AU FIL DE LA SEMAINE 1581 La violation par la loi des principes généraux du droit de l’Union européenne engage la responsabilité de l’Etat La responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée du fait d’une loi adoptée en méconnaissance des principes généraux du droit de l’Union européenne. Toutefois, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ne peuvent pas être invoqués pour se plaindre du caractère « imprévisible » de la jurisprudence. 1585 Le Conseil d’Etat précise le régime des oeuvres d’art spoliées durant la Seconde guerre mondiale Le refus du ministre des affaires étrangères de restituer une oeuvre d’art saisie durant la Seconde guerre mondiale et inscrite au répertoire « Musées nationaux récupération » peut être contesté devant le juge administratif par la voie d’un recours pour excès de pouvoir. CHRONIQUE 1603 L'applicabilité des règles de la commande publique à une société anonyme Chronique de Christian Michaut et Jean- Eudes Picard Une société anonyme contrôlée par l'Etat, créée par ce dernier en tant qu'instrument de sa politique immobilière et agissant dans des conditions éloignées de celles prévalant sur le marché concurrentiel, doit appliquer les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par l'ordonnance du 6 juin 2005. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1611 Office de la CNDA pour déterminer la nationalité d'un demandeur d'asile Conclusions d’Edouard Crépey Il appartient à la Cour nationale du droit d'asile de se prononcer elle- même sur le droit d'un demandeur d'asile à la qualité de réfugié au vu de l'ensemble des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle statue. Une difficulté sérieuse sur une telle question doit être renvoyée au juge judiciaire. Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz Le prochain numéro de l’AJDA paraîtra le 8 septembre 1577 TRIBUNE 1577 Session extraordinaire du Parlement: stop ou encore ?, par Emmanuel Aubin 1580 AU FIL DE LA SEMAINE 1580 Sanction administrative : conséquences de la condamnation de la France par la CEDH 1580 Quelle place pour les territoires dans la transition énergétique ? 1581 La violation par la loi des principes généraux du droit de l’Union européenne engage la responsabilité de l’Etat 1581 Nouvelle adaptation de la jurisprudence AC! 1582 Prescription quadriennale pour les contaminations transfusionnelles 1582 Une « implication diverse » des employeurs dans la mise en oeuvre de la loi Sauvadet 1583 Rejet des recours contre le décret sur le droit syndical dans la fonction publique de l’Etat 1583 Preuve de la notification dématérialisée du rapport de l’expert 1584 Le Conseil constitutionnel accepte la validation des emprunts toxiques 1584 Un décret renforce le poids des secrétaires généraux dans les ministères 1584 Un médecin de l’Assistance publique- Hôpitaux de Paris peut être expert dans un litige impliquant cet établissement 1585 Le Conseil d’Etat précise le régime des oeuvres d’art spoliées durant la Seconde guerre mondiale 1585 Précisions sur l’intérêt à agir des syndicats de fonctionnaires 1586 Le Conseil d’Etat précise l’autorité des décisions de recouvrement d’aides européennes 1586 La décision accordant un congé pour accident de service est créatrice de droits 1587 Un référé mesures utiles pour assurer la confidentialité des conversations téléphoniques des détenus 1587 La fragilité financière de l’ANRU inquiète la Cour des comptes 1587 Pôle emploi est un établissement public administratif 1589 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1589 Identification de la personne responsable d’un traitement de données à caractère personnel 1590 Régime de responsabilité des exploitants de mines 1590 Le motif qui fonde le non- renouvellement d’un agent contractuel doit être réel 1590 Faute de l’administration fiscale ayant conduit à une liquidation judiciaire 1591 Conditions d’attribution de l’indemnité pour charges militaires 1591 Un article de presse vantant l’activité d’un médecin est- il un procédé publicitaire prohibé? 1591 Autorisation d’urbanisme dans le périmètre d’un PLU intercommunal en cours de révision 1592 ÉTUDE 1592 Les clauses proprement contractuelles du contrat de fonction publique, par Guillaume Glénard 1598 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, par Christian Michaut et Jean- Eudes Picard 1598 Les limites de la contradiction devant le juge des comptes, C. comptes 10 avril 2014, Syndicat intercommunal d’assainissement de Lauw- Sentheim- Guewenheim ( Haut- Rhin) 1600 Le suivi des créances des organismes publics en voie de suppression, C. comptes 3 février 2014, Budget annexe de la direction des Monnaies et médailles 1603 L’applicabilité des règles de la commande publique à une société anonyme, CDBF 17 juin 2014, Société de valorisation foncière et immobilière ( SOVAFIM) 1607 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1607 Communications électroniques et infrastructures enterrées de génie civil, Civ. 1re, 9 avril 2014, note Jean- Eudes Martin- Lavigne 1611 Office de la CNDA pour déterminer la nationalité d’un demandeur d’asile, CE 28 avril 2014, M. Gao, concl. Edouard Crépey 1615 Un motif exceptionnel peut obliger la CNDA à reporter une audience, CE 18 juin 2014, Mme Bochorishvili, M. Merkviladze, concl. Xavier Domino 1619 Les internes en médecine ne sont pas des doctorants comme les autres, TA Lille, 11 juin 2014, M. Martin Mena, Intersyndicat national des internes, Université Lille 2, concl. Pierre- Olivier Caille 1624 INDEX
