TRIBUNE 1289 L’habitat informel, de la nécessité à la loi, par Laurent Sermet. 1289 AU FIL DE LA SEMAINE 1292 Questions à… Jacky Richard, président adjoint, rapporteur général de la section du rapport et des études : « Aucune décision n’est estimée légitime par les citoyens si elle n’a pas été discutée »
1292 La proposition de réforme du droit de préemption adoptée par le Sénat. 1294 Les sénateurs veulent réduire la cotisation CNFPT. 1294 Réparation des accidents du travail des non- titulaires. 1295 Définition de la résidence administrative. 1295 Articulation entre référés précontractuel et contractuel. 1296 Mode d’exploitation du réseau et qualification d’ « entité adjudicatrice »
1296 Conseillers territoriaux: cent fois sur le métier…. 1297 Un contrôle accru du changement de statut des étudiants étrangers. 1297 Impartialité d’un avocat membre du jury dans un concours d’entrée à l’école de formation des avocats. 1297 Prolongation de la durée de validité des offres à une délégation de service public . 1298 Contrat conclu par une association pour répondre aux seuls besoins de ses adhérents publics. 1298 Mini- remaniement du gouvernement . 1298 Le retrait des concessions hydroélectriques n’est pas inconstitutionnel. 1299 Un pouvoir adjudicateur peut compléter ou préciser les motifs de rejet d’une offre . 1299 Adoption définitive de la loi réformant la politique du handicap. 1300 L’impact de la RGPP sur les collectivités et les services publics locaux. 1300 Emplois fictifs : rejet du recours contre la transaction entre la mairie de Paris et l’UMP. 1301 Fiscalité de l’urbanisme et péréquation au menu du comité des finances locales. 1301 ÉTUDES 1302 Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Emmanuel Glaser, Martine Lombard et Sophie Nicinski . 1302 Règlement des différends dans le secteur de l’énergie, par Jean- David Dreyfus. 1312 CHRONIQUES 1314 Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, par Nicolas Groper et Christian Michaut Les conditions d’octroi du sursis à exécution des jugements de déclaration de gestion de fait, C. comptes 1er février 2011, Gestion de fait de la commune de Hénin- Beaumont. 1314 La responsabilité des comptables à raison du défaut de recouvrement des créances entre collectivités publiques, C. comptes 1er février 2011, Trésorier- payeur général du Loiret et C. comptes 9 mars 2011, Syndicat d’agglomération nouvelle de Sénart-ville- nouvelle ( Seine- et- Marne) . 1315 Responsabilité des agents comptables d’établissements publics locaux d’enseignement devant la CDBF, CDBF 4 mai 2011, Lycée polyvalent, lycée professionnel Vauvenargues, GRETA du pays d’Aix ( Bouches- du- Rhône) et CDBF 23 mai 2011, Lycée Albert- Schweitzer du Raincy, GRETA Tertiaire Sud 93. 1314 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 1326 ACTE Recevabilité du recours dirigé contre les recommandations de bonne pratique professionnelle de la Haute autorité de santé, CE 16 mars 2011, Association pour une formation médicale indépendante ( FORMINDEP), concl. Claire Landais. 1326 BIEN Le référé précontractuel est inapplicable aux procédures de mise en concurrence des conventions domaniales, CE 19 janvier 2011, Chambre de commerce et d’industrie de Pointe- à- Pitre, note Pascal Caille . 1330 FONCTION PUBLIQUE L’obligation de reclassement du contractuel à durée indéterminée licencié pour motif économique, TA Nantes 18 mai 2011, Mme Daniaud, concl. Thomas Giraud . 1334 POLICE L’avis Sellem doit- il être appliqué aux contraventions constatées par des agents verbalisateurs ?, CAA Versailles 10 mars 2011, M. D., concl. Sébastien Davesne . 1337 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Acte, bien, collectivité territoriale, compétence, fonction publique, police, service public. 1343 ACTE Acte administratif ( Généralités) Recevabilité du recours dirigé contre les recom-mandations de bonne pratique professionnelle de la Haute autorité de santé, CE 16 mars 2011, concl. Claire Landais . 1326 Acte administratif individuel Retrait d’une décision prise par une autorité qui se confond avec l’auteur de la demande, TA Amiens 8 mars 2011 . 1343 Principe général du droit L’obligation de reclassement du contractuel à durée indéterminée licencié pour motif écono-mique, TA Nantes 18 mai 2011, concl. Thomas Giraud . 1334 BIEN Domaine Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Emmanuel Glaser, Martine Lombard et Sophie Nicinski. 1302 La baisse du prix d’un bien ne permet pas à la commune d’exercer son droit de priorité après y avoir expressément renoncé, TA Amiens 8 février 2011. 1343 Le référé précontractuel est inapplicable aux procédures de mise en concurrence des conventions domaniales, CE 19 janvier 2011, note Pascal Caille . 1330 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Commune Retrait d’une décision prise par une autorité qui se confond avec l’auteur de la demande, TA Amiens 8 mars 2011 . 1343 COMPÉTENCE Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction La responsabilité du fait d’un acte de gestion du domaine privé relève de la compétence du juge judiciaire, TA Amiens 15 mars 2011 . 1343 CONTRAT ET MARCHÉ Délégation de service public Le référé précontractuel est inapplicable aux procédures de mise en concurrence des conventions domaniales, CE 19 janvier 2011, note Pascal Caille . 1330 DROIT ÉCONOMIQUE Aide et intervention économique Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Emmanuel Glaser, Martine Lombard et Sophie Nicinski. 1302 Concurrence Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Emmanuel Glaser, Martine Lombard et Sophie Nicinski. 1302 FINANCE ET FISCALITÉ Juridiction financière La responsabilité des comptables à raison du défaut de recouvrement des créances entre col-lectivités publiques, C. comptes 1er février 2011, C. comptes 9 mars 2011, chron. Nicolas Groper et Christian Michaut . 1315 Les conditions d’octroi du sursis à exécution des jugements de déclaration de gestion de fait, C. comptes 1er février 2011, chron. Nicolas Groper et Christian Michaut . 1314 Responsabilité des agents comptables d’éta-blissements publics locaux d’enseignement devant la CDBF, CDBF 4 mai 2011, CDBF 23 mai 2011, chron. Nicolas Groper et Christian Michaut . 1319 FONCTION PUBLIQUE Conditions de travail La non- communication du refus de congé à la CAP est sans incidence sur la sanction pour non- respect de ce refus, TA Amiens 24 février 2011. 1344 Non- titulaire L’obligation de reclassement du contractuel à durée indéterminée licencié pour motif écono-mique, TA Nantes 18 mai 2011, concl. Thomas Giraud . 1334 INSTITUTION ADMINISTRATIVE Autorité administrative indépendante Règlement des différends dans le secteur de l’énergie, par Jean- David Dreyfus. 1312 POLICE Police administrative générale L’avis Sellem doit- il être appliqué aux contra-ventions constatées par des agents verbalisa-teurs?, CAA Versailles 10 mars 2011, concl. Sébastien Davesne . 1337 Sécurité civile Remboursement des frais engagés par un SDIS pour faire cesser un risque de pollution, TA Caen 3 mai 2011. 1344 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Règle générale de procédure Recevabilité du recours dirigé contre les recom-mandations de bonne pratique professionnelle de la Haute autorité de santé, CE 16 mars 2011, concl. Claire Landais . 1326 SERVICE PUBLIC Energie Règlement des différends dans le secteur de l’énergie, par Jean- David Dreyfus. 1312 Santé publique Critère du nombre d’habitants pour l’autori-sation de création d’une officine, CE 7 avril 2011 . 1344 Recevabilité du recours dirigé contre les recom-mandations de bonne pratique professionnelle de la Haute autorité de santé, CE 16 mars 2011, concl. Claire Landais . 1326
