AU FIL DE LA SEMAINE 373 L’interdiction du cumul des mandats est conforme à la Constitution Les derniers espoirs des opposants à l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale se sont envolés avec les décisions du Conseil constitutionnel du 13 février. 380 Décentralisation : les régions en phase avec le gouvernement Le projet de loi de décentralisation annoncé pour début avril devrait prévoir d’importants transferts de compétence au profit des régions en matière de développement économique, formation, transports et aménagement du territoire. 382 Les députés réforment l’urbanisme commercial Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises à l’Assemblée nationale, une série d’amendements y a été insérée pour intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 405 Questions sur la composition des commissions municipales Note d’Isabelle Muller- Quoy Le conseil municipal peut toujours, pour des motifs tirés de la bonne administration de la commune, procéder au remplacement d'un conseiller au sein des commissions qu'il a formées. Cette faculté devient obligation lorsque la composition d'une commission n'assure plus la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil. 411 La déclaration prévue par la convention Schengen est une condition de régularité de l'entrée en France Conclusions de Xavier Domino Le Conseil d'Etat indique que l'obligation, pour les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'un Etat partie à la convention Schengen, de se déclarer aux autorités françaises constitue une condition de régularité de leur entrée en France. Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz 371 N ° 7/ 2014 AJDA 24 février 2014 369 TRIBUNE 369 L’Etat de droit à la française, par Olivier Beaud 372 AU FIL DE LA SEMAINE 372 Le PLU intercommunal, grand perdant de la loi ALUR? 373 Contrôle du juge sur une expulsion pour menace grave à l’ordre public 373 L’interdiction du cumul des mandats est conforme à la Constitution 374 Affaire Lambert: les apports juridiques d’une décision médiatique 375 La fragilité ou la vulnérabilité de l’immeuble dans les dommages de travaux publics 375 Les modalités d’hospitalisation en unités pour malades difficiles sont constitutionnelles 376 Le consentement des parties à une transaction peut être établi par tout élément 376 L’hygiène et la sécurité ne relèvent pas du statut des magistrats 376 La rémunération forfaitaire provisoire du maître d’oeuvre 377 Rapports entre les schémas d’assainissement et les règles d’urbanisme 377 La validation législative du versement transport est conforme à la Constitution 378 DALO: la période transitoire en Ile- de- France est prolongée 378 La rémunération du maître d’oeuvre en cas de modification du programme est adaptée sans avenant 379 L’administration peut classer les agents proposés pour une promotion interne 379 Les mesures du gouvernement en faveur des associations 379 Les délais de paiement des régions repartent à la hausse 380 Décentralisation: les régions en phase avec le gouvernement 380 Effet direct de la charte sociale européenne 381 L’assistance à la passation d’un marché public d’assurance n’est pas de l’intermédiation 381 Responsabilité du fait d’une opération de recouvrement de créance 382 Les députés réforment l’urbanisme commercial 382 Règles de procédure devant un organisme chargé de faire des propositions au gouvernement 383 Erreurs dans la déclaration d’intention d’aliéner et légalité de la décision de préemption 383 La lecture du rapport devant le conseil de discipline n’est pas en elle- même une « garantie » 384 Création de sanctions administratives en matière de consommation 384 Maïs OGM: la course de la loi, de l’arrêté et des agriculteurs 384 Contrôle du juge sur la dispense de sanction d’un professionnel fautif par une juridiction disciplinaire 386 VEILLE DE JURISPRUDENCE 386 Pouvoirs du juge des référés sur une opération de concentration exécutée 386 Recel de prise illégale d’intérêt et sanction disciplinaire 387 Le pouvoir de mise en demeure du CSA est constitutionnel 387 Gens du voyage: distinction entre compétence en matière d’aires d’accueil et pouvoirs de police 387 Pas de QPC sur l’impartialité de la Cour de cassation en matière de QPC 388 DOSSIER La simplification des relations entre l’administration et les citoyens 389 Le nouveau principe « silence de l’administration vaut acceptation » , par Didier Ribes 395 Codification de la procédure administrative, par Pascale Gonod 400 Les perspectives de la codification contemporaine, par Mattias Guyomar 402 Le projet d’un code des relations entre le public et les administrations, par Maud Vialettes et Cécile Barrois de Sarigny 405 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 405 Questions sur la composition des commissions municipales, CE 20 novembre 2013, Commune de Savigny- sur- Orge, note Isabelle Muller- Quoy 409 Baux conclus sur le domaine privé: statut du fermage versusclause exorbitante, Civ. 1re, 16 octobre 2013, M. Jullian, note Philippe Yolka 411 La déclaration prévue par la convention Schengen est une condition de régularité de l’entrée en France, CE 18 décembre 2013, M. Kaddar, concl. Xavier Domino 414 Contestation des titres exécutoires émis par les établissements publics de l’Etat, CAA Bordeaux, 21 novembre 2013, Centre oenologique de Grézillac, concl. Nicolas Normand 416 INDEX
