Carte intercommunale: le rattachement des dernières communes isolées à un EPCI doit être achevé à la fin de l’année 1654 L’Etat concentre sa nouvelle politique de la ville sur les quartiers prioritaires 1654 Réforme des rythmes scolaires : les communes toucheront 50 euros par élève 1655 Le nom d’un équipement culturel ne peut être changé que par son propriétaire 1655 Baux commerciaux: les communes pourront déléguer leur droit de préemption 1656 Modification des règles de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile 1656 Le gouvernement est prêt à mettre en concurrence les concessions hydroélectriques 1657 Précisions sur le licenciement pour suppression d’emploi d’un agent d’une CCI 1657 Une rentrée chargée pour les parlementaires 1658 Des contrats à durée indéterminée pour les auxiliaires de vie scolaire 1658 Conditions de dépôt d’une demande au titre du DALO par un demandeur d’asile 1658 La composition de l’instance disciplinaire compétente à l’égard des usagers des universités régularisée par décret 1659 Réforme du statut des administrateurs territoriaux 1659 Implantation des antennes-relais : les modalités de la concertation en question 1660 La CADA demande une clarification des régimes spéciaux d’accès aux documents administratifs 1660 Un projet de loi pour imposer la facture dématérialisée dans les marchés publics 1661 La nouvelle formation des enseignants définie par décrets 1661 L’archéologie préventive cherche un financement adapté 1661 Assouplissement de la procédure de naturalisation 1666 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1666 Pas de QPC concernant le 3 ° de l’article L. 11- 1- 1 du code de l’expropriation 1666 L’objet social d’une société publique locale et les compétences des actionnaires doivent s’accorder 1667 Le document relatif à l’élection d’un organe délibérant d’une fédération sportive n’est pas administratif 1667 Les demandes de titres de séjour « salarié » des ressortissants maliens relèvent du CESEDA 1667 Le devoir d’obéissance du fonctionnaire face à la pointeuse biométrique 1668 Office du juge en cas d’absence de contrat de rengagement d’un sapeur- pompier volontaire 1668 Procédure à suivre devant les juridictions des pensions dans le silence des textes 1669 ÉTUDES 1669 Un corridor de Vasari au Palais- Royal, par Jean- Marc Sauvé 1675 La notion française d’activité économique des personnes publiques, par Fabien Tesson 1684 CHRONIQUES 1684 Chronique de jurisprudence de la CJUE, par Michel Aubert, Emmanuelle Broussy et Hervé Cassagnabère 1696 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1696 Consécration du caractère effectif du recours contre le refus d’admission sur le territoire au titre de l’asile, CE 29 avril 2013, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers ( ANAFE), note Cyril Brami 1700 La vente à emporter des boissons alcoolisées réglementée par l’autorité municipale, TA Lyon, 6 février 2013, Association des commerçants ambulants de la ville de Lyon et autres, concl. Claire Burnichon 1705 Le contrôle pointilleux du Conseil d’Etat sur une décision du Conseil supérieur de la magistrature, CE 26 décembre 2012, M. B., note Anne- Laure Cassard- Valembois 1708 Ecran noir pour la télévision grecque: les lois du service public par- delà la Méditerranée, CE grec, Comité du sursis à exécution, 20 juin 2013, note Mathieu Touzeil- Divina et Charikleia Vlachou 1712 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 1711
