AU FIL DE LA SEMAINE 949 Publication du décret assouplissant les rythmes scolaires Le décret n ° 2014- 457 du 7 mai 2014 autorise, à titre expérimental, des dérogations aux règles fixées en 2013 en matière de rythmes scolaires. Les maires sont satisfaits mais réclament toujours la pérennisation des aides de l’Etat pour les activités périscolaires. 955 Un bilan nuancé pour la réforme de la fiscalité locale des entreprises Selon le conseil des prélèvements obligatoires, le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale a favorisé la compétitivité des entreprises… mais risque de décourager les collectivités d’accueillir des entreprises industrielles. ÉTUDE 961 Les promesses de vente de bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement Par Laurent Aynès, Etienne Fatôme et Michèle Raunet Importante en pratique, la question de savoir si les personnes publiques peuvent conclure des promesses de vente de biens du domaine public sous condition suspensive de leur déclassement ne peut recevoir qu’une réponse nuancée. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 993 La dispense de délai de recours en matière de travaux publics et la décision opposant la prescription quadriennale Note de Charles Froger Le Conseil d'Etat procède à un nouvel élargissement du champ d'application de la dispense de délai de recours en matière de travaux publics. Par un revirement de jurisprudence, il soustrait le contentieux de la décision opposant la prescription quadriennale à la condition de délai
945 TRIBUNE 945 Contentieux des contrats: le choc de sécurisation?, par Stéphane Braconnier 948 AU FIL DE LA SEMAINE 948 Le contrôle de légalité nouveau est arrivé 948 Conditions de la demande de révision d’une pension de réversion 949 Régime applicable aux antennes- relais implantées sur les terrasses d’immeubles 949 Publication du décret assouplissant les rythmes scolaires 950 Le Parlement conforte le Contrôleur général des lieux de privation de liberté 950 Pas d’enquête publique pour la transformation d’un aérodrome 950 Publication du décret sur le Conseil national d’évaluation des normes 951 RSA: appréciation de la condition de résidence stable et effective en France 951 Motivation des décisions de préemption dans les espaces naturels sensibles 952 Mise en place du fonds de soutien aux collectivités victimes d’emprunts toxiques 952 Le soutien des collectivités territoriales au sport professionnel est « à bout de souffle » 953 Motifs admissibles de l’opposition du maire à l’ouverture d’une école privée 953 Baisse des dotations et réforme territoriale : les maires haussent le ton 954 Acquisition de la nationalité par mariage et faits constitutifs d’une indignité 954 Publication du décret sur l’autorisation unique d’installation classée 955 Application du CESEDA à Mayotte, avec des adaptations locales déjà critiquées 955 Un bilan nuancé pour la réforme de la fiscalité locale des entreprises 958 VEILLE DE JURISPRUDENCE 958 Contestation du transfert de missions du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion 959 La qualité de « gens du voyage » au sens de la loi du 5 juillet 2000 959 La réintégration du fonctionnaire à l’issue d’un détachement ne méconnaît pas la liberté contractuelle 959 Responsabilité d’un centre hospitalier pour le licenciement d’un agent pendant sa grossesse 960 Retrait de points : une composition pénale n’est pas assimilable à une condamnation 960 Inscription d’un sportif dans le groupe cible des contrôles antidopage 960 Urgence à suspendre une mise en demeure de scolariser un enfant 961 ÉTUDES 961 Les promesses de vente de bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement, par Laurent Aynès, Etienne Fatôme et Michèle Raunet 967 Le démembrement envisagé du contentieux de l’asile, par Julian Fernandez 973 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 973 Ville et cohésion urbaine, par Jean- Philippe Brouant 980 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 980 Le juge administratif et l’attribution à l’Etat d’oeuvres d’art confisquées par les douanes, CAA Paris, 10 février 2014, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat c/ Consorts Boccara, concl. Stéphane Dewailly 985 Le contrat de partenariat à l’épreuve de la complexité, CAA Lyon, 2 janvier 2014, Conseil régional de l’ordre des architectes d’Auvergne, note Gaële Chamming’s 989 Le domicile peut- il faire le moine ?, Civ. 2e, 14 mars 2014, note Bruno Daugeron 993 La dispense de délai de recours en matière de travaux publics et la décision opposant la prescription quadriennale, CE 6 décembre 2013, Commune d’Etampes, note Charles Froger 996 Contrôle par le maire des conditions d’accessibilité d’un terrain par les services d’incendie et de secours, CE 20 février 2014, Commune du Castellet, note Bertrand Pauvert 1000 INDEX
