AU FIL DE LA SEMAINE 1413 Nouvelles précisions sur le recours d’un cocontractant contre la résiliation irrégulière de son marché Le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché public de travaux peut contester la résiliation de ce marché par le maître d’ouvrage et récupérer les sommes qui lui sont dues. 1418 Le droit de se marier est une liberté fondamentale Le juge des référés du Conseil d’Etat a enjoint à l’administration de délivrer un visa à un ressortissant sénégalais, jugeant expressément que le refus qui lui avait été opposé portait atteinte à la liberté fondamentale de se marier. ÉTUDE 1431 Eduardo García de Enterría, un géant du droit public Par Camille Mialot Grand juriste espagnol disparu il y a quelques mois, Eduardo García de Enterría a donné au droit administratif espagnol une identité propre. Il a également réussi à imposer une conception libérale du droit administratif sous un régime autoritaire et à favoriser ainsi la transition démocratique de l’Espagne. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1442 Nature des créances de l'Etat en matière de remboursement d'aide juridictionnelle Conclusions de Cécile Barrois de Sarigny Les créances détenues par l'Etat en vue d'obtenir le remboursement des frais qu'il a avancés au titre de l'aide juridictionnelle à l'encontre d'une partie perdante revêtent une nature administrative. La circonstance que l'instance au cours de laquelle l'aide juridictionnelle a été accordée ait été portée devant le juge judiciaire ne leur fait pas perdre ce caractère. Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz 1409 TRIBUNE 1409 La France et la concurrence, par Aurélien Antoine 1412 AU FIL DE LA SEMAINE 1412 Des propositions pour prévenir les risques de corruption dans les collectivités 1412 Le Sénat rejette le redécoupage des régions 1413 Nouvelles précisions sur le recours d’un cocontractant contre la résiliation irrégulière de son marché 1413 Un officier de gendarmerie peut être détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes 1414 L’apprentissage au coeur de la grande conférence sociale 1414 Le juge de la légalité opposé à l’estoppel 1415 Conséquences de l’applicabilité de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant 1415 Impartialité d’une formation de jugement statuant sur une gestion de fait 1416 Cession d’un bien à une collectivité territoriale et tierce- opposition 1416 Les impacts de la réforme des rythmes scolaires sur les agents des communes 1416 Droit au logement opposable: délai d’exercice du recours 1417 Un ouvrage commandé doit être livré dans un délai raisonnable 1417 Réseau de communications électroniques sur le domaine public routier 1418 Le droit de se marier est une liberté fondamentale 1418 Vers un régime simplifié pour la taxe de séjour ? 1420 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1420 La procédure d’expropriation et le dépôt des pièces du mémoire d’appel 1420 Acte se rattachant à une procédure judiciaire 1421 Défaut d’information des candidats sur le coût de reprise de salariés 1421 Ressources des personnes handicapées demandeurs d’une carte de résident 1421 De l’intérêt légitime à porter le nom de sa mère 1422 Protection fonctionnelle des fonctionnaires et partage des responsabilités 1422 La SNCF est maître de son cadencement 1423 ÉTUDES 1423 Le contrôle de l’Etat sur la gestion des musées territoriaux, par Claire Bosseboeuf 1431 Eduardo García de Enterría, un géant du droit public, par Camille Mialot 1436 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1436 Régime des décisions implicites en Nouvelle- Calédonie et en Polynésie française, CE 5 février 2014, Société Le Nickel, note Alain Moyrand 1441 Un selfiequi va de l’isoloir au prétoire, TA Strasbourg, 20 mai 2014, M. Cuche, concl. François- Xavier Pin 1442 Nature des créances de l’Etat en matière de remboursement d’aide juridictionnelle, TA Paris, 13 mars 2014, Société Stim, TA Paris, 13 mars 2014, Société Mardav taxis, concl. Cécile Barrois de Sarigny 1446 L’exercice de l’action disciplinaire n’est soumis à aucun délai, CE 12 mars 2014, Etablissement public départemental CAT foyer Louis Philibert, note Fabrice Melleray 1448 La jurisprudence Béziers II s’applique à la caducité d’un contrat mais pas à sa non- reconduction, CAA Marseille, 28 avril 2014, Commune de Villeneuve- de- la- Raho, CAA Marseille, 26 mai 2014, Société Lodef, concl. Emilie Felmy 1453 Résolution d’un contrat de concession d’aménagement et arrêté de cessibilité, CE 26 février 2014, Ministre de l’intérieur, Commune de Saulx- les- Chartreux, Société Thiboudes Bonomées, note Norbert Foulquier 1456 INDEX
