AU FIL DE LA SEMAINE 1461 Imputabilité au service d’un suicide La section du contentieux aligne les conditions de reconnaissance de l’imputabilité d’un geste suicidaire au service sur le droit commun en matière d’accident de service. 1464 Dix ans après, les contrats de partenariat doivent redevenir dérogatoires Un rapport du Sénat préconise de revenir aux critères de recours à un contrat de partenariat posés par le Conseil constitutionnel en 2008, en révisant ceux de l’urgence et de la complexité mais en supprimant celui de l’efficience économique, jugé trop arbitraire. CHRONIQUE 1478 De l'opportunité et de la légalité en matière disciplinaire Chronique d'Aurélie Bretonneau et Jean Lessi L'assemblée du contentieux a refusé d'ériger l'opportunité des poursuites disciplinaires en principe général du droit, tout en tempérant l'obligation de poursuivre prévue par le décret relatif à la discipline dans les établissements scolaires. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1501 Droit d’être entendu et OQTF: un exemple du dialogue entre les jurisprudences Conclusions de Xavier Domino Malgré des questions préjudicielles pendantes devant la CJUE sur la question, le Conseil d’Etat tranche, au vu de la jurisprudence de la Cour, la question de la portée du droit à être entendu sur les procédures d’OQTF. 1457 TRIBUNE 1457 Baby Loup au Parlement: un autre aspect de « l’affaire » , par Elina Lemaire 1460 AU FIL DE LA SEMAINE 1460 Preuve de la faute et obligation de loyauté de l'employeur public 1460 Obligations pesant sur le maire saisi à tort d’une déclaration préalable alors qu’un permis de construire est requis 1461 Imputabilité au service d’un suicide 1461 Les fonctionnaires ne sont notés que si leur statut particulier le prévoit 1462 La maraude restera l’apanage des chauffeurs de taxis 1462 Le Sénat adopte la réforme ferroviaire 1462 La protection d'une seule copropriété est d'intérêt collectif 1463 Un bloc de compétence exclusive du juge judiciaire en droit de la propriété intellectuelle 1463 La CEDH exige de la France « souplesse et célérité » pour le regroupement familial 1464 Baisse des dotations : les élus locaux ne se résignent pas 1464 Dix ans après, les contrats de partenariat doivent redevenir dérogatoires 1465 Quelle place pour le Haut Commissariat aux réfugiés dans le contentieux de l'asile ? 1465 La loi Carle a pacifié les relations entre communes et écoles privées 1466 La distribution de repas confessionnels dans un centre de détention suspendue 1466 Pouvoir de gestion des fréquences radioélectriques sur le domaine public 1468 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1468 Nature du recours contre une sanction financière infligée à un établissement de santé 1468 Conséquence de l’absence de notification du décompte des pénalités de retard 1469 Le délai prévu à l’article L. 121- 4- 1 du CESEDA s’applique aux mineurs 1469 Marge de manoeuvre du ministre pour le classement d’un site Natura 2000 1469 La jurisprudence Dahan et la révocation pour des actes commis hors du service 1470 ÉTUDE 1470 La responsabilité civile du militaire, par Antoine Chopplet 1478 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence du Conseil d’Etat, par Aurélie Bretonneau et Jean Lessi 1478 De l’opportunité et de la légalité en matière disciplinaire, CE, ass., 6 juin 2014, Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques, Union nationale lycéenne 1484 Référés: l'irrésistible ascension 1489 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1489 Conditions de répétition de sommes indûment versées à un agent public, CE 28 mai 2014, concl. Bertrand Dacosta 1493 Le sentier du littoral, le long du golf clair., CAA Marseille, 25 octobre 2013, Association U Levante, concl. Michaël Revert 1497 La résistible classification des contrats de la commande publique, CE 7 mars 2014, Centre hospitalier universitaire Hôpitaux de Rouen, note Jacques Hardy 1501 Droit d’être entendu et OQTF : un exemple du dialogue entre les jurisprudences, CE 4 juin 2014, M. Halifa, concl. Xavier Domino 1506 Les paradoxes du raccordement des producteurs d’énergie renouvelable au réseau électrique, CE 11 avril 2014, Association France énergie éolienne, note Louis Fériel 1512 INDEX
