AU FIL DE LA SEMAINE 1717 La violation du droit des étrangers d’être entendus doit s’apprécier in concreto Alors que les juridictions administratives françaises ont pris des positions divergentes sur les conséquences du droit d’être entendu dans le cadre des procédures d’éloignement, la CJUE précise qu’une éventuelle violation de ce droit n’entraîne pas automatiquement la fin d’une mesure de rétention. ÉTUDE 1721 Pour une réforme de la procédure des contraventions de grande voirie Par Fabien Hoffmann Par la combinaison d'une action pénale et d'une action domaniale, la procédure de contravention de grande voirie présente une grande originalité, mais également de nombreuses déficiences qui appellent une réforme en profondeur. CHRONIQUE 1737 La pêche miraculée Par Xavier Domino et Aurélie Bretonneau L'assemblée du contentieux clarifie, dans le sillage du Conseil constitutionnel, plusieurs questions complexes relatives à l'invocabilité directe des dispositions de la Charte de l'environnement. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1764 Nouvel échec des départements pour obtenir le financement par l'Etat de dépenses sociales Note Hervé Rihal Le Conseil d’Etat refuse d'imposer à l'Etat une participation au fonds départemental de compensation du handicap institué par le législateur en 2005. 1713 TRIBUNE 1713 « Choc de simplification » : fausses pistes, par Jean- Marie Pontier 1716 AU FIL DE LA SEMAINE 1716 Dernière ligne droite pour les projets de loi sur la transparence de la vie publique 1717 La violation du droit des étrangers d’être entendus doit s’apprécier in concreto 1717 La feuille de route écologique du gouvernement 1718 L’Etat doit assurer un hébergement aux demandeurs d’asile de Clermont- Ferrand 1719 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1719 Le règlement de consultation doit prévoir une méthode de notation précise 1719 Les litiges sur les péages de navigation de marchandises relèvent du juge administratif 1720 Pas de QPC sur les articles L. 232- 5- 3 et L. 232- 15 du code du sport 1720 Primauté de l’effet dévolutif de l’appel sur le pouvoir d’évocation 1720 Nature de la décision d’octroi d’un délai de départ volontaire du territoire français 1721 ÉTUDES 1721 Pour une réforme de la procédure des contraventions de grande voirie, par Fabien Hoffmann 1726 Les ventes au rabais des immeubles des collectivités territoriales, par Caroline Braud 1737 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence du Conseil d’Etat, par Xavier Domino et Aurélie Bretonneau 1733 Jurisprudence Danthony: bilan après 18 mois 1737 La pêche miraculée, CE 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France, 1744 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1744 La cession de l’hippodrome de Compiègne devant le tribunal administratif de Paris, TA Paris, 7 juin 2013, Syndicat SNUPFEN Solidaires, concl. Katia Weidenfeld 1751 Une délégation de tâche de droit public est- elle soumise au droit des marchés publics ?, CJUE 13 juin 2013, Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co. KG c/ Kreis Düren, Stadt Düren, note Jean- David Dreyfus 1754 La motivation des décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, CAA Versailles, 12 mars 2013, Mme L., concl. Claire Rollet- Perraud 1758 Algues vertes : la suite d’un feuilleton contentieux, CAA Nantes, 22 mars 2013, Commune de Tréduder, TA Rennes, 12 avril 2013, Département des Côtes- d’Armor, note Hafida Belrhali- Bernard 1764 Nouvel échec des départements pour obtenir le financement par l’Etat de dépenses sociales, CE 1er mars 2013, Maison départementale des personnes handicapées de la Côte- d’Or, note Hervé Rihal 1768 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 1725
