SOMMAIRE N ° 34/ hebdomadaire — 14 octobre 2013 pages 1937 à 1992 AU FIL DE LA SEMAINE 1942 Transparence: le Conseil constitutionnel censure la publication du patrimoine des élus locaux Par ses décisions du 9 octobre, le Conseil constitutionnel a validé les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique tout en censurant certains points. En particulier, au nom du respect de la vie privée, il s’oppose à la publication du patrimoine des élus locaux et des responsables administratifs. 1944 Création prochaine du conseil national d’évaluation des normes L’adoption définitive de la proposition de loi Sueur- Gourault ouvre la voie à la mise en place d’un organisme chargé de la lutte contre les normes pesant sur les collectivités territoriales. CHRONIQUE 1972 Le juge administratif et la prothèse défaillante Par Xavier Domino et Aurélie Bretonneau Le Conseil d'Etat maintient le régime de responsabilité sans faute du service public hospitalier en cas de dommages causés aux patients par des produits défectueux, sans poser de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1979 Une convention d'objectifs n'est pas une délégation contractuelle de service public Note de Claude Devès Une commune ne peut recourir à une simple convention d'objectifs, conclue sans publicité ni mise en concurrence, pour confier à une personne privée la gestion d'un service public en contrepartie d'une subvention annuelle. Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz 3 N ° 34/ 2013 AJDA 14 octobre 2013 1937 TRIBUNE 1937 Loi sur l’école : le bavardage continue ! par Bernard Toulemonde 1940 AU FIL DE LA SEMAINE 1940 Accélération des projets de construction : trois nouvelles ordonnances 1941 Appréciation du juge sur la régularisation d’une autorisation d’urbanisme 1941 Entente cordiale entre les élus intercommunaux et le gouvernement 1942 Transparence: le Conseil constitutionnel censure la publication du patrimoine des élus locaux 1942 Calcul de l’indemnisation d’un militaire sur la base de la nomenclature « Dintilhac » 1943 L’irrégularité du contrat fait obstacle à la reprise des relations contractuelles 1943 Rejet du recours contre la réforme de la filière sapeurs- pompiers 1944 Création prochaine du conseil national d’évaluation des normes 1944 La Cour des comptes analyse la gestion du patrimoine immobilier des CHU 1945 Reversement des fonds d’un établissement social ou médico- social en cas de fermeture 1945 Egalité entre étrangers pacsés et étrangers mariés victimes de violences 1946 Le juge du référé- liberté face au défaut de prise en charge d’une adulte polyhandicapée 1946 Contrôle du juge du référé précontractuel sur la définition des besoins 1947 Le Sénat adopte la Métropole de Paris et se rapproche ( un peu) des députés 1947 Responsabilité d’une commune du fait d’une association transparente et prescription 1947 Contrôle du juge sur l’atteinte susceptible d’être portée à un principe de la commande publique 1948 La vision du Sénat sur la décentralisation dans vingt ans 1948 Compétence du maire pour rejeter une demande d’abrogation d’un PLU 1949 Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 1950 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1950 Quand l’intérêt public culturel et touristique justifie une occupation irrégulière du domaine public 1951 Saisine de la CEDH et assignation à résidence 1951 Quel juge pour un litige relatif à un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie ? 1951 Eléments constitutifs du délit d’entrave aux débats d’un conseil municipal 1952 Quel employeur doit demander l’autorisation de transférer un salarié protégé ? 1952 Le patient d’un hôpital ne peut réclamer un médecin en particulier 1952 L’employeur auprès duquel le fonctionnaire est détaché a la charge des cotisations de retraite 1953 ÉTUDES 1953 Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Martine Lombard, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser 1961 Les évolutions des polices municipales, par Florence Crouzatier- Durand 1969 CHONIQUES Chronique de jurisprudence du Conseil d’Etat, par Xavier Domino et Aurélie Bretonneau 1969 L’essentiel sur l’accessoire : nouveaux critères de recevabilité des interventions volontaires, CE, sect., 25 juillet 2013, Office français de protection des réfugiés et apatrides 1972 Le juge administratif et la prothèse défaillante, CE 25 juillet 2013, M. Falempin 1976 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1976 Conformité à la Constitution de la priorité reconnue aux communes en matière de concession de plage, CE 22 mai 2013, Association syndicale libre des résidences du port de Mandelieu- la- Napoule, note Philippe Chrestia 1979 Une convention d’objectifs n’est pas une délégation contractuelle de service public, CAA Lyon, 18 avril 2013, M. B., note Claude Devès 1984 La protection du caractère privé des conversations téléphoniques des détenus, TA Bastia, 20 juin 2013, M. S., note Guillaume Mulsant 1988 La jurisprudence Fritot appliquée à un permis de construire valant permis de démolir, TA Strasbourg, 4 juin 2013, SCI René Dumoulin, concl. François- Xavier Pin 1992 INDEX 1939 Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 1991
