AU FIL DE LA SEMAINE 654 Présentation du projet de loi sur la biodiversité Création d’une Agence française pour la biodiversité, retouches du statut des parcs naturels régionaux, révision des règles régissant les sites inscrits… Le projet de loi sur la biodiversité veut renouveler l’action publique en la matière. 656 La situation des non- titulaires de l’Etat à nouveau rapprochée de celle des fonctionnaires En application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, le décret n ° 2014- 364 du 21 mars 2014 procède à une réforme en profondeur des règles applicables aux agents non titulaires de l’Etat, les rapprochant, sur certains points, de celles en vigueur pour les fonctionnaires. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 688 Les effets de l'annulation de la procédure de passation d'un marché de conception- réalisation sur le versement de la prime Note de Joseph Frank Oum Oum La prime prévue au règlement de la consultation d'un marché de conception- réalisation, au bénéfice du candidat admis à réaliser des études à l'appui de son offre, procède d'un contrat distinct du marché. 697 Pour une clarification du régime juridique des décisions du CNU en matière de recrutement Note de Charles Fortier Pour la première fois, le Conseil d'Etat qualifie de « jury de concours » une section du CNU statuant en matière de recrutement. Cette qualité de jury est contestable. 669 Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz . 649 TRIBUNE 649 La confiance légitime entre discrètement au Conseil constitutionnel par Benoît Delaunay 652 AU FIL DE LA SEMAINE 652 Expérimentation du certificat de projet et de l’autorisation unique en matière d’IPCE 653 Sections de communes: les revenus de l’affouage peuvent être partagés 653 Le mensonge d’un « dubliné » ne remet pas en cause la computation des délais 654 Présentation du projet de loi sur la biodiversité 655 Appréciation de l’intérêt pour agir d’une association au ressort géographique non précisé 655 Le volet public de la loi ALUR validé par le Conseil constitutionnel 656 La situation des non- titulaires de l’Etat à nouveau rapprochée de celle des fonctionnaires 656 Emprunts toxiques: nouvelle victoire de la Seine- Saint- Denis 657 Interruption de la prescription et procédure pénale 657 Vieillir plus longtemps chez soi, une priorité nationale et locale 659 VEILLE DE JURISPRUDENCE 659 Les lycéens n’ont pas droit au maintien de la réglementation du baccalauréat 659 Le juge judiciaire compétent à l’égard des contrats de remorquage des sociétés concessionnaires 660 La « fuite » au sens du règlement Dublin II 660 Impartialité des membres et des interprètes de la Cour nationale du droit d’asile 661 ÉTUDE 661 Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Martine Lombard, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser 670 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière par Christian Michaut et Jean- Eudes Picard 670 Le comptable public et les retards dans l’exécution des marchés publics, C. comptes 28 novembre 2013, Commune d’Orgeval 673 La notion de préjudice financier appliquée aux dépenses publiques irrégulières, C. comptes 24 octobre 2013, Ecole nationale supérieure de la police ( ENSP) C. comptes 14 février 2014, Institut national de recherche en informatique et en automatique ( INRIA) 680 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 680 La loi visant à reconnaître le vote « blanc » , par Bernard Maligner 683 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 683 La réparation du délai excessif de jugement devant les juridictions de l’Union, CJUE 26 novembre 2013, Gascogne Sack Deutschland GmbH, note Jean- Claude Bonichot 688 Les effets de l’annulation de la procédure de passation d’un marché de conception-réalisation sur le versement de la prime, CE 23 octobre 2013, Société Bernard Leclercq architecture, note Joseph Frank Oum Oum 693 Jurisprudence Gardedieuet exception d’inconventionnalité, TA Nantes, 18 octobre 2013, SAS Le Doyenné, concl. Antoine Gille 697 Pour une clarification du régime juridique des décisions du CNU en matière de recrutement, CE 28 novembre 2013, M. B., note Charles Fortier 701 Permis modificatif requis si les travaux du permis initial ne sont pas achevés, TA Montreuil, 12 décembre 2013, Société JCFF, concl. Fabrice Verrièle 704 INDEX
