SOMMAIRE.. N ° 38/ hebdomadaire — 11 novembre 2013 pages 2177 à 2224 AU FIL DE LA SEMAINE 2180 « Les fonctionnaires ont besoin de sens et de perspectives » Dans son très attendu rapport sur l’avenir de la fonction publique, remis au premier ministre le 4 novembre, Bernard Pêcheur ne propose pas de révolutionner le système mais présente d’importantes innovations comme la création de cadres communs à deux ou trois fonctions publiques. ÉTUDE 2190 Réformes de l'administration territoriale de l'Etat : l’esprit et la lettre Par Pierre Villeneuve Deux rapports récents se sont livrés à une analyse très critique de l'Etat déconcentré tout en formulant des propositions pour mettre un terme à une succession de réformes de l'administration territoriale de l'Etat inachevées, aux objectifs souvent mal assurés et aux effets imprécis et mal évalués. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2209 Le cumul plafonné des sanctions pénales et disciplinaires Note de Laurent Seurot Le Conseil d'Etat confirme le principe selon lequel des sanctions pénales et disciplinaires peuvent se cumuler à raison des mêmes faits, mais précise que la durée cumulée des sanctions de même nature ne doit pas excéder la peine encourue la plus sévère. Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz . 2177 TRIBUNE 2177 Rémunérations des fonctionnaires : la nasse, par Fabrice Melleray 2180 AU FIL DE LA SEMAINE 2180 « Les fonctionnaires ont besoin de sens et de perspectives » 2182 Offre anormalement basse: modalités de motivation de la décision de rejet 2182 Devoirs du juge de renvoi et contradiction dans les décisions de classement d’un document d’urbanisme 2183 L’avis non conforme du CSM sur la nomination d’un magistrat fait grief 2183 Le critère prix doit récompenser le moins- disant 2184 Pas de QPC sur la préemption dans les espaces naturels sensibles 2184 Parc national des Calanques : le Conseil d’Etat censure le manque de clarté et d’intelligibilité d’un article du décret 2185 L’allocation temporaire d’attente, symptôme d’une procédure d’asile « à bout de souffle » 2186 VEILLE DE JURISPRUDENCE 2186 Quand le président de la CCEN oblige le Conseil d’Etat à préciser le pouvoir de sa commission 2186 Vente du domaine privé de la commune et compétence judiciaire 2187 Précision sur la notion de « membre de la famille » d’un demandeur d’asile 2187 Pas de QPC sur la « CDIsation » des agents des communes polynésiennes 2188 Permis de conduire annulé, assistant familial licencié 2188 L’ordre des avocats n’a pas qualité pour contester le permis de construire d’une cité judiciaire 2188 Note en délibéré devant une juridiction disciplinaire et principe du contradictoire 2189 Le licenciement d’un salarié violent ne peut pas être autorisé si la faute résulte d’un état pathologique 2189 Condition de modulation des effets de l’annulation d’un permis de construire illégal 2190 ÉTUDES 2190 Réformes de l’administration territoriale de l’Etat, par Pierre Villeneuve 2196 La corrida, l’aiguillon et le nain, par Philippe Harang 2199 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence du Conseil d’Etat 2199 La chute et le parachute : de la confortable précarité des contractuels en CDI, CE, sect. avis, 25 septembre 2013, Mme Sadlon, chron. Aurélie Bretonneau 2204 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 2204 L’autorisation de la recherche sur l’embryon : évolution ou révolution ?, par Xavier Bioy et Emmanuelle Rial- Sebbag 2209 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2209 Le cumul plafonné des sanctions pénales et disciplinaires, CE 21 juin 2013, M. A., note Laurent Seurot 2213 Le contrat d’agglomération peut être source de responsabilité contractuelle, CAA Bordeaux, 16 juillet 2013, Département du Tarn- et- Garonne, note Jean- David Dreyfus 2216 Le droit au séjour d’un ressortissant sénégalais sollicitant sa régularisation en qualité de salarié, TA Paris, 17 septembre 2013, Moussa Balde, concl. Amélie Fort- Besnard 2220 Sur qui pèse l’obligation de recours administratif préalable en matière d’aménagement commercial?, CE 28 juin 2013, Société Coutis, note Aurélie Garcia 2224 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 2195
