AU FIL DE LA SEMAINE 884 Clause générale de compétence, acte III Quelques semaines après son rétablissement par la loi du 27 janvier 2014, la suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements est prévue par l’avant- projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République. Celui- ci renforce par ailleurs les attributions des régions. 886 Effet d’une déclaration d’illégalité sur des redevances pour service rendu La section du contentieux du Conseil d’Etat admet, que pour remédier aux conséquences juridiques découlant d’une délibération tarifaire déclarée illégale, une nouvelle délibération puisse fixer de manière rétroactive des redevances à l’égard des usagers ayant effectivement bénéficié du service rendu. CHRONIQUE 920 Damoclès et les recours des groupements contre le contrat Chronique de Guillaume de La Taille Alors que le recours de pleine juridiction ne leur est ouvert qu'à l'encontre des contrats signés à partir du 4 avril 2014, les groupements ayant la qualité de tiers bénéficient, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables des contrats antérieurs. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 938 Les internes en médecine sont des doctorants comme les autres Conclusions de Sophie Roussier Le tribunal administratif de Montreuil juge que le II de l'article D. 719- 6 du code de l'éducation, qui limite le collège électoral aux seuls étudiants suivant une formation de troisième cycle en excluant les internes en médecine, est illégal. Le prochain numéro de l’AJDA paraîtra le 19 mai. 883 N ° 16/ 2014 AJDA 5 mai 2014 881 TRIBUNE 881 Le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, par Bertrand Faure 884 AU FIL DE LA SEMAINE 884 Clause générale de compétence, acte III 884 Un programme de stabilité nourri d’ambitions et… d’hypothèses 885 Egalité femmes- hommes: le Sénat refuse la nullité des nominations 885 Conditions d’appartenance d’une piste de ski au domaine public 886 Effet d’une déclaration d’illégalité sur des redevances pour service rendu 886 Propositions sur l’encellulement individuel des détenus 886 Nouveau projet de loi pour valider les emprunts toxiques 887 Le rattachement d’office d’une commune à un EPCI est inconstitutionnel 887 Le Sénat adopte à son tour la réforme de l’urbanisme commercial 888 Le Conseil constitutionnel n’a pas à apprécier la validité d’une disposition adoptée par référendum 888 L'organisation des établissements pénitentiaires relève de la loi 890 VEILLE DE JURISPRUDENCE 890 Mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires 890 Demande de reprise de l’exécution d’une peine : quel juge est compétent ? 891 Nature du pouvoir de représenter le maire à la commission départementale d’équipement commercial 891 Indemnisation du préjudice écologique subi par une association agréée de protection de l’environnement 892 A quoi reconnaît- on un corps de catégorie A ? 892 Conditions de versement de l’indemnité temporaire de mobilité 892 La juridiction d’un ordre professionnel doit apprécier l’élément intentionnel d’une infraction pénale 893 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 893 La mise en oeuvre du référendum d’initiative minoritaire, par Christophe Geslot 900 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence des cours administratives d’appel 900 Contrat d’assurance et compétence du juge administratif, CAA Nancy, 3 février 2014, Me Becheret et M. Vautier ès qualité de liquidateurs de la société ICS Assurances c/ Communauté de l’agglomération troyenne, chron. Michel Wiernasz 903 Autorité compétente pour attribuer un marché public au sein d’un OPH, CAA Lyon, 27 mars 2014, Etablissement Mâcon Habitat, chron. Aline Samson- Dye 906 Les conditions d’octroi de l’aide à l’adaptation de l’exercice de la profession d’avocat, CAA Nantes, 30 janvier 2014, chron. Sébastien Degommier 909 Contrôle du juge administratif sur la loyauté d’une interpellation en préfecture, CAA Marseille, 20 décembre 2013, M. Mohamed Tich Tich, chron. Isabelle Hogedez 913 Contrôle du juge sur le rejet d’une demande de remise gracieuse présentée par un comptable de fait, CAA Versailles, 30 décembre 2013, M. Beausoleil, chron. Isabelle Agier- Cabanes 916 La fermeture administrative d’un entrepôt pris à bail pour servir de refuge à des sans- papiers, CAA Douai, 3 avril 2014, M. Nettier c/ Association SOS soutien ô sans papiers, chron. Vladan Marjanovic 920 Damoclès et les recours des groupements contre le contrat, CAA Bordeaux, 1er octobre 2013, Syndicat national des entreprises du second oeuvre, chron. Guillaume de La Taille 923 Responsabilité de l’Etat dans l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, CAA Paris, 18 mars 2014, Commune de Vaux- le- Pénil, chron. Laurent Boissy 926 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 926 Soutien aux énergies renouvelables et aide d’Etat, CJUE 19 décembre 2013, Association Vent de colère !, note Claudie Boiteau 932 Faut- il maintenir une ICPE en activité pour un motif purement écologique?, CAA Nancy, 13 février 2014, Ligue pour la protection des oiseaux de Champagne- Ardenne, concl. Jean- Marc Favret 936 Retrait d’emploi d’un recteur d’académie, CE 26 février 2014, M. Debbasch, note Bernard Toulemonde 938 Les internes en médecine sont des doctorants comme les autres, TA Montreuil, 21 février 2014, Université Paris XIII, Mme Gentilhomme, Intersyndicat national des internes, concl. Sophie Roussier 944 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 943
