TRIBUNE 241 Existe- t- il un droit administratif du bois de Boulogne ?, par Frédéric Rolin. 241 AU FIL DE LA SEMAINE 244 Adoption définitive de la LOPPSI II. 244 Les députés adoptent la dispense de conclusions du rapporteur public. 245 Huit pistes pour clarifier la répartition des compétences entre les collectivités. 245 Inconstitutionnalité du dispositif d’exonération de la taxe communale d’électricité . 246 Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article L. 5112- 3 du CGPPP . 246 Suspension d’un permis de conduire et engagement de la responsabilité de l’Etat . 247 Indemnisation des harkis: le critère de nationalité n’est pas constitutionnel, celui de résidence l’est . 247 Recours possible contre un changement d’affectation privant l’agent du bénéfice de la NBI. 248 Irrégularité d’un jugement faute de transmission des codes Sagace et du sens des conclusions. 248 Modalités de saisine de la commission départementale d’aménagement foncier . 248 Mutation et vie privée : le statut du fonctionnaire doit être pris en compte . 249 Les « lois du pays » polynésiennes doivent respecter la liberté d’établissement. 249 Il faut une certitude pour écarter la responsabilité de l’hôpital en cas d’infection nosocomiale . 250 Les textes d’application de la réforme de la protection des majeurs devant le Conseil d’Etat. 250 Grève très suivie dans les juridictions administratives. 251 Abrogation ou retrait d’une décision à la demande du bénéficiaire et respect du droit des tiers . 251 Troisième rapport du comité de suivi de la LRU. 251 ÉTUDES 252 Le fonctionnaire internaute est- il affranchi de ses obligations déontologiques?, par Aude Cavaniol . 252 Démocratie environnementale et participation des citoyens, par Marianne Moliner- Dubost. 259 CHRONIQUES 264 Chronique de jurisprudence de la CJUE, par Michel Aubert, Emmanuelle Broussy et Francis Donnat . 264 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 275 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE L’occupation du domaine public par les petits trains touristiques, TA Strasbourg 27 octobre 2010, SARL Train’s ( 2 espèces), note Emeline D’Hayer. 275 COMPÉTENCE Référé- suspension contre les clauses réglementaires d’une convention : rejet sur le fond, recevabilité et compétence en question, CE 18 octobre 2010, Mme Le Mercier et autres, Mme Bertoni et autres, Ordre des avocats au barreau de Marseille et autres, note Elise Untermaier. 277 CONTRAT ET MARCHÉ La nature des conventions portant occupation du domaine forestier de l’Etat, CE 19 novembre 2010, Office national des forêts c/ M. Girard- Mille, note Jean- David Dreyfus . 281 ENVIRONNEMENT Le contrôle de l’appréciation d’un arrêté portant inscription d’un domaine au titre des monuments historiques, CAA Marseille 22 novembre 2010, M. et Mme M., concl. Samuel Deliancourt . 283 URBANISME L’incidence de la divisibilité du permis de construire sur l’appréciation des conditions nécessaires à la suspension de son exécution, TA Grenoble 8 décembre 2010, M. et Mme Cipri, note Patrick Durand. 287 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Droit fondamental et liberté publique, élection, fonction publique, police, procédure contentieuse, responsabilité, service public, urbanisme. 290 ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE 296 par Guylain Clamour, Jean- Claude Ricci et Jérôme Tremeau . 296 ACTE Droit de l’Union européenne Chronique de jurisprudence de la CJUE, chron. Michel Aubert, Emmanuelle Broussy et Francis Donnat. 264 BIEN Domaine L’occupation du domaine public par les petits trains touristiques, TA Strasbourg 27 octobre 2010 ( 2 esp.), note Emeline D’Hayer. 275 La nature des conventions portant occupation du domaine forestier de l’Etat, CE 19 novembre 2010, note Jean- David Dreyfus. 281 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Commune L’occupation du domaine public par les petits trains touristiques, TA Strasbourg 27 octobre 2010 ( 2 esp.), note Emeline D’Hayer. 275 COMPÉTENCE Compétence à l’intérieur de la juridiction administrative Référé- suspension contre les clauses réglementai-res d’une convention: rejet sur le fond, recevabi-lité et compétence en question, CE 18 octobre 2010, note Elise Untermaier. 277 Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction La nature des conventions portant occupation du domaine forestier de l’Etat, CE 19 novembre 2010, note Jean- David Dreyfus. 281 CONTRAT ET MARCHÉ Contrat administratif La nature des conventions portant occupation du domaine forestier de l’Etat, CE 19 novembre 2010, note Jean- David Dreyfus. 281 Marché public Chronique de jurisprudence de la CJUE, chron. Michel Aubert, Emmanuelle Broussy et Francis Donnat. 264 DROIT ÉCONOMIQUE Aide et intervention économique Chronique de jurisprudence de la CJUE, chron. Michel Aubert, Emmanuelle Broussy et Francis Donnat. 264 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Etranger Appréciation de la compétence territoriale du préfet pour statuer sur une demande de séjour, CAA Douai 25 novembre 2010 . 290 Rétention administrative: le juge d’appel doit sta-tuer dans les 48 heures d’heure à heure, Civ. 1re, 4 novembre 2010. 290 Un âge élevé n’est pas, en lui- même, de nature à faire obstacle à une extradition, CE 3 décembre 2010 . 290 ÉLECTION Eligibilité Précision sur l’inéligibilité des fonctionnaires territoriaux, CE 19 novembre 2010 . 291 ENVIRONNEMENT Monument et site Le contrôle de l’appréciation d’un arrêté portant inscription d’un domaine au titre des monuments historiques, CAA Marseille 22 novembre 2010, concl. Samuel Deliancourt. 283 Nature et environnement Démocratie environnementale et participation des citoyens, par Marianne Moliner- Dubost. 259 FONCTION PUBLIQUE Cessation de fonction Requalification d’un licenciement pour abandon de poste, CE 15 novembre 2010. 291 Obligations des agents Le fonctionnaire internaute est- il affranchi de ses obligations déontologiques ?, par Aude Cavaniol . 252 Rémunération Condition de versement d’une prime au fonc-tionnaire pour l’exploitation d’un logiciel qu’il a créé, CAA Nancy 2 décembre 2010. 292 Séparation des parents et conditions de verse-ment du supplément familial au parent non fonc-tionnaire, CE 24 novembre 2010 . 292 Statut particulier Affiliation facultative d’une collectivité à un centre de gestion de la fonction publique, CAA Marseille 5 novembre 2010 . 291 POLICE Police administrative générale Conditions de retrait d’une autorisation de sta-tionnement de taxi, CE 26 novembre 2010 . 292 L’occupation du domaine public par les petits trains touristiques, TA Strasbourg 27 octobre 2010 ( 2 esp.), note Emeline D’Hayer. 275 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Procédure d’urgence Référé- suspension contre les clauses régle-mentaires d’une convention : rejet sur le fond, recevabilité et compétence en question, CE 18 octobre 2010, note Elise Untermaier . 277 Recours en rectification d’erreur matérielle Recours en rectification d’erreur matérielle devenu sans objet du fait de l’intervention d’une QPC, CE 24 novembre 2010 . 293 Règle générale de procédure Impartialité de la section des assurances socia-les du conseil national de l’ordre des chirur-giens- dentistes, CE 3 décembre 2010. 293 Poursuites disciplinaires et pénales et impartia-lité du Conseil supérieur de l’ordre des vétéri-naires, CE 3 décembre 2010. 293 RESPONSABILITÉ Responsabilité sans faute L’Etat ne peut se défausser sur l’huissier de sa responsabilité pour refus de concours de la force publique, CE 25 novembre 2009 . 294 SERVICE PUBLIC Justice Règles de passage au secteur privé des magistrats et principe d’égalité, CE 22 octobre 2010. 294 Logement Illégalité d’une circulaire imposant des obligations extra- légales aux collecteurs du 1 logement, CE 15 novembre 2010. 294 Santé publique L’exclusion des ostéopathes des maisons de santé est légale, CE 17 novembre 2010. 295 URBANISME Autorisation d’urbanisme L’incidence de la divisibilité du permis de construire sur l’appréciation des conditions nécessaires à la suspension de son exécution, TA Grenoble 8 décembre 2010, note Patrick Durand . 287 Fiscalité de l’urbanisme Réaffirmation par le juge du caractère limitatif des participations financières, CAA Lyon 9 novembre 2010 . 295 Montagne Illustration de l’atteinte à l’objectif de protec-tion et de mise en valeur du patrimoine monta-gnard, CAA Lyon 9 novembre 2010. 295
