AU FIL DE LA SEMAINE 533 Vers le vote électronique aux élections de la fonction publique territoriale Un projet de décret présenté au conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 12 mars prévoit de faire du vote par internet une modalité possible d’élection des représentants du personnel. 538 Le gouvernement veut simplifier avant de codifier la commande publique Le ministre de l’économie et des finances a annoncé que la transposition des directives Marchés serait l’occasion d’une rationalisation des contrats publics qui précédera la relance du projet de code de la commande publique. ÉTUDE 548 L'héritage de l'arrêt UPA Par Laurent Coutron Les arrêts Inuit Tapiriit Kanatamiet et Telefónica, rendus fin 2013 par la CJUE, confirment que le champ d'application de la troisième voie d'accès des personnes physiques et morales au recours en annulation, introduite par le traité de Lisbonne, est réduit à la portion congrue. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 578 Responsabilité de l'Etat : crimes ou délits commis à l'occasion d'une libération conditionnelle Conclusions de Jean- Pierre Ladreyt La CAA de Paris juge que le régime de la libération conditionnelle est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat lorsqu'une infraction est commise par un ancien détenu durant toute la période pendant laquelle il bénéficie d'un tel régime, qu'il se soit soustrait ou non aux obligations inhérentes à celui- ci. 529 TRIBUNE 529 Dix ans de jurisprudence Hallal, par Fabrice Melleray 532 AU FIL DE LA SEMAINE 532 Une application « contrastée et hésitante » de la loi pénitentiaire de 2009 532 Seule la notification du référé précontractuel permet d’apprécier le degré d’information du pouvoir adjudicateur 533 Vers le vote électronique aux élections de la fonction publique territoriale 533 Sept ans après son adoption, la mise en oeuvre de la loi sur le droit au logement opposable déçoit 534 Le CCAG travaux modifié pour réduire les délais de paiement 534 La loi Montagne, un texte indépassable? 534 La scolarisation des enfants français à l’étranger est un droit, pas le choix de l’établissement 535 Formalisme et diligences nécessaires à la notification des recours en matière d’urbanisme 535 Le préfet peut assigner en justice l’occupant d’une construction irrégulière en vue de son expulsion 536 Les voisins doivent supporter les inconvénients d’une chambre funéraire 536 QPC sur les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie 537 Le CFL approuve le projet de décret sur le fonds de soutien aux victimes des emprunts toxiques 537 Légalité d’un tarif forfaitaire pour un péage autoroutier 538 Le gouvernement veut simplifier avant de codifier la commande publique 538 Les régions proposent un « renouveau du système ferroviaire » 540 VEILLE DE JURISPRUDENCE 540 Etendue de l’appréciation du préfet sur les conséquences d’une OQTF 540 Mutation d’un fonctionnaire et contrôle du juge de cassation 541 Quelques précisions sur la recevabilité d’un recours contre une décision de signer un marché public 541 Précisions sur la procédure de licenciement des salariés protégés 542 ÉTUDES 542 Le droit à réparation du candidat évincé, par Daniel Tasciyan 548 L’héritage de l’arrêt UPA, par Laurent Coutron 557 CHRONIQUES 557 Vers une assurance renforcée sur la régularité et la sincérité des comptes des collectivités territoriales, par Frédéric Advielle et Pierre Van Herzele 562 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 562 Un stade municipal affecté à un service public « de promotion et de développement du sport » fait partie du domaine public, CAA Nantes, 15 novembre 2013, Association Stade nantais université club et autres, note Franck Lagarde 568 La confrontation des lois du pays polynésiennes au bloc de légalité, CE 16 octobre 2013, Société Electricité de Tahiti, note Olivier Gohin 574 L’effectivité des droits des personnes handicapées et le référé- liberté, CE 27 novembre 2013, Epoux C., note François- Xavier Fort 578 Responsabilité de l’Etat : crimes ou délits commis à l’occasion d’une libération conditionnelle, CAA Paris, 20 décembre 2013, Ministre de la justice, garde des Sceaux c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, concl. Jean- Pierre Ladreyt 584 INDEX
