AU FIL DE LA SEMAINE 1522 Le Conseil constitutionnel enterre la pratique du « rattachement » aux partis d’outre- mer Les juges de la rue de Montpensier estiment conforme à la Constitution l’interdiction pour un parlementaire métropolitain de se rattacher à un parti qui n’a présenté des candidats qu’en outre- mer. 1525 Vers une régionalisation des centres de gestion ? Un rapport de l’Inspection générale de l’administration propose des hypothèses d’évolution des centres de gestion : du statu quo à leur disparition, il envisage une fusion avec le Centre national de la fonction publique territoriale ou encore leur régionalisation. CHRONIQUE 1553 Quelle place aujourd'hui pour la faute lourde en matière de police administrative? Chronique de Guillaume de La Taille Même rognés de tous les côtés par la jurisprudence, les principes prétoriens qui commandent l'application du régime de la faute lourde en matière de police administrative n'ont pas encore été formellement abandonnés. Du fait des incertitudes qui en résultent, le juge du fond adopte une posture prudente. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1566 Contentieux de la réglementation à l'exposition à l'amiante : la « gestion » juridictionnelle du risque sanitaire Note de David Deharbe Le Conseil d'Etat reconnaît, à l'occasion d'un nouveau contentieux de texte relatif au risque d'exposition à l'amiante, l'applicabilité directe du droit à un environnement sain, la singularité de la situation de précaution et ajuste son contrôle sur les mesures sanitaires. Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz 1513 TRIBUNE 1513 Pas très démocratique, par Bernard Perrin 1516 AU FIL DE LA SEMAINE 1516 Les réformes de l’asile et de l’immigration sont lancées 1517 Les députés redessinent une France à treize régions 1517 Les subventions publiques ont désormais une définition légale 1518 Le Conseil constitutionnel saisi de la validation des emprunts toxiques 1518 Publication du rapport annuel du Défenseur des droits 1519 Avantages familiaux : la CJUE conclut à la discrimination indirecte sauf si. 1519 Droit des étrangers à enseigner dans les établissements privés 1520 Responsabilité de l’administration fiscale à l’égard des collectivités territoriales 1520 Conditions d’attribution de logements de fonction dans les collectivités territoriales 1521 Demande d’annulation « en tant que ne pas » et régularisation en cours d’instance 1521 Adoption définitive du projet de loi sur l’égalité entre femmes et hommes 1522 Le Conseil constitutionnel enterre la pratique du « rattachement » aux partis d’outre- mer 1522 La réforme ferroviaire définitivement adoptée 1523 La différence de traitement entre les installations de cogénération censurée 1523 Organes de concertation de la fonction publique hospitalière 1524 La Corse pourrait être inscrite dans la Constitution 1524 Le repas confessionnel en prison n’est pas obligatoire 1524 Etrangers: la condition de résidence de longue durée vaut pour tous 1525 Adoption définitive de la loi de finances rectificative 1525 Vers une régionalisation des centres de gestion ? 1526 Rejet par ordonnance d’une demande de liquidation d’astreinte 1526 Création d’une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise 1526 Trop de placements illégaux dans les centres de rétention administrative 1528 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1530 ÉTUDE 1530 A propos de l’intérêt donnant qualité à agir en contentieux administratif, par Fabrice Melleray 1538 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence des cours administratives d’appel 1538 Licéité d’un marché public d’assurance prenant effet avant sa notification, CAA Douai, 11 juin 2014, Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes, chron. Vladan Marjanovic 1541 Les lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012: nouvelles découvertes, CAA Paris, 20 juin 2014, Préfet de police, chron. Laurent Boissy 1544 Refus de titre de séjour à un étranger malade après avis favorable du médecin de l’ARS, CAA Lyon, 10 avril 2014, M. M. c/ Préfet de la Côte- d’Or, chron. Aline Samson- Dye 1547 Epandage de produits phytosanitaires par voie aérienne: les conditions de l’autorisation doivent être strictement définies, CAA Nantes, 12 juin 2014, Syndicat des apiculteurs du Gâtinais et du Loiret et Union nationale de l’apiculture française, chron. Sébastien Degommier 1550 Découverte non fortuite d’un bien culturel maritime, CAA Marseille, 17 février 2014, M. Gouarin, chron. Isabelle Hogedez 1553 Quelle place aujourd’hui pour la faute lourde en matière de police administrative ?, CAA Bordeaux, 27 mai 2014, chron. Guillaume de La Taille 1555 Etendue de l’obligation d’informer le salarié protégé de son droit d’accès aux documents le concernant, CAA Versailles, 5 juin 2014, Société OCE- France, chron. Isabelle Agier- Cabanes 1558 Distance d’éloignement des constructions par rapport aux bâtiments agricoles existants, CAA Nancy, 24 mars 2014, chron. Michel Wiernasz 1561 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1561 Contrôle du juge sur la résiliation d’un marché aux torts exclusifs du cocontractant, CE 26 février 2014, Société Environnement services c/ Communauté d’agglomération du pays ajaccien, note Frédéric Lombard 1564 Le concessionnaire d’un casino qui n’a pas obtenu d’autorisation de jeux peut- il obtenir l’annulation ou la résiliation du contrat?, TA Caen, 10 avril 2014, Société Groupe Emeraude, note Rémi Bonnefont 1566 Contentieux de la réglementation à l’exposition à l’amiante: la « gestion » juridictionnelle du risque sanitaire, CE 26 février 2014, Association Ban Asbestos France, Fédération Droit au logement, Association Ardeva Sud Est, note David Deharbe 1573 Désistement après la clôture de l’instruction en première instance : un casse- tête pour le juge d’appel, CAA Marseille, 6 février 2014, M. C. c/ Commune de Marseille, concl. Michaël Revert 1576 INDEX
