SOMMAIRE.. N ° 6/ hebdomadaire — 17 février 2014 pages 305 à 368 AU FIL DE LA SEMAINE 309 Adoption définitive des directives Marchés et Concessions Le Conseil de l’Union européenne a adopté définitivement le 11 février les directives relatives à la passation des marchés publics et à l’attribution des contrats de concession. 314 Axes et calendrier du futur projet de loi sur le vieillissement Le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement sera présenté au conseil des ministres début avril. Il prévoit notamment une revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie. ÉTUDE 327 Logement social et services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne Par Céline Estas Comme le démontrent les exemples de la France et des Pays- Bas, le droit de l’Union européenne exerce une influence croissante sur le secteur du logement social. Le traitement du sujet à Bruxelles reflète une conception restrictive des services sociaux d’intérêt général de la part de la Commission. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 348 Un préfet peut s'opposer à une « défusion » de communes malgré le succès de la consultation des électeurs Note de Pascal Combeau Si le préfet de département peut prononcer le retour à l'autonomie d'une commune associée, quand ses électeurs ont approuvé ce projet, dans le cadre de l'appartenance à un établissement public de coopération intercommunale, il peut s'y opposer dès lors que cette « défusion » porte atteinte à la continuité territoriale de la commune créée par fusion. Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz 305 TRIBUNE 305 Fluctuat et mergimus, par Jean- Marie Pontier 308 AU FIL DE LA SEMAINE 308 La Cour des comptes veut en finir avec « l’excès d’optimisme » 309 Convocation du nouvel organe délibérant à la suite d’une fusion d’EPCI 309 Adoption définitive des directives Marchés et Concessions 310 La liquidation d’une astreinte dépend de la qualité de la personne qui en est débitrice 310 Vote blanc : adoption définitive d’un texte timide 311 Les locaux permanents d’un parti ne peuvent pas être inclus dans les dépenses de campagne 311 Qu’est- ce qu’une « construction réalisée pour le compte de l’Etat » ? 312 En quoi consiste le service fait pour un enseignant titulaire remplaçant ? 312 Pas de QPC sur l’obligation de discrétion professionnelle 312 Règles de procédure contentieuse applicables en Nouvelle- Calédonie 313 La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en voie d’adoption 313 Le juge du référé- provision doit appeler l’ONIAM en cause 314 Les députés confortent la régionalisation de la formation professionnelle 314 Axes et calendrier du futur projet de loi sur le vieillissement 315 QPC et ratification d’ordonnance 315 Le gouvernement présente sa feuille de route pour l’intégration 317 VEILLE DE JURISPRUDENCE 317 Voix prépondérante du président du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie 317 La désignation d’un avocat remplaçant relève du juge judiciaire 318 Quel juge est compétent à la suite d’un accident imputé à une fédération sportive ? 318 Pas de QPC sur la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau 319 Condition d’octroi de l’indemnité exceptionnelle 319 Quand le non- renouvellement du contrat est discriminatoire 319 Délai de recours contre une OQTF et impression du fax 320 Condition du référé suspension à l’égard d’un refus de candidature à l’agrégation de droit public 320 Solidarité nationale : le préjudice indemnisable doit être réparé en totalité 320 Délivrance du permis de construire et litige sur une servitude de passage 321 ÉTUDES 321 Les dépenses de campagnes résultant de primaires ouvertes, par Romain Rambaud 327 Logement social et services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne, par Céline Estas 348 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 348 Un préfet peut s’opposer à une « défusion » de communes malgré le succès de la consultation des électeurs, CAA Nancy, 10 octobre 2013, Mme B., note Pascal Combeau 352 La compatibilité des fonctions de maître de conférences avec un mandat parlementaire, Cons. const. 19 décembre 2013, note Jean- Pierre Camby 355 Combinaison des jurisprudences AC! et Mme Hallalen appel, CAA Bordeaux, 19 novembre 2013, Selarl Pharmacie du Commerce, concl. David Katz 358 Connaissance acquise et second recours, CE 11 décembre 2013, Mme N., concl. Gilles Pellissier 362 Des conséquences du transfert de propriété d’une route nationale au département sur la personne publique responsable, CE 23 octobre 2013, Département du Var, note Gweltaz Eveillard 368 INDEX
