AU FIL DE LA SEMAINE 253 Publication du cadre national des formations licence et master Trois arrêtés d’application de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche mettent en place le cadrage des formations conduisant aux diplômes de licence, licence professionnelle et master ; un quatrième fixe les modalités d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur. 259 311 EPCI à fiscalité propre en moins en 2014 Au 1er janvier 2014, la France compte 2 145 EPCI à fiscalité propre, contre 2 456 en 2013. Et il n’y a plus que 49 communes isolées, dont 41 en Ile- de- France. Le gouvernement se réjouit de cette rationalisation de la carte intercommunale. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 290 L'office du juge face à l'occupation irrégulière du domaine public Note de Stéphane Duroy L'appréciation de l'appartenance d'un bien au domaine public fluvial artificiel est opérée par le juge de l'expulsion à la date d'incorporation du bien au domaine public et à la date du jugement tandis que l'appréciation de l'appartenance d'un bien au domaine public maritime naturel est opérée par le juge de la contravention de grande voirie à la date du procès- verbal et, le cas échéant, du jugement. 295 Vers une harmonisation jurisprudentielle sur les pensions d'invalidité et la nomenclature Dintilhac ? Note de Thibaut Leleu Le Conseil d’Etat redessine les contours de la pension militaire d’invalidité et s’écarte de son vocabulaire traditionnel relatif aux postes de préjudices issus d’un dommage corporel au profit des termes de la nomenclature Dintilhac. La portée de ces rapprochements avec la jurisprudence judiciaire demeure incertaine. Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz 249 TRIBUNE 249 Les ambiguïtés de l’étude du Conseil d’Etat relative à la neutralité religieuse dans les services publics, par Olivia Bui- Xuan 252 AU FIL DE LA SEMAINE 252 Le gouvernement défend son bilan en matière d’immigration 252 Sols pollués et coefficient d’occupation des sols de retour dans le projet de loi ALUR 253 Publication du cadre national des formations licence et master 253 Le juge de l’excès de pouvoir confronté à l’intérêt légitime à changer de nom 254 Conflits d’intérêts, mode d’emploi 254 Calcul de l’indemnité de licenciement d’un fonctionnaire hospitalier 255 Protection subsidiaire : qu’est- ce qu’un conflit armé interne ? 255 Admission au séjour des ressortissants marocains pour l’exercice d’une activité salariée 256 Publication des décrets revalorisant la catégorie C 256 L’ « esprit » de la loi Littoral est oublié selon le Sénat 256 Pas d’évaluation environnementale pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles 257 La servitude de cour commune est à prendre en compte même en l’absence de mention dans le PLU 257 Améliorations statutaires en vue pour les médecins et les puéricultrices territoriaux 258 La communication du dossier est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony 258 Notification des décisions relatives au permis de conduire 258 Diagnostiquer et agir localement pour améliorer l’accès aux droits sociaux 259 Un bilan en demi- teinte de la Commission européenne sur la lutte anticorruption 259 311 EPCI à fiscalité propre en moins en 2014 261 VEILLE DE JURISPRUDENCE 261 Les lapins de garenne et la définition du domaine public 261 Marché à bons de commande et TVA 262 Un mémoire non communiqué ne méconnaît pas pour autant le principe du contradictoire 262 Préjudice économique consécutif à une intervention chirurgicale 262 Annulation partielle de l’arrêté fixant le tarif des enquêtes sociales 264 DOSSIER Les nouvelles règles des élections locales, par Bernard Maligner 264 Une réforme en profondeur du droit électoral local 265 Les réformes relatives aux élections municipales 270 Election et désignation des conseillers communautaires 274 Le conseil général est mort. Vive le conseil départemental 285 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 285 Investissement jurisprudentiel du BEA, CE 19 novembre 2013, Société nationale immobilière, note Guylain Clamour 290 L’office du juge face à l’occupation irrégulière du domaine public, CE 25 septembre 2013, Société Safran Port Edouard Herriot, CE 25 septembre 2013, M. Tomaselli, note Stéphane Duroy 295 Vers une harmonisation jurisprudentielle sur les pensions d’invalidité et la nomenclature Dintilhac?, CE 7 octobre 2013, Ministre de la défense, note Thibaut Leleu 300 Application dans le temps de la réforme du contentieux de l’urbanisme, TA Toulon, 19 décembre 2013, Epoux Hajdukowicz, concl. Allan Gautron 304 INDEX
