AU FIL DE LA SEMAINE 1773 Dix propositions pour la réparation du préjudice écologique Le rapport Jégouzo, remis à Christiane Taubira le 17 septembre, suggère de modifier le code civil pour y insérer le principe de réparation du préjudice écologique pur. 1775 Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC sur la liberté de conscience des maires Le Conseil d’Etat a renvoyé aux Sages une question prioritaire de constitutionnalité imputant à la loi sur le mariage pour tous une atteinte à la liberté de conscience des élus locaux. ÉTUDE 1782 Le principe d'exclusivité des polices spéciales Par Yéléna Délicat Bien que n'ayant jamais été consacrée par la jurisprudence, l'existence du principe d'exclusivité des polices spéciales peut être défendue. Toutefois, certaines polices spéciales sont d'exclusivité absolue, les autres sont d'exclusivité relative. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1804 Légalité de la transaction dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris Conclusions d’Olivier Rousset Dans l'affaire dite « des emplois fictifs de la mairie de Paris » , la cour administrative d'appel de Paris confirme la légalité du protocole transactionnel conclu entre la ville de Paris, Jacques Chirac et l'UMP. 1769 TRIBUNE 1769 Le mode de scrutin au service de la réforme, par Bernard Perrin 1772 AU FIL DE LA SEMAINE 1772 Les députés adoptent en première lecture le projet de loi ALUR 1772 Les députés unanimes sur le projet de loi Relations entre l’administration et les citoyens 1773 Dix propositions pour la réparation du préjudice écologique 1773 La Cour des comptes veut réorganiser le système hospitalier 1774 Le commerçant propriétaire exproprié n’a pas un droit au relogement 1774 Simplification des procédures applicables aux travaux sur les réseaux publics d’électricité 1775 Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC sur la liberté de conscience des maires 1775 La pension d’orphelin est un accessoire de la pension de réversion 1775 Le Sénat modifie la proposition de loi sur les soins psychiatriques sans consentement 1776 Les axes du futur projet de loi sur les patrimoines 1776 Des propositions pour améliorer la prise en charge des demandeurs d’asile 1777 Le Sénat adopte le projet de loi pour l’égalité entre les sexes 1778 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1778 Expropriation : le dépôt en mairie du dossier d’enquête doit être notifié à tous les indivisaires 1778 Pas de QPC sur le régime juridique des contrats d’achat d’énergie solaire 1779 Un aller- retour dans le pays d’origine prive d’effets l’OQTF 1779 La décision de reconnaissance d’une maladie professionnelle est créatrice de droits 1779 Légalité du licenciement d’un agent territorial stagiaire 1780 Conditions d’indemnisation d’un sapeur- pompier volontaire en cas d’accident de service 1780 Le préfet de police de Paris est compétent pour expulser les occupants sans droits ni titre 1780 Annulation modulée dans le temps d’un arrêté relatif à la réglementation thermique 2012 1781 Un parlementaire n’a pas qualité pour agir contre une décision d’octroi d’une subvention 1781 Contrôle du juge administratif sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité 1781 L’agrément nécessaire à la transformation de locaux en Ile- de- France 1782 ÉTUDES 1782 Le principe d’exclusivité des polices spéciales, par Yéléna Délicat 1789 Précisions sur le périmètre du domaine public, par Fabrice Melleray 1794 CHRONIQUES 1794 Actualité de la Convention européenne des droits de l’homme ( janvier - juin 2013), par Laurence Burgorgue- Larsen 1804 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1804 Légalité de la transaction dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, CAA Paris, 2 avril 2013, Association Anticor, concl. Olivier Rousset 1810 Quels sont les motifs du rejet du compte de campagne de Nicolas Sarkozy ?, Cons. const. 4 juillet 2013, note Bernard Maligner 1815 De la conventionnalité des limites d’âge dans la fonction publique française, CE 22 mai 2013, M. Kiss, note Ghislaine Alberton 1820 Pétitionnaire : les limites de l’attestation, TA Nice, 16 octobre 2012, Communauté immobilière Le Bristol, concl. Didier Faÿ 1824 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 1793
