AJDA
AJDA 31- 35, rue Froidevaux, 75685 - Paris cedex 14 Tél : 01 40 64 54 54 Fax : 01 40 64 54 66 Pour joindre un correspondant, composez le : 01 40 64 suivi des chiffres figurant à la suite de son nom Hebdomadaire - 69e année Présidente- directrice générale, Directrice de la publication Sylvie Faye REDACTION aj@ dalloz. fr Directeur scientifique Fabrice Melleray Rédactrice en chef Marie- Christine de Montecler ( 5474) Rédacteur en chef adjoint Jean- Marc Pastor ( 5405) Rédaction Carine Biget ( 5435) Diane Poupeau ( 5306) Conseil scientifique Bernard Dreyfus, Etienne Fatôme, Yves Jégouzo, Christine Maugüé, Nicolas Portier, Vincent Potier, Nil Symchowicz, Didier Truchet, Charles- Louis Vier, Philippe Yolka Rédactrice en chef technique Béatrice Lapouille ( 5338) Secrétaires de rédaction Caroline Charrier ( 5368) Elsa Lebigot ( 5380) Maquettiste- graphiste Patrick Verdon ABONNEMENTS / MARKETING Directrice des abonnements Yvette Nay 80, avenue de la Marne, 92541 Montrouge cedex ventes@ dalloz. fr, fax : 01 40 64 89 92 Responsable relation clients Marie- Hélène Tylman 0 820 800 017 ( 0,12 TTC/ mn) Publicité José Gomes Tél : 01 40 92 69 66 jgomes@ editions- legislatives. fr France métropolitaine 1 an : 428,82 TTC Etranger 1 an : 486 HT Prix au numéro : 23,48 TTC L’Actualité juridique droit administratif est éditée par EDITIONS DALLOZ SA au capital de 3 956 040 Siège social, 31- 35 rue Froidevaux 75685 Paris Cedex 14 RCS Paris 572 195 550, CODE APE 5811 Z N ° SIRET 572 195 550 00098 N ° TVA FR 69 572 195 550 N ° CPPAP : 1217 T 79888 JOUVE, 1, rue du Docteur- Sauvé 53100 Mayenne Dépôt légal - novembre 2013 Société des Editions Lefebvre- Sarrut © Editions Dalloz - L’Actualité juridique droit administratif, novembre 2013 SOMMAIRE N ° 39/ hebdomadaire — 18 novembre 2013 pages 2225 à 2280 AU FIL DE LA SEMAINE 2228 La fin de la jurisprudence Lebon L’assemblée du contentieux opère un revirement de jurisprudence concernant le contrôle du juge sur les sanctions infligées aux fonctionnaires. Ce contrôle portera désormais sur la proportionnalité de la sanction à la faute et ne sera plus limité à l’erreur manifeste d’appréciation. 2229 In house : une commune très minoritaire dans une société publique locale d’aménagement n’exerce pas un « contrôle analogue » Une commune qui ne participe que très minoritairement au capital d’une société publique locale d’aménagement ne peut pas conclure avec celle- ci une concession d’aménagement sans mise en concurrence. ÉTUDE 2247 Vers un principe de non- régression de la protection de l'environnement Par Christophe Krolik Le premier bilan d'étape des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement met l’accent sur le principe de non- régression. C’est l’occasion d’analyser le sens que recouvre cette notion. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2260 Le domaine public maritime naturel, la soi- disant évidence de la nature Note de Norbert Foulquier Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1 ° de l'article L. 2111- 4 du code général de la propriété des personnes publiques qui fixent les règles de délimitation du domaine public maritime naturel. Ce numéro comporte un encart jeté « AJDA/ AJCT » non folioté placé entre les pages 2225 et 2280. Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz 2227 N ° 39/ 2013 AJDA 18 novembre 2013 2225 TRIBUNE 2225 Le contrat de partenariat « écotaxe » , symptôme d’un Etat impotent, par Frédéric Rolin 2228 AU FIL DE LA SEMAINE 2228 La fin de la jurisprudence Lebon 2228 Echelle de gravité des périls et fondement légal à l’ordre de démolition de l’immeuble 2229 In house: une commune très minoritaire dans une société publique locale d’aménagement n’exerce pas un « contrôle analogue » 2229 Demande d’asile sur demande d’asile ne vaut, sauf si. 2230 Les collaborateurs des groupes d’élus peuvent être « CDIsés » 2230 La prescription de la créance suit l’évolution du préjudice 2231 Fin de détachement sur emploi fonctionnel : opter pour l’indemnité de licenciement prive d’allocation chômage 2231 Jurisprudence Danthonyet pouvoirs du directeur d’hôpital 2232 Une reprise d’ancienneté n’a pas d’influence sur la pension de retraite 2232 Vers une définition juridique des subventions publiques 2233 Accident médical : le juge doit mettre en cause l’hôpital quand l’ONIAM est attaqué à tort par la victime 2233 La « prépa avocat » de l’université Paris II doit être dissoute 2234 Des aménagements minimes des finances locales dans le collectif budgétaire 2234 Quand une élection partielle aboutit à une imparité 2234 Le maître d’ouvrage peut- il réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général? 2235 Echange de permis de conduire et remise tardive du certificat d’authenticité 2235 La CJUE définit les conditions d’attribution du statut de réfugié aux homosexuels 2236 Motif d’interruption de la responsabilité de l’Etat refusant le concours de la force publique 2237 VEILLE DE JURISPRUDENCE 2237 La loi du 4 janvier 1955 sur les annonces judiciaires et légales est inconventionnelle 2237 Contestation d’une concession portant sur le domaine public fluvial 2238 Office du juge judiciaire en matière de référé contractuel 2238 Droit au séjour des ressortissants béninois pour l’exercice d’une activité salariée 2238 Conditions de reclassement d’un non- titulaire inapte physiquement à ses fonctions 2239 Pas de QPC sur l’article L. 732- 1 du CESEDA 2239 Rejet des premiers recours contre l’Etat sur le montant de l’aide juridictionnelle 2239 Que doit contenir l’évaluation environnementale? 2240 ÉTUDES 2240 Le Conseil d’Etat et le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, par Bertrand Faure 2247 Vers un principe de non- régression de la protection de l’environnement, par Christophe Krolik 2251 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 2251 Les universités dans la loi du 22 juillet 2013, par Charles Fortier 2260 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2260 Le domaine public maritime naturel, la soi- disant évidence de la nature, Cons. const. 24 mai 2013, SCI Pascal, note Norbert Foulquier 2263 L’accueil intercommunal des gens du voyage, un terrain d’entente difficile à localiser, CE 5 juillet 2013, Communauté de communes de Dinan, note Emmanuel Aubin 2266 L’atteinte au déroulement des débats d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale, Crim. 11 juin 2013, M. C., note Ludovic Belfanti 2270 Le principe de l’unicité du décompte général à l’épreuve des pénalités de retard, CAA Paris, 4 octobre 2013, Syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de la région de Rungis ( SIEVD), concl. Laurent Boissy 2275 Un ensemble contractuel à la croisée des jurisprudences ATLALR, Béziers Iet II, CE 1er octobre 2013, Société Espace habitat construction, note Jean- François Giacuzzo 2280 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 2250
