AU FIL DE LA SEMAINE 709 Le Conseil d’Etat enterre la « taxe trottoir » La haute juridiction a confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé qu’une commune ne peut pas assujettir à redevance d’occupation du domaine public des commerçants dont les clients utilisent ce domaine le temps d’une transaction. 710 Office du juge d’appel saisi d’une demande de sursis à exécution Dans un arrêt du 26 mars, le Conseil d’Etat précise le raisonnement que doit tenir le juge d’appel lorsqu’il est saisi d’une demande de sursis à exécution d’un jugement. ÉTUDE 727 Réforme de l'asile : respecter les droits de la personne et le droit de l'UE Par François Julien- Laferrière La Commission nationale consultative des droits de l'homme a émis un avis dans lequel elle analyse les instruments actuels du droit français de l'asile et formule des propositions en vue de les mettre en conformité avec le droit européen et le respect des droits de l'homme. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 744 Le juge administratif et l'épandage aérien Conclusions d’Arnaud Lauzier Le tribunal administratif de Fort- de- France annule deux arrêtés du préfet de la région Martinique accordant à des exploitants agricoles une dérogation trop générale à l'interdiction d'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques. 705 TRIBUNE 705 Le code de 2016, par Laurent Richer 708 AU FIL DE LA SEMAINE 708 Le Conseil d’Etat plébiscite le rescrit 708 La composition du nouveau gouvernement 709 Le Conseil d’Etat enterre la « taxe trottoir » 709 Le juge judiciaire peut requalifier des contrats aidés pour absence de formation sans renvoi préjudiciel 710 Office du juge d’appel saisi d’une demande de sursis à exécution 710 Calcul de la règle « des quinze kilomètres » pour l’application du principe de constructibilité limitée 711 Le juge des référés du Conseil d’Etat ne siège pas la nuit ! 711 La loi Brottes n’a pas rendu les recours contre les zones de développement de l’éolien sans objet 712 Le choix du candidat français à la Cour pénale internationale est un acte de gouvernement 712 Appréciation du juge du référé-provision sur le caractère non sérieusement contestable d’une obligation 712 Décret sur les centres de gestion 713 Refus du maire d’autoriser la cession d’une autorisation de stationnement de taxi 713 Respect du contradictoire préalable au retrait d’un permis de construire 714 Le point de départ du délai de prescription peut être reporté à la date d’apparition d’une infraction 714 Des questions inédites posées au collège de déontologie de la juridiction administrative 715 Le Conseil d’Etat censure un fichier trop curieux à l’égard des enseignants 715 L’administration ne peut pas réserver le précompte à certaines mutuelles 716 Office du juge du référé précontractuel en présence d’un candidat en redressement judiciaire 716 Pas de rétrocession après l’exercice du droit de délaissement 718 VEILLE DE JURISPRUDENCE 718 Compétence du tribunal administratif de Nancy en matière de contentieux des étrangers 718 Aide juridictionnelle devant la commission du titre de séjour : procédure à suivre 719 Contrôle du juge sur le périmètre d’un parc naturel régional 719 Un immeuble destiné à la démolition est imposable à la taxe foncière 719 Si le recteur n’est pas là, c’est qu’il est empêché ! 720 Pas de contrat à durée indéterminée pour les titulaires d’emplois fonctionnels 720 La demande de concours de la force publique prématurée est valable 721 La Ligue des droits de l’homme impuissante face aux arrêtés anti- glanage 721 Gens du voyage en manque d’aire. 721 EHPAD: le Conseil d’Etat valide les missions du médecin coordonnateur 722 ÉTUDES 722 La recevabilité du recours dirigé contre une élection administrative, par Pierre Bourdon 727 Réforme de l’asile : respecter les droits de la personne et le droit de l’UE, par François Julien- Laferrière 733 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 733 Le cumul des mandats: clap de fin !, par Fabrice Hourquebie 741 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 741 Une convention tripartite est un contrat administratif, CE 6 décembre 2013, Société Kéolis Caen, note Frédéric Lombard 744 Le juge administratif et l’épandage aérien, TA Fort- de- France, 12 décembre 2013, Association de sauvegarde du patrimoine martiniquais ( ASSAUPAMAR) et autres, TA Fort- de- France, 12 décembre 2013, Association de sauvegarde du patrimoine martiniquais ( ASSAUPAMAR), Association médicale pour la sauvegarde de l’environnement et de la santé- Martinique ( AMSES), ( 2 espèces), concl. Arnaud Lauzier 751 Combinaison de deux régimes d’indemnisation pour la réparation de pertes de chance d’éviter un même dommage, CAA Versailles, 19 novembre 2013, Assistance publique- Hôpitaux de Paris c/ Mme M., note Claire Rollet- Perraud 754 Eoliennes et radars météo : le juge interfère, CAA Nancy, 7 novembre 2013, Commune de Lidrezing, note Isabelle Michallet 760 INDEX
