N ° 8 - 7 mars 2011 TRIBUNE 409 Une réforme silencieuse, par Jean Waline . 409 AU FIL DE LA SEMAINE 412 Questions à… Jean- Marc Sauvé, vice- président du Conseil d’Etat : « L’absence de réforme pourrait mettre en péril l’institution du rapporteur public »
412 Réforme de l’affichage publicitaire : un projet de décret déjà critiqué . 414 Responsabilité décennale du conducteur d’opération . 414 Abrogation automatique d’une circulaire tardivement mise en ligne. 415 Conséquences de l’annulation de l’éviction d’un agent public en matière de retraite. 415 Le Conseil d’Etat valide et interprète strictement le décret « anti- cagoules »
416 Recours contre une décision déjà annulée par un jugement frappé d’appel. 416 Opposition au paiement direct du sous- traitant intervenue hors délai . 416 Juridictions financières : la réforme est- elle enterrée ?. 417 Un projet déficitaire en aires de stationnement peut faire l’objet d’une annulation partielle. 417 Mutation d’un fonctionnaire délégué du personnel. 418 Des propositions pour améliorer les droits des malades. 418 Indemnisation du chômage des agents publics . 419 Contestation d’un retrait de points quand la carte grise a plusieurs titulaires . 419 Droit à un avocat lors de la procédure disciplinaire à l’encontre d’un détenu . 419 Quand une mise en demeure fait grief . 420 Le contrôle du juge sur le refus de raccordement au réseau électrique . 420 Incompétence du juge judiciaire pour juger les productions scientifiques des enseignants- chercheurs. 420 ÉTUDES 421 A la recherche d’une réforme pérenne des communes touristiques et des stations classées, par Séverine Leroyer . 421 Reconversion de l’hôtel de la Marine, par Philippe Yolka. 429 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE 432 La nouvelle organisation du marché de l’électricité, par Christine Le Bihan Graf et Olivier Beatrix . 432 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 439 ACTE Contrats d’achat d’électricité : quand le Tribunal des conflits fait du contrôle de conventionnalité, T. confl. 13 décembre 2010, Société Green Yellow c/ Electricité de France, concl. Mattias Guyomar et note Laurent Richer. 439 BIEN L’indemnité d’expropriation est- elle « juste » ? , Civ. 3e, 28 septembre 2010, M. Roullier et autres c/ Société d’économie mixte d’équipement du Mans, Civ. 3e, 21 octobre 2010, M. Seguier d’Agoult c/ Département de l’Isère, Cons. const. 21 janvier 2011, M. Seguier d’Agoult, note René Hostiou . 447 FINANCE ET FISCALITÉ Vers un assujettissement plus systématique des subventions publiques à la TVA ?, CE 10 juin 2010, Société Carilis, note Martin Collet . 453 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Quelle qualité peut invoquer un particulier pour contester un arrêté préfectoral d’extension d’une installation classée ?, CAA Marseille 8 novembre 2010, Communauté de communes interdépartementale des Baronnies, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, concl. Samuel Deliancourt . 459 SERVICE PUBLIC Légalité et conventionnalité de la condition de résidence des ayants droit de l’affilié à la couverture maladie universelle, CE 23 décembre 2010, Association AIDES, concl. Claire Landais. 463 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Acte, collectivité territoriale, compétence, contrat et marché, droit fondamental et liberté publique, élection, fonction publique, procédure contentieuse, responsabilité, service public, urbanisme . 468 ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE 472 par Guylain Clamour, Jean- Claude Ricci et Jérôme Tremeau . 472 S O M M A I R E D R O I T A D M I N I S T R A T I F L ’ A C T U A L I T É J U R I D I Q U E L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF 31- 35, rue Froidevaux, 75685 Paris Cedex 14 tél. 01 40 64 54 54, fax 01 40 64 54 66 ( Informations légales et contacts, p. 438) ACTE Acte administratif individuel La décision d’octroi d’une carte d’identité militaire reconnaissant un changement de sexe n’est pas créatrice de droits, TA Nancy 1er février 2011. 468 Traité international Contrats d’achat d’électricité: quand le Tribunal des conflits fait du contrôle de conventionnalité, note Laurent Richer. 439 Contrats d’achat d’électricité : quand le Tribu-nal des conflits fait du contrôle de convention-nalité, concl. Mattias Guyomar. 439 Légalité et conventionnalité de la condition de résidence des ayants droit de l’affilié à la cou-verture maladie universelle, CE 23 décembre 2010, concl. Claire Landais . 463 BIEN Domaine Reconversion de l’hôtel de la Marine, par Philippe Yolka . 429 Expropriation L’indemnité d’expropriation est- elle « juste » ? , Civ. 3e, 28 septembre 2010, Civ. 3e, 21 octobre 2010, Cons. const. 21 janvier 2011, note René Hostiou . 447 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Commune A la recherche d’une réforme pérenne des communes touristiques et des stations classées, par Séverine Leroyer. 421 Le maire ne peut pas refuser de réunir le conseil municipal à la demande de l’opposition en raison de l’illégalité des délibérations à intervenir, TA Amiens 29 novembre 2010. 468 Les adjoints au maire doivent bénéficier d’in-demnités identiques, TA Amiens 5 octobre 2010. 468 COMPÉTENCE Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Contrats d’achat d’électricité : quand le Tribu-nal des conflits fait du contrôle de convention-nalité, note Laurent Richer . 439 Contrats d’achat d’électricité : quand le Tribu-nal des conflits fait du contrôle de convention-nalité, concl. Mattias Guyomar. 439 Requalification et indemnisation de rupture d’un contrat aidé: le juge judiciaire est com-pétent, T. confl. 22 novembre 2010 . 468 CONTRAT ET MARCHÉ Délégation de service public Vers un assujettissement plus systématique des subventions publiques à la TVA?, CE 10 juin 2010, note Martin Collet. 453 Marché public Le candidat évincé doit prouver la collusion entre certaines offres et non simplement l’allé-guer, TA Cergy- Pontoise 30 décembre 2010. 469 DROIT ÉCONOMIQUE Police économique La nouvelle organisation du marché de l’élec-tricité, par Christine Le Bihan Graf et Olivier Beatrix . 432 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Etranger Octroi d’un titre de séjour à un Turc entré régu-lièrement et travaillant en France depuis plus d’un an, CAA Douai 25 novembre 2010 . 469 Pas de visa au conjoint d’un ressortissant fran-çais entré irrégulièrement sur le territoire, CAA Douai 2 décembre 2010 . 469 ÉLECTION Financement des campagnes électorales Le candidat doit vérifier son compte de cam-pagne, CE 17 novembre 2010. 470 ENVIRONNEMENT Installation classée Quelle qualité peut invoquer un particulier pour contester un arrêté préfectoral d’extension d’une installation classée?, CAA Marseille 8 novembre 2010, concl. Samuel Deliancourt. 459 FINANCE ET FISCALITÉ Contribution et taxe Vers un assujettissement plus systématique des subventions publiques à la TVA?, CE 10 juin 2010, note Martin Collet. 453 FONCTION PUBLIQUE Non- titulaire Avant 2005, les dispositions sur les CDD dans la fonction publique territoriale étaient incom-patibles avec les textes communautaires, CAA Marseille 30 novembre 2010 . 470 INSTITUTION ADMINISTRATIVE Autorité administrative indépendante La nouvelle organisation du marché de l’élec-tricité, par Christine Le Bihan Graf et Olivier Beatrix . 432 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Mode alternatif de règlement des conflits Quand le refus d’homologation d’une transaction n’entraîne pas sa nullité, TA Amiens 28 octobre 2010. 470 Question prioritaire de constitutionnalité L’indemnité d’expropriation est- elle « juste » ? , Civ. 3e, 28 septembre 2010, Civ. 3e, 21 octobre 2010, Cons. const. 21 janvier 2011, note René Hostiou . 447 Règle générale de procédure Quelle qualité peut invoquer un particulier pour contester un arrêté préfectoral d’extension d’une installation classée?, CAA Marseille 8 novem-bre 2010, concl. Samuel Deliancourt. 459 RESPONSABILITÉ Responsabilité sans faute L’entreprise chargée de la maintenance des ascenseurs est soumise à une obligation de résultat, TA Rennes 2 décembre 2010. 471 Le salarié d’un établissement privé d’accueil de mineurs n’est pas un tiers par rapport au service public de l’éducation surveillée, TA Nancy 20 juillet 2010 . 470 SERVICE PUBLIC Aide sociale Légalité et conventionnalité de la condition de résidence des ayants droit de l’affilié à la cou-verture maladie universelle, CE 23 décembre 2010, concl. Claire Landais . 463 Energie La nouvelle organisation du marché de l’élec-tricité, par Christine Le Bihan Graf et Olivier Beatrix . 432 Santé publique Consultation du Haut conseil pour les profes-sions paramédicales, CE 11 octobre 2010. 471 Service public ( Généralités) La crèche de Noël et la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat, TA Amiens 30 novembre 2010. 471 Tourisme A la recherche d’une réforme pérenne des communes touristiques et des stations classées, par Séverine Leroyer. 421 URBANISME Préemption La préemption de l’article L. 210- 2 du code l’urbanisme peut s’appliquer quel que soit le nombre de locataires à maintenir dans les lieux, CAA Paris 8 juillet 2010 . 471
