5474) 89 92 Froidevaux Sauvé Sarrut AU FIL DE LA SEMAINE 189 Le Sénat adopte la réforme du Tribunal des conflits La réforme du Tribunal des conflits, inspirée du rapport Gallet, a été directement introduite dans le projet de loi qui, à l’origine, habilitait le gouvernement à y procéder par ordonnance. CHRONIQUE 213 Fédération française de gymnastique: Alitalia remise en forme Par Aurélie Bretonneau et Jean Lessi Dans son arrêt Fédération française de gymnastique, le Conseil d'Etat précise la jurisprudence Alitalia en permettant à l'administration de refuser d'abroger un règlement illégal à l'origine lorsque, du fait de circonstances nouvelles, cette illégalité a cessé. ÉTUDE 197 Pour la fin de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif Par Benjamin Hachem Le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel refusent systématiquement d'enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme. Pourtant, aucune raison théorique, ni même pratique, ne semble justifier cette position. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 243 Indemnisation du préjudice lié à la réalisation d'un tramway Note de Nelly Ach La responsabilité sans faute pour dommages permanents de travaux publics permet d'indemniser le préjudice lié à la perte d'exploitation subie par un commerçant et celui lié aux travaux qu’il a dû faire réaliser pour permettre l’accès à son commerce. rubrique et 247 Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz 185 TRIBUNE 185 Nullus codex sine definitione, par Delphine Costa 188 AU FIL DE LA SEMAINE 188 La loi Métropoles est conforme à la Constitution 188 Une future loi de décentralisation très attendue 189 Le Sénat adopte la réforme du Tribunal des conflits 189 Le préfet doit s’opposer aux travaux incompatibles avec un SDAGE 190 Jusqu’où peut aller le législateur pour l’égalité entre les sexes ? 190 Vers un principe de modération des émissions d’ondes électromagnétiques 191 Plan de sauvegarde de l’emploi : quel est le tribunal administratif compétent ? 191 Les actions détenues par une personne publique peuvent faire l’objet d’une aliénation forcée 192 La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en voie de ratification 192 Prescription de la demande de remboursement du versement transport 192 Plan contre la pauvreté : des efforts à maintenir en 2014 193 Application dans le temps du dispositif carrières longues 194 VEILLE DE JURISPRUDENCE 194 L’assemblée de Polynésie peut utiliser ponctuellement une langue autre que le français 194 Pas de QPC sur la gestion d’une section de commune 195 Pas d’indemnisation pour le cocontractant qui a commis une faute grave 195 Fermeture hebdomadaire des commerces exerçant à titre accessoire une activité de boulangerie 196 Pas de QPC sur les compétences du préfet de police de Paris en matière de circulation 196 Respect du mandat liant une commune à son avocat 196 Le coût d’entretien des tenues de travail n’a pas à figurer dans un règlement intérieur 197 ÉTUDES 197 Pour la fin de l’inhibition du pouvoir d’injonction du juge administratif, par Benjamin Hachem 204 L’offre anormalement basse dans le droit des marchés publics, par Laurent Seurot 213 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence du Conseil d’Etat, par Aurélie Bretonneau et Jean Lessi 213 Fédération française de gymnastique: Alitalia remise en forme, CE 10 octobre 2013, Fédération française de gymnastique 216 L’emprise irrégulière tire sa révérence, T. confl. 9 décembre 2013, Epoux Panizzon c/ Commune de Saint- Palais- sur- Mer 219 L’argent des fonctionnaires II : retour aux sources de la jurisprudence Deberles, CE, sect., 6 décembre 2013, Commune d’Ajaccio 222 Exception d’illégalité et annulation par voie de conséquence: la théorie du domino, CE, sect., avis, 30 décembre 2013, Mme Okosun 226 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 226 Les archives de la France libre sont des archives publiques, TGI Paris, 20 novembre 2013, Ministre de la culture et de la communication c/ Association du musée des lettres et manuscrits, Société Aristophil, note Olivier Agnus 230 Les conséquences fiscales du régime de propriété des biens de retour d’une DSP, CE 21 octobre 2013, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte- parole du gouvernement c/ Société SEMIDEP, note Jean- Baptiste Vila 235 Abandon de poste sur abandon de poste ne vaut qu’à condition que., TA Strasbourg, 19 novembre 2013, M. B. c/ Communauté d’agglomération de Metz Métropole, concl. François- Xavier Pin 237 Office du juge du référé-provision et conditions de détention, CE, sect., 6 décembre 2013, M. B., concl. Delphine Hedary 243 Indemnisation du préjudice lié à la réalisation d’un tramway, CE 19 juin 2013, Mme B., note Nelly Ach 248 INDEX
