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TRIBUNE 1121 Une réforme oubliée : le cumul des mandats, par Bernard Perrin....... 1121 AU FIL DE LA SEMAINE 1124 Le Conseil d’Etat veut reconstruire les droits du logement et au logement.................................... 1124 Le juge administratif face aux incertitudes du droit au logement opposable ..................... 1124 Le Sénat adopte le projet de loi hôpital ...................... 1125 Le renvoi à un CCAG introduit dans le contrat des clauses exorbitantes du droit commun ........ 1126 Le contrat passé par un Opac pour le compte d’une société HLM est de droit privé............................... 1126 Tout courrier aux électeurs n’est pas une manoeuvre .................. 1126 Annulation des élections municipales d’Aix- en- Provence ....... 1127 Nature des contrats passés par les exploitants d’aérodromes pour leur mission de police ............. 1127 Le retrait des bulletins de vote est possible le jour du scrutin sauf si c’est une manoeuvre.............. 1128 Le Sénat adopte une proposition de loi permettant la création de sociétés publiques locales ............ 1128 La distinction délicate entre marché public et DSP au regard de la notion de risque....................... 1129 Illégalité du statut des collaborateurs de cabinet de l’assemblée de Polynésie ....................................... 1129 Comment identifier les espaces proches du rivage? ........................... 1130 L’électeur d’une commune membre a intérêt à agir contre l’élection des vice- présidents d’un EPCI ........ 1130 La liberté reconnue aux personnes publiques par la CJCE pour organiser un service public commun ............... 1131 Procédure disciplinaire du personnel des chambres de commerce : rôle de l’instance nationale...................... 1131 Des propositions en faveur de la garde d’enfants........................ 1132 Un candidat ayant tenté de s’informer prouve sa bonne foi... 1132 Une autorité administrative ne peut pas suspendre l’accès à internet...... 1132 Révision tarifaire d’un contrat d’affermage et article L. 1411- 2 du CGCT........................................... 1133 Présentation du projet de loi organique relatif à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ........... 1133 ÉTUDES 1134 La persistance de la tutelle dans le droit des collectivités territoriales, par Yves Luchaire ........ 1134 Le juge administratif et la survivance du droit féodal : l’exemple des moulins, par Sylvain Gauché ............................ 1141 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE 1145 L’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des contrats de commande publique, par Jean- David Dreyfus...................... 1145 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 1149 CONTRATS ET MARCHÉS Requalification de la convention d’occupation du stade Jean- Bouin en délégation de service public, TA Paris 21 mars 2009, Société Paris Tennis, note Jean- David Dreyfus........ 1149 ELECTIONS L’usage du calcul hypothétique et ses limites, CE 30 mars 2009, Elections municipales de Cauchy- à- la- Tour ( Pas- de- Calais), concl. Béatrice Bourgeois- Machureau......................... 1152 FONCTION PUBLIQUE Fin de détachement sur l’emploi fonctionnel : l’option du fonctionnaire et ses conséquences, CE 30 mars 2009, Commune de Lons- le- Saunier, note Marie- Christine de Montecler .... 1155 PROCÉDURES CONTENTIEUSES Quelle obligation pour le juge de prendre en compte certaines productions tardives ?, CE 19 décembre 2008, M. Montmeza et Mme Lancon, note Pauline Türk ............................... 1157 RESPONSABILITÉ Contamination transfusionnelle consécutive à une agression et recours subrogatoire contre l’Etablissement français du sang, CE 30 mars 2009, Etablissement français du sang, concl. Jean- Philippe Thiellay.............. 1161 URBANISME Absence de répression pénale pour construction alors que le permis a fait l’objet d’un sursis à exécution, Ass. plén. 13 février 2009, M. Dominique Pessino, note Bernard Pacteau............ 1164 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Biens, compétence, droits fondamentaux, élections, finances et fiscalité, procédures contentieuses, responsabilité, urbanisme.......................................... 1166 ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE 1168 par Guylain Clamour, Jean- Claude Ricci et Jérôme Tremeau ............................. 1168