AU FIL DE LA SEMAINE 5 Inconstitutionnalité de la validation rétroactive des emprunts toxiques Parmi les nombreuses censures de la loi de finances pour 2014 prononcées par le Conseil constitutionnel figure l’article validant les emprunts des personnes morales menacés par l’absence d’indication du taux effectif global. 8 Deux nouvelles ordonnances pour accélérer la construction de logements Deux ordonnances du 19 décembre 2013 créent un portail national recueillant les documents d’urbanisme et déplafonnent les garanties d’emprunt que les collectivités peuvent accorder aux concessionnaires d’aménagement. CHRONIQUE 31 Comment évaluer le caractère manifestement insuffisant du montant d'une redevance domaniale ? Chronique de Marie Sirinelli Eu égard à l'ensemble des avantages accordés par la ville de Paris à la Fédération française de tennis dans le cadre de la convention d'occupation domaniale relative au site du stade Roland- Garros, le montant de la redevance domaniale fixée par cette convention est manifestement insuffisant. 46 L'installation d'une antenne- relais dans le clocher d'une église nécessite l'accord du desservant Chronique de Sébastien Degommier Le maire doit, nécessairement et préalablement à la délivrance du permis de construire, s'assurer de l'accord de l'affectataire à un projet d'implantation d'une antenne- relais de téléphonie mobile dans le clocher d'une église. 1 TRIBUNE 1 Plaidoyer en faveur de chartes de déontologie dans les universités, par Emmanuel Aubin 4 AU FIL DE LA SEMAINE 4 Un vice de procédure rend nul le rachat de Direct 8 par Canal+ 4 Placement en rétention avant remise à un autre Etat membre: le juge des 72 heures est compétent 5 La déclaration prévue par la convention Schengen est une condition de régularité de l’entrée en France 5 Inconstitutionnalité de la validation rétroactive des emprunts toxiques 6 La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique entre en fonction 6 La certification des comptes des hôpitaux est sur les rails 6 Responsabilité de l’Etat en matière d’affectation des maîtres du privé 7 Conséquence de l’annulation du refus d’autorisation provisoire de séjour à un demandeur d’asile 7 Achat de l’électricité éolienne : la CJUE conclut à une aide d’Etat 8 Deux nouvelles ordonnances pour accélérer la construction de logements 8 Adoption définitive du projet de loi de simplification de la vie des entreprises 9 Inscription au CNED : l’avis de l’inspecteur d’académie est susceptible de recours 9 Autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique territoriale 10 Précisions sur l’articulation des procédures d’OQTF et de reconduite à la frontière 10 Rejet du référé contre la réforme du contentieux de l’urbanisme 11 Décharge de fonctions : l’autorité territoriale ne peut pas déléguer l’entretien 11 Résidence alternée et congé de maternité 11 Modalités de prise en compte de l’avis du Conseil d’Etat sur un projet de décret 12 Propositions pour une nouvelle politique publique du stationnement 12 Etude du Conseil d’Etat sur la neutralité religieuse dans les services publics 13 Le droit européen n’impose pas que l’OFPRA fasse le choix de la procédure d’examen d’une demande d’asile 13 Régime de l’acte par lequel une personne privée demande au préfet l’expropriation d’un immeuble 14 Le congé de longue durée se substitue au congé de longue maladie même en cas de reprise d’activité 14 Communications des documents administratifs et respect du caractère contradictoire de la procédure 15 Eoliennes contre radars météorologiques 15 Evaluation des ressources pour l’obtention d’une carte de « résident de longue durée CE » 16 Contrôle du juge sur la rémunération trop basse d’un agent non titulaire 16 Le code des visas Schengen expliqué par la CJUE 23 VEILLE DE JURISPRUDENCE 25 ÉTUDE 25 A propos de la suppression du délit d’offense au président de la République, par Olivier Beaud 31 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence des cours administratives d’appel 31 Comment évaluer le caractère manifestement insuffisant du montant d’une redevance domaniale?, CAA Paris, 17 octobre 2013, Ville de Paris, Fédération française de tennis, chron. Marie Sirinelli 36 La notion de « travaux de bâtiment » selon l’ancien article L. 241- 1 du code des assurances, CAA Douai, 8 octobre 2013, Société Allianz IARD, SA Gras Savoye, chron. Vladan Marjanovic 39 Recours Tropic: office du juge face à un contrat vicié mais totalement exécuté, CAA Lyon, 30 octobre 2013, Société Sic étanchéité, chron. Aline Samson- Dye 42 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et contentieux des étrangers, CAA Nancy, 9 décembre 2013, M. O., chron. Michel Wiernasz 46 L’installation d’une antenne-relais dans le clocher d’une église nécessite l’accord du desservant, CAA Nantes, 29 novembre 2013, Abbé Brindejonc, Abbé Messu, Association diocésaine de Rennes, chron. Sébastien Degommier 50 Du plomb à l’or: la transmutation des transactions par leur homologation, CAA Bordeaux, 31 octobre 2013, Groupement foncier agricole Habitation Chancel, chron. Guillaume De La Taille 53 La prescription quadriennale en matière de responsabilité hospitalière, CAA Marseille, 17 octobre 2013, Mme D., chron. Micheline Lopa Dufrenot 57 Un PLU modifié doit tenir compte de l’enquête publique et des consultations nécessaires, CAA Versailles, 6 juin 2013, Société d’exploitation des établissements Valladon, chron. Isabelle Agier- Cabanes 60 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 60 L’actionnaire public minoritaire sous le joug du pluri- contrôle analogue, CE 6 novembre 2013, Commune de Marsannay- la- Côte, note Guylain Clamour 65 Inéligibilité et incompatibilité : deux régimes différents, CE 20 novembre 2013, Mme Leonetti, concl. Xavier Domino 68 Harcèlement, tentatives de suicide et protection fonctionnelle, CE 21 octobre 2013, Commune de Cannes, note Charles Froger 72 INDEX
