SOMMAIRE.. N ° 33/ hebdomadaire — 7 octobre 2013 pages 1881 à 1936 AU FIL DE LA SEMAINE 1886 Dissonance autour du fonds de soutien pour le traitement des emprunts toxiques L’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques refuse que le bénéfice du fonds de soutien prévu par le projet de loi de finances soit subordonné à la conclusion d’une transaction avec la banque prêteuse. DOSSIER 1896 LA RÉFORME DU CONTENTIEUX DE L’URBANISME L’ordonnance du 18 juillet 2013 accroît le particularisme du contentieux de l’urbanisme. Mais on peut, d’ores et déjà, s’interroger sur une éventuelle extension de certaines de ces mesures au contentieux général. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1920 Nouvelles limitations à l'accès aux documents administratifs Note Bénédicte Delaunay Le Conseil d'Etat restreint la notion de document administratif à ceux qui ont un lien direct avec la mission de service public d’un organisme privé. Il étend le bénéfice de la protection de la vie privée aux personnes morales et limite aux personnes directement concernées la communication des documents comportant des éléments relatifs à celle- ci. 1926 Les aménagements de voirie face aux préjudices commerciaux des riverains Note Philippe Juen En matière d'aménagement urbain, le régime de responsabilité sans faute reste le support privilégié. Toutefois, en cas de préjudice commercial, les causes d'exonération et la difficulté spécifique de démontrer l'anormalité et la spécialité du préjudice rendent l'exercice délicat. Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz 1883 N ° 33/ 2013 AJDA 7 octobre 2013 1881 TRIBUNE 1881 Merci Yves Jégouzo, par Fabrice Melleray et Marie- Christine de Montecler 1884 AU FIL DE LA SEMAINE 1884 Le droit souple : quelle efficacité, quelle légitimité, quelle normativité ? 1886 Dissonance autour du fonds de soutien pour le traitement des emprunts toxiques 1886 Condition d’indemnisation du régisseur intéressé en cas de dommage causé à l’ouvrage par un tiers 1887 Appréciation de la qualité « de détenteur » des déchets 1887 L’agenda social de la fonction publique dévoilé 1888 La maladie professionnelle n’a pas à être exclusivement liée aux fonctions 1888 La sécurité des personnes sur les autoroutes relève du pouvoir réglementaire du premier ministre 1888 Les larges pouvoirs du juge de la contravention de grande voirie 1889 Office du juge sur l’expulsion d’un occupant du domaine public 1889 Exception à l’obligation de suspendre le traitement en cas d’absence de service fait 1890 Prescription de la créance née d’un refus de concours de la force publique 1890 Constitutionnalité sous réserve de la sanction pour occupation sans titre du domaine public fluvial 1891 Les directeurs généraux des collectivités affirment le besoin de péréquation financière 1891 QPC sur les modalités de calcul de la dotation de compensation des EPCI 1891 Recommandations pour des droits de préemption simplifiés et efficaces 1892 Acte échappant à l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme 1892 Pour la CNCDH, une nouvelle loi sur la laïcité est inutile 1894 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1894 Incompétence du premier ministre pour modifier un décret du chef de l’Etat 1894 Pas de protection fonctionnelle de l’élu pour des faits intentionnels 1895 La procédure d’extradition et l’ordre public français 1895 L’interruption temporaire d’un contrat ne remet pas en cause une CDIsation obligatoire 1895 Quand l’annulation d’une décision n’implique pas une mesure d’injonction à l’administration 1896 DOSSIER LA RÉFORME DU CONTENTIEUX DE L’URBANISME 1897 Bande à part ou éclaireur ?, par Daniel Labetoulle 1901 La régulation de l’accès au prétoire : la redéfinition de l’intérêt à agir, par Jérôme Tremeau 1905 Les nouvelles règles du procès en matière d’urbanisme, par Edouard Crépey 1909 Recours abusifs et recours « mafieux » : la chasse est ouverte !, par Soazic Marie 1913 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1913 Un sous- traitant doit- il demander le paiement direct pour pouvoir y prétendre ?, CAA Bordeaux, 2 avril 2013, Association syndicale autorisée des planteurs du Grand Nord ( ASAPGN), concl. Guillaume de La Taille 1917 Conséquences de la présentation tardive d’une demande d’asile, CE 29 mai 2013, M. Baatarkhuu, concl. Damien Botteghi 1920 Nouvelles limitations à l’accès aux documents administratifs, CE 17 avril 2013, La Poste c/ M. Bigi, CE 17 avril 2013, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé c/ Cabinet de La Taille, CE 17 avril 2013, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire c/ M. Ouazene, ( 3 espèces), note Bénédicte Delaunay 1926 Les aménagements de voirie face aux préjudices commerciaux des riverains, TA Dijon, 7 mai 2013, M. et Mme M., ( 2 espèces), note Philippe Juen 1931 Conditions de la légalité de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, CE 17 avril 2013, Commune de Ramatuelle, note Elise Carpentier 1936 INDEX .
