AU FIL DE LA SEMAINE 425 La réforme de la formation professionnelle est adoptée La loi, issue d’un accord entre les partenaires sociaux, renforce les compétences des régions en matière de formation professionnelle. L’Etat pourra leur transférer à titre gratuit des immeubles utilisés par l’AFPA. CHRONIQUE 444 Noms patronymiques : du changement dans le changement Chronique d’Aurélie Bretonneau et Jean Lessi Le Conseil d'Etat exerce désormais un contrôle normal sur les décisions de refus de changement de nom. Ce revirement s'accompagne d'une plus grande ouverture aux demandes présentées pour des motifs affectifs. ÉTUDE 435 De la métropole de 2010 aux métropoles de 2014 Par Emilie Marcovici La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles laisse subsister bon nombre des faiblesses de la loi du 16 décembre 2010 et ne permettra pas de doter les métropoles d'un statut suffisamment adapté à leurs enjeux. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 467 L'épanouissement de la jurisprudence Etat d'urgence en Nouvelle- Calédonie Note de Julien Bonnet Mettant fin à une controverse ancienne, le Conseil constitutionnel accorde une pleine effectivité aux déclarations d'inconstitutionnalité visant une loi promulguée et prononcée dans le cadre du contrôle a priori. 417 TRIBUNE 417 Super Trash, version française., par Philippe Yolka 420 AU FIL DE LA SEMAINE 420 Publication de l’ordonnance relative au logement intermédiaire 420 L’agenda d’accessibilité programmée au secours de la loi du 11 février 2005 421 Modalités d’élaboration des prescriptions d’archéologie préventive en cas de rapport de diagnostic incomplet 421 L’Etat peut protéger certains fonctionnaires mieux que d’autres 422 Contrôle du juge sur les adaptations apportées à l’objet d’une DSP en cours de procédure 422 Accès aux documents élaborés à l’occasion d’enquêtes de concurrence 423 Pas de recours juridictionnel contre l’avis de l’ABF sur une demande de permis de construire 423 Non- renvoi d’une QPC sur le double rôle du Conseil d’Etat à l’égard des magistrats administratifs 424 Plan de sauvegarde de l’emploi et présomption d’urgence 424 Renvoi d’une QPC sur l’organisation des établissements pénitentiaires 424 Décentralisation: les départements méfiants 425 La réforme de la formation professionnelle est adoptée 425 Le rattachement de communes isolées à un EPCI est- il contraire au principe de libre administration? 426 Sous- traitance: la responsabilité des maîtres d’ouvrage pourrait être renforcée 427 VEILLE DE JURISPRUDENCE 427 Motivation de la délibération déclarant une parcelle en état d’abandon manifeste 427 Annulation d’un marché de conception- réalisation et versement de la prime 428 Quand les dispositions du marché ne sont pas applicables au sous- traitant 428 Légalité des décrets régissant les grands ports maritimes ultramarins 428 Le système français du droit à bonification pour enfant n’est pas discriminatoire 429 Précisions sur le régime des prélèvements sociaux à Saint- Barthélemy 429 Qui est compétent pour mettre en demeure un enseignant- chercheur de rejoindre son poste ? 430 Le droit de communication ne fait pas systématiquement l’objet d’une compensation financière 430 Droit au logement opposable et permanence de la résidence 431 ÉTUDES 431 Le magistrat rapporteur dans le procès administratif, par Naïla Boukheloua 435 De la métropole de 2010 aux métropoles de 2014, par Emilie Marcovici 444 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence du Conseil d’Etat, par Aurélie Bretonneau et Jean Lessi 444 Noms patronymiques: du changement dans le changement, CE 31 janvier 2014, MM. Retterer 448 L’accident de trajet : le juge administratif et les unités d’action, de lieu et de temps, CE, sect., 17 janvier 2014, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat 454 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 454 Invocabilité devant le juge d’une circulaire relative à l’admission exceptionnelle au séjour, TA Paris, 18 décembre 2013, M. C. O., concl. Amélie Fort- Besnard 460 Principe d’insaisissabilité et « banalisation » de l’actionnariat public, Com. 21 janvier 2014, Département de Saône- et- Loire c/ Société APRR, note Philippe Yolka 463 Le contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme implicites : des certitudes, enfin !, CE 23 octobre 2013, SARL Prestig’Immo, note Pascal Planchet 467 L’épanouissement de la jurisprudence Etat d’urgence en Nouvelle- Calédonie, Cons. const. 18 octobre 2013, Société Allianz IARD et autre, note Julien Bonnet 472 INDEX
