nom 5474) 92 Froidevaux Sauvé Sarrut SOMMAIRE.. N ° 18/ hebdomadaire — 26 mai 2014 pages 1001 à 1056 AU FIL DE LA SEMAINE 1010 Indemnisation du préjudice résultant d’une faute personnelle commise par un maire: les deux ordres de juridictions peuvent être compétents Un agent communal victime d’agissements d’un maire ayant donné lieu à une condamnation pénale peut, dans certaines hypothèses, engager à la fois la responsabilité du maire devant le juge judiciaire et celle de la commune devant le juge administratif, a jugé le Tribunal des conflits le 19 mai. ÉTUDE 1015 Procès administratif et droit processuel Par Daniel Giltard L'équité a toujours été présente dans le droit comme dans le contentieux administratif et les principes d'équité sont, avec les principes de technique tournés vers l'efficacité, l'essence des « principes directeurs » du procès administratif. CHRONIQUE 1029 Limite d’âge des contrôleurs aériens et droit de l'Union : autorisation de vol Par Aurélie Bretonneau et Jean Lessi S'appropriant les modes d'analyse du juge européen, l'assemblée du contentieux estime que la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est compatible avec la directive du 27 novembre 2000. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1040 La non- restitution des biens indûment expropriés Note de Simon Gilbert La Cour de cassation refuse que le juge de l'expropriation puisse ordonner la démolition d'un ouvrage public dont l'implantation irrégulière correspond, depuis l'arrêt Epoux Panizzon – postérieur à l'arrêt commenté –, à une emprise irrégulière non extinctive du droit de propriété. folioté Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz 1001 TRIBUNE 1001 Ne manquez pas le prochain épisode, par Jean- Marie Pontier 1004 AU FIL DE LA SEMAINE 1004 Davantage d’aides d’Etat exemptées de notification à la Commission 1004 La CNIL plus sollicitée pour l’accès aux fichiers sensibles 1005 Mode d’emploi de l’assouplissement des rythmes scolaires 1005 Une taxe instituée pour sanctionner la ligne éditoriale de journaux constitue un détournement de pouvoir 1006 Les règles applicables à la pension sont celles en vigueur lors de sa liquidation 1006 Régime indemnitaire de la mobilité dans la fonction publique de l’Etat 1006 La Cour de cassation face au rétrécissement de la voie de fait 1007 Dépenses électorales : quand l’absence de recours au mandataire financier entraîne l’inéligibilité 1007 Emprunts toxiques: le compte n’y est pas ! 1008 Le premier rapport de l’Observatoire de la laïcité se veut rassurant 1008 Occupation des domaines public et privé : les écarts entre redevances et loyers doivent être justifiés 1009 Le financement public des partis politiques devant le Conseil constitutionnel 1009 Pouvoir réglementaire et organismes de sécurité sociale 1010 Indemnisation du préjudice résultant d’une faute personnelle commise par un maire : les deux ordres de juridiction peuvent être compétents 1010 Les députés étendent la définition du principe de responsabilité élargie du producteur de déchets 1012 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1012 Prise en charge des frais de déplacement des étudiants stagiaires handicapés 1013 Le licenciement d’un adjoint de sécurité pendant sa période d’essai n’a pas à être motivé 1013 Une fois agréée, la nomination d’un candidat ne peut plus être refusée 1013 Modification du cadastre à la suite d’une réclamation 1014 Contrôle du juge de cassation sur les conséquences anormales d’un acte de soins 1014 Licenciement d’un salarié protégé et vérification de la cause de l’inaptitude 1014 Inscription au tableau de l’ordre des médecins : motivation du rejet du recours 1015 ÉTUDES 1015 Procès administratif et droit processuel, par Daniel Giltard 1021 Un vent d’impartialité souffle encore sur le droit de la régulation, par Hubert Delzangles 1029 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence du Conseil d’Etat, par Aurélie Bretonneau et Jean Lessi 1029 Limite d’âge des contrôleurs aériens et droit de l’Union : autorisation de vol, CE 4 avril 2014, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie c/ M. Lambois 1035 Contentieux contractuel : la révolution rentre au port, CE 4 avril 2014, Département de Tarn- et- Garonne 1040 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1040 La non- restitution des biens indûment expropriés, Civ. 3e, 4 décembre 2013, Mme Maurand épouse Masse c/ Commune d’Aiguilhe, note Simon Gilbert 1046 Le maire est- il compétent pour rejeter une demande d’abrogation d’un plan local d’urbanisme?, CE 2 octobre 2013, Mme Vincent, note Charles- André Dubreuil 1049 Le Conseil d’Etat et l’accueil des étrangers en attente de réadmission, CE 4 décembre 2013, Association Dom’Asile, note Emmanuel Aubin 1052 Quel juge peut annuler un refus de visite opposé à un tiers par un hôpital psychiatrique ?, CAA Bordeaux, 11 février 2014, concl. David Katz 1056 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 1028
